Liberté contractuelle et juge administratif.

Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle :

La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de contrat que l’on veut passer, liberté de choisir son cocontractant, liberté de déterminer le contenu du contrat ou encore liberté de s’engager sur sa seule volonté.

Quelle place la liberté contractuelle a t-elle au sein de la hiérarchie des normes ? Le Conseil Constitutionnel s’est refusé à plusieurs reprises de conférer à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle notamment dans sa décision du 3/8/941; il a en effet expressément considéré « qu’aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit la liberté contractuelle », ce qui ne l’empêche pas de protéger la liberté contractuelle :
- CC 26/7/84 : les dispositions portant atteinte à la liberté contractuelle sont censurées car l’atteinte à la liberté contractuelle porte atteinte au droit de propriété. - Enfin dans sa décision du 20 mars 19972, le Conseil constitutionnel a rappelé d’abord « que le principe de la liberté contractuelle n’a pas en lui-même une valeur constitutionnelle » mais encore « ne résulte ni de l’article 4 de la DDHC ni d’aucune normes à valeur constitutionnelle, un principe constitutionnel dit de l’autonomie de la volonté, et ensuite a énoncé la règle selon laquelle la méconnaissance par le législateur de la liberté contractuelle pourrait être considérée par le juge constitutionnel comme un vice de constitutionnalité, mais seulement dans la mesure où cette violation porterait atteinte à des droits constitutionnellement garantis.
De même, le principe de la liberté contractuelle des