Proposition de corrigé

L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle un progrès pour la démocratie ?

Introduction : Tout Etat fonctionne selon un ensemble de règles prédéterminées qui régissent les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Ces règles juridiques peuvent être assimilées à la Constitution de l’Etat. Dès lors, on pourrait affirmer que la naissance de l’Etat coïncide avec l’établissement d’une Constitution, écrite ou non, qui organise le statut des gouvernants et leurs rapports avec les gouvernés. Ici, le terme « Constitution » possède un sens juridique assez large, quasiment synonyme d’organisation des pouvoirs. A cette première approche succède une seconde plus récente selon laquelle le terme « Constitution » évoque l’idée d’un pouvoir institutionnalisé et donc limité au sens de la Déclaration de 1789 selon laquelle « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Dans la perspective de la philosophie des Lumières, se doter d’une Constitution, c’est admettre que le pouvoir doit être limité et soumis au droit. La Constitution apparaît dès lors comme la norme juridique suprême, sans que pour autant soit envisagée une réflexion approfondie quant à cette supériorité. Il faudra attendre véritablement le XXème siècle et la théorisation de la hiérarchie des normes par Hans Kelsen pour tirer toutes les conséquences de cette suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques, et notamment la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce dernier s’est développé en Europe par quatre vagues successives : après la Première guerre mondiale sur le modèle autrichien kelsenien, après la Seconde guerre mondiale en Allemagne, en Italie et en France, dans les années 1970 avec les chutes des dictatures méditerranéennes et enfin depuis 1990 dans le cadre des transitions