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L’application du droit des obligations au règlement amiable

831 mots 4 pages
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TD procédures collectives : l’application du droit des obligations au règlement amiable mercredi 26 septembre 2007, par Mathou
Article publié par Olivier.

dissertation faite en TD sur L’application du droit des obligations au règlement amiable

Voilà un bien beau sujet :

"L’application du droit des obligations au règlement amiable"

Proposition de correction que les chargé de TD ont adoré

Problématique : Quelle est la place du droit des obligations dans le champ d’application du règlement amiable ?

I. Une liberté contractuelle de principe dans le règlement amiable

A. La liberté de négociation du règlement amiable

1. La détermination des parties au contrat

Consentement : volonté du débiteur de se placer dans le cadre du règlement amiable Conditions requises pour pouvoir bénéficier du RA (entreprises éligibles, requête du représentant légal) Liberté de la forme (art 36 D 1985)

2. La détermination du contenu de l’accord

Objet de l’accord Cause de l’accord

B. Effets

1. Les obligations des parties

Obligation du chef d’entreprise de respecter les termes de l’accord Délais de paiement, remises de dettes ou autres accordés par les créanciers Exclusion de toute collectivité d’action des créanciers : effet relatif de l’accord Suspension des poursuites pour les créanciers ayant signé l’accord pour toute la durée de cet accord uniquement pour les créances englobées dans l’accord + 1244-1 cciv.

2. La sanction de l’échec du règlement amiable

Aucune sanction spécifique retenue par le cco. Impossibilité de forcer un créancier à concourrir à la négociation. Rapport du conciliateur au président du Tribunal. Renégociation possible si un accord a été conclu et que l’entreprise est dans l’impossibilité de l’exécuter. A défaut, inexécution => sanction de l’inexécution : L 84 : procédure de redressement judiciaire. L 94 : inexécution emporte résolution de l’accord, débiteur déchu de tous les bénéfices du

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