C.E., 17 décembre 2008, Section française de l’observatoire international des prisons

Le nombre des suicides en prison en France est en augmentation, de plus elle détient le taux le plus élevé des pays de l'UE : 115 ont été dénombrés en 2009, contre 109 en 2008. C'est alors en vue de protéger les détenus et de prendre les mesures nécessaires à leur protection que le juge administratif sous l'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme accroît son contrôle sur l'administration en reconnaissant davantage de droits aux détenus. En effet face à une importante lacune de la Convention des Droits de l'Homme et du Citoyen et dans un soucis de faire respecter aux mieux les libertés fondamentales, la Cour Européenne des Droits de l'Homme élabore un véritable "droit commun européen de la détention", rapellant que les détenus malgré leur statut de prisonnier restent des citoyens, des justiciables qui bénéficient de droits comme tout hommes.C'est ainsi que le Conseil d'Etat par une série de décisions récentes, montre sa volonté d'accroître le contrôle du juge administratif sur l'administration pénitentiaire. En effet le juge administratif vient de franchir une étape décisive avec sa décision du 17 décembre 2008. En l'espèce, l'Observatoire International des Prisons (OIP) demandait l'annulation du décret n°2006-337 du 21 mars 2006 relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire. Celui-ci modifie le code de procédure pénale, plus précisemment, l'article R. 57-8-1 concernant la délégation de signature au motif qu'elle serait "trop générale et aurait été prévue au profit d'agents ne disposant pas d'un niveau d'encadrement et de compétences suffisant" ainsi que l'article R.57-9-10 consacré à la procédure d'isolement de manière provisoire pour des raisons tenant à la sécurité de l'établissement ou des personnes ou bien à titre préventif dans l'attente de la réunion de la commission de discipline au motif qu'il méconnaîtrait le principe de