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L’ouverture du mariage aux personnes de mêmes sexes :

1093 mots 5 pages
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L’ouverture : le mariage n’a pas toujours été ouvert pour les couples de mêmes sexes, il y a eu un vide juridique jusqu’en 1999. Ou on a défini le concubinage et au Pacs pour les personnes de mêmes sexes.
Ce qui signifie que ce sont des personnes homosexuels dont on a interdit de se marier en raison de leur préférence sexuel. Il y a eu une évolution de la société qui est du à la revendication des couples de mêmes sexes pour accéder au mariage pour avoir droit aux mêmes choix et au mêmes droits.
Il y a eu un projet de loi en Novembre 2012 qui aboutit à la loi du 17 Mai 2013 entrée en vigueur le 18 Mai. Finalement, à quel niveau les dispositions de la loi auront une incidence sur la notion de conjugalité (les couples mariés) et sur l parenté et de filiation,
L’ouverture du mariage aux personnes de mêmes sexes est-elle également une ouverture aux autres modes de procréation pour ces couples ?

1) La modification du lien conjugal
On en ajoute deux autres. Discrimination qui a existé.
A) L’absence de distinction basée sur la préférence sexuelle
-Les couples de mêmes sexes ne pouvaient avoir accès aux dispositions légales du mariage mais uniquement au PACS et concubinage.
Le PACS est cependant moins avantageux et protecteur que le mariage (régime de bien, rupture, succession, plus hiérarchie dans le régime car un PACS disparaît si mariage)
-La conjugalité est à relier à la notion de conjoint et donc de marié, s’entendait strictement entre une femme et un homme alors que la notion de couple (de concubin) qui n’est pas juridique vise tous les couples. Il existait une discrimination ou une différence de traitement relevé depuis plusieurs années par les personnes qui saisissaient la CEDH. Mais ni la CEDH saisi en 2002 ET 2010 ni le conseil constitutionnel ne se sont positionné sur cette discrimination, ils ont renvoyés le problème à la législation interne de chaque Etat en invitant le législateur Français à faire voter une loi.
- La nouvelle définition du

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