« L’éclatement de la notion d’unité du domicile en droit français »

Le domicile, c’est le siège légal de la personne, c’est là où la personne est située aux yeux de la loi. Selon l’article 102 du Code Civil actuel, c’est le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement.

Les personnes, vues par le droit, ce sont les titulaires (sujets) de droits et d’obligations. Toute personne a : un nom, qui sert à la distinguer de ses semblables, un domicile qui permet sa localisation en un point fixe indépendant de ses déplacements, un état et un patrimoine. On distingue néanmoins deux types de personnes ; les personnes physiques (tout être humain) des personnes morales (sociétés, groupements etc.).

Le domicile est donc un attribut de la personnalité, il possède notamment des caractéristiques qui lui sont propres, il doit être fixe (immuable), unique et obligatoire. Tout le monde devant avoir un domicile on tente parfois d’en définir un pour les personnes n’en ayant pas, c’est le cas des foyers de naissance ou encore des résidences d’accueil. C’est une notion de fait, la personne peut très bien avoir un domicile mais habiter dans une résidence, c’est le cas très simple de l’étudiant, qui est domicilié chez ses parents et qui réside dans la ville où il étudie. On a aussi le terme de résidence secondaire, c’est le lieu où la personne y conduit des activités dites secondaires (maison de vacances). Elle doit par contre être identique, on parle de périodicité dans le même lieu. On a encore le terme d’habitation qui en terme juridique représente le lieu où va séjourner la personne pendant un temps très court mais ce n’est pas forcément le même à chaque fois ou encore celui de demeure qui englobe les deux notions de domicile et de résidence.

Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence d’un seul domicile pour la personne. C’est ce que l’on appelle la