L’acquisition de la qualité de personne physique

913 mots 4 pages
: L’acquisition de la qualité de personne physique

Le principe de simultanéité : le principe de simultanéité est un principe qui dispose que l’acquisition de la personnalité juridique apparait à l’instant même où la personne naît. De cette acquisition il découle l’obligation de déclaré la naissance de l’enfant au près de l’ordre public dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. D’après l’article 55 du code civil si le délai de 3 n’est pas respecté, l’officier d’état civil ne pourra relater la naissance sur les registres qu’en vertu d’un jugement. Seul le père, à la sage femme ou alors à toutes les personnes présentes témoins de l’accouchement peuvent faire cette déclaration.

Pour bénéficier de la personnalité juridique il faut être née vivant et être née viable (capacité naturel de vivre).

Il y a une exception au principe de simultanéité : c’est le fait de l’enfant mort-né. Cet enfant n’est une personne et n’est donc pas titulaire de la personnalité juridique.

Il existe deux atténuations à ce principe.

- D’abord il y a l’infans conceptus (latin) : l’enfant conçu et réputé comme née chaque fois qu’il y a va dans son intérêt.

- Puis l’enfant non conçu (cas assez rare) mais parfois la jurisprudence a considéré comme apte a recueillir des droits d’un enfant non encore conçu qu’un couple espère avoir.

Arrêt du 29 juin 2001

Faits : une femme enceinte de six mois est victime d’un accident de la route causé par un conducteur en état d’ivresse. Quelque jour après l’accident elle accouche d’un enfant mort-né, il est né viable mais pas vivant du fait des liaisons subis lors de l’accident. Ainsi une information est ouverte contre le conducteur en état d’ivresse et la requérante l’accuse de blessure involontaire sur sa personne d’homicide involontaire sur l’enfant à naitre.

Procédure : Le tribunal correctionnel de Metz avait condamné le conducteur sur les deux chefs d’accusation.

en relation

  • Loczy
    1322 mots | 6 pages
  • Rabia parole de poilus
    513 mots | 3 pages
  • 1ère partie DUT CJ Droit de la famille
    6044 mots | 25 pages
  • Nouvelle historique
    1965 mots | 8 pages
  • question du DC
    676 mots | 3 pages
  • Le statut des enfants nés sans vie :
    688 mots | 3 pages
  • Enfant mort né
    1180 mots | 5 pages
  • Aefea
    493 mots | 2 pages
  • Farahabd
    3445 mots | 14 pages
  • fiche personne
    1782 mots | 8 pages
  • Les frontières de la vie, droit civil des personnes
    3138 mots | 13 pages
  • droit privé: l'enfant simplement conçu
    1414 mots | 6 pages
  • Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l’embryon ?
    3545 mots | 15 pages
  • COURS DE DIP
    21642 mots | 87 pages
  • Le caractere rampant de la personnalité juridique internationale
    14130 mots | 57 pages