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  • Publié le : 14 mars 2010
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Benhamou
Morgane
L2P1

Cas pratique :

1) Les JO d’hiver se déroule au Canada, l’ambassadeur de France au Canada décide d’organiser un diner dans son ambassade et y convit alors les 6 principaux prétendants au titre olympique avec parmi eux un français. Une bagarre éclate au sein de la soirée : le français a été blessé à la tête par un Russe, et il a cassé le bras d’un italien.

Lestribunaux français sont ils compétents pour connaître d’une infraction commise dans une ambassade française au Canada ?

En droit Français : Lorsque l’infracteur est de nationalité Française, c’est la juridiction française qui est compétente. L’alinéa 2 de l’article 111-2 du Code pénal fait la distinction entre crime et délit. Un faits commis hors de la république entraine la compétence de lajuridiction française mais pas la compétence générale, il y a une condition, on analyse au regard des alinéa 1 et 2 : deux situations se présentent : la nationalité Française entraine la compétence du juge français pour tous les crimes, en revanche lorsque les faits reproché à la personne de nationalité française sont de nature délictuelle il y a condition supplémentaire qui est la réciprocitéd’infraction loi applicable si les faits sont puni par la législation du pays ou ils ont été commis.
Il faut noter un autre distinction : le critère de la personnalité active et passive.
En ce qui concerne le critère de la personnalité passive : il y a la prise en compte de la nationalité française de la victime de l’infraction. Comme nous l’indique la disposition de l’art 113-7 du CP :
La victime doitêtre française, elle doit répondre à deux types de conditions :
Quelles sont les infractions visées : il d’agit des crimes et délits punit d’emprisonnement. Personnalité passive va jouer aussi quand l’auteur est français, si le délit n’est pas punit dans le droit étrange, cela aura intérêt a privilégier la personnalité passive.
L’atteinte aux intérêts nationaux : la compétence fondée sur lapersonnalité passive protège certes les intérêts de la victime mais aussi l’intérêts général, lorsqu’on considère que c’est l’état lui même qui est victime d’une infraction à l’étranger : art 113-10 du CP.
Le dernier problème qui se pose en droit pénal, est en rapport avec e principe d’extra territorialité de l’ambassade. En matière de droit, le principe d'extraterritorialité revient pour un pays àlaisser s'exercer l'autorité d'un État étranger sur une partie de son territoire propre. C'est le régime qui touche, par exemple, les ambassades, le siège des Nations unies à New York, ou certains lieux de Rome appartenant à l'État de la Cité du Vatican.

En l’espèce et en appliquant le droit pénal français, l’ambassadeur français victime d’un coup à la tête et auteur de la blessure de l’ambassadeurRusse pourra, pour ce qui est de sa propre blessure, se retourner vers les tribunaux français, et pourra être jugé par les tribunaux français pour la blessure causé à l’ambassadeur italien, à conditions que celui-ci est porté plainte contre l’ambassadeur français devant les tribunaux italiens. En admettant clairement que cette affaire est portée atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etatfrançais étant donné qu’il s’agit d’une ambassade française situé aux Canada, seuls les tribunaux français pourraient se voir juges de l’affaire.

Les tribunaux français possèdent donc une compétence conditionnée pour ce qui est des infractions commises à l’étranger par un ressortissant français ou à son encontre et indiscutable lorsqu’il s’agit de l’Etat en lui-même.

La situation olympique auraitelle été la même si le diner avait eu lieu à la cantine du stade olympique ?

Dans le cas ou le diner aurait eu lieu à la cantine du stade olympique, le territoire de lieu de l’infraction aurait été le Canada.
Le principe qui s’applique est alors le cas de la loi pénale dans le cas d’infractions commises hors du territoire de la république (article 113-6 et suivant du code pénal). Ainsi...
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