L'organisation judiciaire
1) Les principes fondamentaux.
Le principe du double degré de juridiction.
Quand on doit faire une action de justice, on va d’abord devant un tribunal de 1er degré. Ces tribunaux rendent un jugement. A cet issu, il est possible de faire appel.
Le principe de collégialité.
En principe, les jugements sont rendus par au minimum 3 juges.
Le principe de gratuité.
La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat.
Le principe d’indépendance.
Il existe 2 types de Magistrat en France :
Juge du siège (+ les juges d’instruction). Ces juges sont parfaitement indépendant du pouvoir politique.
Procureurs. Ils ne sont pas indépendant du pouvoir central. Ils dépendent du ministre de la justice qui peut leur donner des ordres.
2) L’organisation judiciaire.
Le domaine civil.
C’est lorsqu’il y a une affaire entre 2 citoyens.
Juridiction du 1er degré
Tribunal de grande instance. C’est ce qu’on appele la juridiction de droits communs. Il en existe au moins un par département et est formé de 3 juges minimum. Il s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre tribunal. Il intervient notamment sur tout ce qui concerne le droit de la famille (mariage, divorce).
Tribunal d’instance. Compétant pour les petites affaires < à 10000E . Il est également compétant pour des affaires spécifiques notamment les locations d’immeuble quelque soit le montant ou en matière de crédit de consommation. 1 seul juge.
Tribunal de commerce. Il s’occupe des litiges entre commerçants comme les actes de concurrence déloyal. Il est compétant en matière d’entreprise en difficulté et peut prononcer le règlement judiciaire puis la liquidation judiciaire. Entre 3 et 5 juges élus (non professionnels).
Conseil des prud’hommes. Compétant pour les litiges individuels entre employeur et salarié. Magistrats non professionnels (chefs d’entreprise d’un côté et salariés de l’autre, tous élus par leurs