Art L 110-1 permet de distinguer plusieurs catégories d’actes de commerce : les actes de commerce par la forme, ceux par titre isolé et ceux en entp.

(1)Les actes de commerce par la forme

La lettre de change est par nature un acte de commerce, c’est un effet de commerce ou traite, c’est un moyen de paiement entre commerçants. Elle va être toujours soumise au régime de l’acte de commerce, même si émise pour faire face à des obligations civiles par un non commerçant. La qualification d’acte de commerce entraîne plusieurs conséquences. Et l’application du droit cambiaire aura une rigueur spécifique. Il y a des actes proches de la lettre de change ms qui sont, selon les cas, des actes de commerce ou non: chèque, billet à ordre.

Les sociétés commerciales par la forme, l’énumération est établie à l’art L 210-1. ex : SARL, sociétés par action, sociétés commandites… Cette qualification est parfois difficile, conflit parfois entre la forme sociale et l’objet social, la jurisprudence faisant tantôt prévaloir l’un, tantôt l’autre.

(II): Les actes de commerce à titre isolé

Hypothèses dans lesquelles le Ccom ne nous dit pas qu’il faut une multiplication d’actes pour avoir qualification d’acte de commerce (par ex : l’achat pour revendre, l’opération d’intermédiaire, l’opération de courtage…).

Ms en pratique, répétition n’est-elle pas nécessaire à la qualification d’acte de commerce ?

Les termes de la loi ne laissent pas penser qu’une répétition est nécessaire et donc même pour acte isolé on pourrait qualifié l’acte de commercial. On est obligé de constater que jurisprudence a avancé d’autres analyses :

- par application de la théorie de l’accessoire (au sens civil), un acte de commerce isolé accomplit par une pers civile dans l’exercice de sa profession, va devenir un acte civil et non un acte de commerce, va devenir un acte civil par accessoire.

- le caractère spéculatif de l’acte de commerce est un critère