L’abus de biens sociaux - Le droit pénal des affaires |
Paragraphe 1 – Les éléments constitutifs de l’ABS
Il doit exister un élément légal (cf. article poly), matériel et moral.
A – L’élément matériel 1) L’objet de l’abus
Ce sont les biens ou crédits de la société : biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels.
Crédits : le renom favorable de la société, sa capacité financière
Dans l’abus de bien, on touche directement à l’actif de la société. Dans l’abus de crédit, on fait supporter à la société un passif qu’elle ne doit pas. 2) La notion de l’abus - Usage : toute utilisation de bien qui appartient à la société (appropriation, utilisation). En principe, l’omission n’est pas un usage (l’usage nécessitant un acte positif), mais la JP considère que l’omission peut être considérée comme un usage. - Contraire à l’intérêt social : conception extensive de l’intérêt social, tout acte qui porte atteinte au patrimoine social et contraire à l’intérêt social. Concerne les dépenses engagées par la société et les manques à gagner suite à des contrats désavantageux pour la société. Tout ce qui fait courir un risque anormal au patrimoine social (risque de perte sans contrepartie pour la société).
Ex : appropriation illicite de bien sociaux, rémunération excessive du dirigeant, avantages excessifs, prise en charge des dettes personnelles, utilisation du crédit de la société (cautionnement). Une corruption, quelle que soit l’avantage qu’elle permet de tirer, est contraire à l’intérêt social et représente donc un ABS.

B – L’élément moral
Volonté d’accomplir un acte que l’on sait interdit par la loi : mauvaise foi.
Les agissements doivent avoir un intérêt personnel (matériel, moral).

Paragraphe 2 – La répression de l’ABS
A – Les modalités de la répression 1) Les sociétés concernées et les personnes visées
Ne concerne que les dirigeants des sociétés par actions et les SARL.
Dans les sociétés de personnes, ces comportements sont