Les différentes règles de droit, leur hiérarchie, leur articulation

L’ordonnancement des règles de droit vous semble-t-elle critiquable ? L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion d’origine allemande, Rechtsstaadt, a été redéfinie au début du XXème siècle, par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées, de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce modèle, chaque norme tient sa validité de sa conformité à la norme supérieure, c’est ce que Kelsen appelle « la pyramide des normes ». Cependant, les règles de droit qui ne sont autres que des règles de conduite dans les rapports sociaux, qui sont générales, abstraites, obligatoires et assorties d’une sanction émanant de l’autorité publique, peuvent être définies d’un point de vue matériel, en s’attachant au contenu de la règle de droit, ou d’un point de vue formel en insistant sur l’autorité qui la produite. Pour élaborer cet ordonnancement, cette hiérarchie des normes, Kelsen s’est tenu au critère formel des règles de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’Etat doivent être précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble de normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution qui est l’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique et qui va organiser les institutions, leur donner des pouvoirs, imposer des limites au pouvoir étatique et qui vont garantir aux citoyens leurs droits et libertés. Ce texte suprême est suivi des engagements internationaux, c’est-à-dire les traités qui sont des accords conclus entre Etats, les conventions, mais aussi les directives et règlements communautaires. L’étage inférieur se