TD N°4 - L’EURL : spécificité et ressemblances avec la SARL

Validité de la révocation d’un gérant de SARL devenue unipersonnelle

Chambre Commerciale 9 Mars 2010

En l’espèce, dans une SARL devenue unipersonnelle, l’associé unique décide de révoquer le gérant alors qu’il était prévu dans les statuts que les Assemblées étaient convoquées par la gérance ou un ou plusieurs associés après mise en demeure du gérant.
Le gérant a alors fait valoir que sa révocation était irrégulière pour défaut de respect de la procédure statutaire.
La cour de cassation a considéré au visa de l’article L223-1 al 2 que lorsqu’une SARL ne comporte qu’un seul associé, celui-ci a le pouvoir de prendre la décision de révoquer le gérant non associé en lieu et place de l’assemblée des associés quand bien même les statuts le prévoyaient autrement puisqu’ils sont écartés.

Sanction du défaut de dépôt au greffe des comptes annuels

Cour d’appel de Douai 3 décembre 2004

L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est prévue par l’article 232-22 du Code de commerce qui renvoie au décret de 1967 et est sanctionnée par l’article 53 du décret qui renvoie à l’article 44-1 qui a été abrogé. Par conséquent, la cour d’appel a estimé que ne pouvait s’appliquer la sanction prévue par l’article puisqu’il n’existe pas de fondement textuel.
Elle ajoute qu’a été créé un nouvel article L123-5-1 qui prévoit une procédure d’injonction de faire afin de contraindre le dirigeant de la société concernée d’effectuer le dépôt.
Ainsi, on constate l’intention de dépénaliser l’obligation de dépôt.

Conséquence de la liquidation d’une société

Chambre Commerciale 5 mai 2009

Une EURL a assigné une SCI en paiement d’une créance. La SCI a saisi le juge de la mise en état pour qu’il juge irrecevable la demande de l’EURL pour défaut de qualité à agir en raison de sa dissolution anticipée et la clôture de la liquidation dont elle était l’objet, suivie de la radiation de la société.