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L organisation judiciare

917 mots 4 pages
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Justice : Protège des intérêts des individus et ceux de la société .
Plusieurs tribunaux : -Juridiction divisées en 2 ordres : Tribunal Administratif Tribunal Judiciaire

Tribunal des conflits : il est utilisé en cas de doutes pour savoir lequel des deux doit être utilisé.

1Er degrés : -Juge de proximité dont l’affaire < 4000€ ou égal -Instance : = 10 000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries.
Assise : Crime
Cours d’appel est divisé en 3 chambres :

TGI : Tribunal de grande instance : Demande supérieur à 10 000€.
Concerne les affaires d’ETAT : état civil , nationalité , famille(divorces , adoption..), droit immobilier (saisie…) , propriétés intellectuelles.

Tribunaux d’instance : Affaire inferieur à 10 000€
Concerne : * Beaux habitations : resiliations bail , paiment loyer..
• Funerailles , frais de scolarité , élagage haies ou arbres..
• Elections politiques ou professionnel au sein d’une entreprise
• Crédit à la consommation
• Certificat de nationalité et reçoit les des demandes d’acquis à la nationalité

Juge des proximités : Peuvent etre saisies par des personnes physiques ou morales.
Créer en 2002
Compètent pour les litiges inferieurs à 4000€
Délivre les injonctions de payés , injonctions de faire , restitution de depot de garantie , conflits de voisinage..

2) LES JURIDICTIONS SPECIALISEES :

* Prud’hommes : Conflits employeurs – salariés
* Tribunal des affaires de la Securite sociale : competent pour les litiges entre la securite sociale et les assujetis

*Tribunal paritaire des beaux ruraux : competent pour les litiges entre proprietaires et locataires de batiment ou de terres agricoles .
* Tribunal de commerce : competent pour les litiges entre commercants.

3) JURIDICTIONS PENALES :
* cours d’assise : Examine les appels des autres cours d’appel ( la 1ere) plus generalement dans les crimes.
 Prononce des peines

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