ThÈme 1
L’entreprise : une notion complexe pour le droit

Depuis longtemps, l’entreprise demeure une énigme pour le juriste. Chacun donne une définition mais la réalité est que l’entreprise n’est pas un sujet de droit. Or bon nombre de règles s’appliquent de façon indifférenciée « aux entreprises ». Toutefois, le droit propose des statuts juridiques distincts et variés aux entreprises pour exercer leurs activités.
Pour pallier l’absence de définition légale de l’entreprise, la jurisprudence française et communautaire a retenu certains critères.

I. L’entreprise pour le droit : une approche unitaire de l’entreprise
A. Un droit pour « l’entreprise »
Le droit s’intéresse à l’entreprise sans la définir. De nombreuses règles s’appliquent alors
« aux entreprises ».
C’est le cas dans le domaine commercial où des dispositions réglementent la concurrence entre entreprises par exemple ou dans le domaine fiscal où les entreprises sont soumises à certaines taxes. C’est aussi le cas du droit du travail qui vise les entreprises atteignant un certain effectif pour imposer l’organisation d’élections des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise ou pour permettre une présence syndicale.

B. Les objectifs poursuivis par cette approche unitaire de l’entreprise
L’entreprise correspond à une réalité économique qui est prise en compte par différents textes législatifs et réglementaires. Elle implique une activité lucrative ou non.
Les lois et règlements font référence à l’entreprise lorsqu’il apparaît que des intérêts doivent être protégés (concurrence, représentation des salariés) ou des obligations imposées (sécurité…) quelque soit le statut de l’entreprise. Le droit ne se préoccupe pas alors de l’existence ou non d’une personne physique ou morale. L’entreprise correspond à un ensemble autonome ayant une activité. Le législateur cherche ainsi à atteindre un champ d’application de ces règles le plus large possible.

II. Des règles juridiques