Méthode analyse d’arrêt : -couleurs -tableau : moyens, dispositif, motifs
Pas de paraphrase !
Dispositif CC (27 février 2013) : casse
Moyens de cassation : pourvoi composé d’un moyen unique. Arrêt de cassation donc on ne met pas le contenu du pourvoi en cassation
Motif de la CC : visa 1341
Dispositif du 1er juge : jugement (l4)
L4 : Faits (raconter dans l’ordre chronologique) litige
L7/8 : dispositif du 1er juge : M. X est condamné à payer la facture. Le juge considère que M.X a bien conclu un contrat et que ce contrat a été exécuté. La facture doit être payée. Le juge s’appuie sur une attestation.
Motifs du 1er juge (L9-11)
Il n’y a pas de cour d’appel car c’est un jugement en 1er et dernier ressort
L12-14 : réponse de la CC avec ses motifs. De plus on apprend que le 1er juge est un juge de proximité. Motifs : La CC reproche au 1er juge d’une violation de la loi. Elle n’est pas d’accord avec le 1er juge et ses motifs. Selon l’art 1341, pour tous litiges relatifs à la preuve des actes juridiques. Il faut apporter la preuve par écrit avec un acte sous seing privé pour tout acte dont la valeur de plus de 1500 euros. Le 1er juge concidére que le contrat existe c’est pour cela que mx est condamné. Hors il n’y a pas d’écrit
L16 : date du jugement : 5 avril 2011 + juge de proximité de Bayonne. Cassation avec renvoi car la CC est un juge du droit et non un juge du fond.
Moyens devant les 1er juge= prétentions. On se fout de savoir qui est le demandeur et défendeur.
On n’a pas clairement la prétention des parties. On ne doit rien inventer par risque d’être sanctionné !!!!
Copie démarre par une phrase d’attaque : provenance de la décision+ le thème (« relatif à… »). Ici le thème de l’arrêt est relatif au droit de la preuve.
L’arrêt rendu par la 1er chambre civile de la CC le 27 fev 2013 est relatif au droit de la preuve et plus particulièrement à l’exigence de la preuve littérale pour des obligations contractuelles d’une valeur supérieure à 1500 euros.
Les faits