LA FICHE D’ARRÊT (ou fiche de jurisprudence)
1°) Méthodologie : A chaque type de décision correspond une fiche de JP particulière. Il faut donc savoir distinguer :
 ARRET DE COUR D’APPEL (CONFIRMATIF OU INFIRMATIF) :
NB : L’arrêt sera généralement long, puisqu’il reprend les faits dans le détail, et expose les prétentions des deux parties. Il sera construit de façon identique qu’il soit confirmatif ou infirmatif. 1- Faits
(= tout ce qui s’est passé jusqu’à ce que la justice soit saisie. Préférer les termes « le vendeur / l’acquéreur » plutôt que « M. Payet / Mme Grondin »)
2- Procédure
= Solution en première instance
3- Conclusions des parties
* Appelant
* Intimé
4- Question(s) de droit (peut être mis en 5 également)
5 – Solution de la Cour d’appel (= motifs et dispositif)

 ARRET DE COUR DE CASSATION (distinguer cassation ou rejet) : a- ARRET DE CASSATION
NB : Ici les moyens du pourvoi n’apparaissent qu’incidemment, à travers la solution de la
Cour de cassation. La décision se présente en fait comme un dialogue entre la Cour d’appel et la Cour de cassation.
1- Faits (idem)
2- Procédure
= Solution en 1ère instance (pour autant qu’elle est connue) + dispositif de la Cour d'appel + auteur du pourvoi 3- Solution de la Cour d’appel
= Motifs de la CA
4- Question de droit (idem)
5- Réponse de la Cour de cassation

b- ARRET DE REJET
NB : Ici ce sont les motifs de la Cour d’Appel qui n’apparaissent pas directement : ils sont

juste présentés, de façon plus ou moins fidèle, par le moyen du pourvoi. La décision se présente donc comme un dialogue entre le pourvoi et la Cour de cassation. La fiche d’arrêt retranscrira ce dialogue :
1- Les faits (idem)
2- La procédure = Solution en 1ère instance + motifs et dispositifs de la Cappel + auteur du pourvoi
3- Le(s) moyen(s) du pourvoi
=> distinguer les différents arguments présentés dans chacune des branches des différents moyens
4- La (les) question(s) de droit (même remarque : peut également être abordée in fine)

5- La réponse