L’EGALITE DES CREANCIERS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Introduction

Le déclenchement d’une procédure collective est toujours synonyme de conflits et de problèmes juridiques, aussi bien pour le débiteur indélicat que pour ses créanciers. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussi affronter leurs semblables.
Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits au détriment des autres et de l’intérêt commun. Pour éviter une trop grande confusion, le Droit a instauré un régime d’égalité entre les créanciers qui rend plus acceptable les pertes subies. Cependant, la mise en place d’un tel système ne s’est pas faite en un jour et, depuis le droit antique, de nombreuses lois se sont succédées dont les dernières datent de 1984-85 et ont été révisées par la loi du 10 juin 1994 qui simplifie les procédures collectives et améliore le sort des créanciers.
Afin d’appréhender de la manière la plus exhaustive possible le principe d’égalité des créanciers, nous allons dans un premier temps évoquer son phénomène déclencheur : la procédure collective. Dans un second temps, nous traiterons de la portée du principe avant d’en voir les limites dans une dernière partie.

I- La procédure collective : principes et déroulement

La procédure de règlement des créanciers est déclenchée lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure peut prendre deux aspects :
_ une poursuite individuelle exercée par chaque créancier ;
_ un règlement collectif et égalitaire de l’ensemble des créanciers.

Avant de déclencher une procédure collective, les parties tentent de trouver une solution amiable du litige, notamment par le biais de délais supplémentaires et de remises de paiement. En cas d’échec, le jugement d’ouverture de la procédure collective est prononcé et 3 organes sont