M. mitterrand peut refuser de signer

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Article Le Monde 18 avril 1986
« M. Mitterrand peut refuser de signer », de Jacques Robert

« C'est au Parlement de faire la loi, ce n'est pas à moi. Moi, j'ai simplement à veiller à ce que cette loi soit conforme aux traditions historiques de la France et aux intérêts nationaux », a déclaré le Président François Mitterrand dans un entretien télévisé du 14 juillet1986, à propos de son refus de signer trois ordonnances prises en conseil des ministres
Cet article paru dans le journal Le Monde le 18 avril 1986, intitulé « M. Mitterrand peut refuser de signer », a été écrit par Jacques Robert, professeur de droit public à l'université Paris II. Né en 1928, il fut vice-président de la Commission pour la démocratie par le droit au Conseil de l'Europe, ainsi quemembre du Conseil Constitutionnel de 1989 à 1998. Dans cet article, il prend position pour le droit du Président de la république de refuser de signer des ordonnances, en évoquant néanmoins certains problèmes politiques. L’ordonnance est un acte réglementaire, adopté en Conseil des ministres, signé par le Président de la République selon l'article 13 de la Constitution, et contresigné par lePremier ministre et les ministres concernés. Les ordonnances permettent donc au Gouvernement d'intervenir dans le domaine législatif. Cependant, cette intervention est limitée par la loi d'habilitation votée par le Parlement, et qui fixe les compétences et les délais des pouvoirs dérogatoires du Gouvernement.
L'avis de Jacques Robert intervient après le refus de Mitterrand de signer trois ordonnancesportant sur la délimitation des circonscriptions électorales, la privatisation de 65 groupes industriels et l'aménagement du temps de travail. C'est une interrogation nouvelle qui se pose alors en contexte de cohabitation, ici entre Mitterrand et Jacques Chirac en 1986. Il s'agit d'un refus largement contesté par la doctrine en général, c'est pourquoi étudier cet article de J. Robert qui prendposition, au contraire, en faveur du droit du Président de refuser de signer les ordonnances, permet d'analyser les différents points de vue exprimés par la doctrine, ainsi que les arguments avancés par Jacques Robert pour défendre son avis. De plus, cela permet de mieux comprendre la procédure de la ratification des ordonnances.
Dans son article, J. Robert avance différents arguments afin dedéfendre son point de vue. Il estime en effet que le Président de la république est en droit de refuser de signer les ordonnances, contrairement à la plupart des auteurs. Pour ce faire, il explique dans un premier temps, à travers 4 arguments appuyés principalement sur l'article 13 de la Constitution, en quoi le chef de l'Etat a la possibilité de refuser de signer les ordonnances. Cependant, on constatequ'il nuance par la suite cette hypothèse. En effet, il n'omet pas d'évoquer les problèmes politiques qu'une telle situation peut soulever, et les conséquences négatives d'un refus de signer du chef de l'Etat.
La période de cohabitation (1986-1988) entre Miterrand et Chirac amène avec elle une situation inédite et donc de nouvelles interrogations : le Président François Miterrand a en effet refuséde signer trois ordonnances délibérées en Conseil des ministres. La question est de savoir s'il en a la possibilité ou non. A ce sujet, Jacques Robert exprime clairement, à travers cet article, son opinion plutôt favorable au choix de Mitterrand. Il conviendra donc de développer ce point en s'appuyant sur les différents arguments avancés par l'auteur. Quand bien même le chef de l'Etat est endroit de refuser de signer, quelles sont les conséquences de ce choix? Ici, Jacques Robert évoque un problème de nature politique. En effet, il nuance son propos précédent en évoquant certains problèmes politiques qui pourraient survenir après un refus du Président de signer des ordonnances. Le caractère inédit de la situation provoque de nombreux débats dans l'opinion publique, c'est toute la...
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