R"'t'(t

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1652 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La conclusion du divorce par consentement mutuel

Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de divorce, en 1977, il y en avait 73 000 alors qu’en 2006plus de 139 000 divorces sont prononcés en France chaque année et l'indicateur conjoncturel de divortialité s'établit à 47 divorces pour 100 mariages[1]. La réforme du divorce établie par la loi du 11 juillet 1975 a joué un grand rôle dans cette évolution en prévoyant trois grandes formes de divorce : celui pour faute, celui par consentement mutuel (sur demande conjointe ou alors sur demande par undes époux et acceptation par l’autre) et le divorce pour rupture de la vie commune. Cependant, cette loi a été critiquée par la longueur des procédures qu’elle mettait en place. La loi du 29 octobre 2004 a simplifié ces procédures. En effet, à l’image du divorce par consentement mutuel, le législateur a voulu libéraliser le divorce en apaisant les relations entre les époux tout en maintenant lecaractère judiciaire du divorce.Le divorce par consentement mutuel est réglementé aux articles 230 et 232 du Code civil. Le divorce peut être demandé à tout moment, les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants. S’en suitune homologation de la part du juge du Tribunal de grande instance (TGI) qui, au préalable, vérifie si la convention temporaire préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Le divorce par consentement mutuel soulève un vif débat à l’heure actuelle à propos de sa conclusion. Faut-il conserver la procédure de l’audience devant le juge ou alors faut-il la « déjudiciariser » ?Cette question renvoie à l’éternel débat sur la nature juridique du mariage. Il est un contrat pour ceux qui estiment qu’il suppose un consentement libre et éclairé (c’est la conception du C. c. inspiré du droit canonique) et donc la procédure de divorce peut donc se « passer » de l’intervention du juge pour la conclusion du divorce par consentement mutuel. Pour d’autres, il est plutôt uneinstitution dans le sens où il représente un statut légal auquel les époux adhèrent et qui les soumet à des règles déterminées sans moyens de les modifier ; ici ces partisans sont favorables au maintien de l’intervention du juge dans cette procédure. Une commission réunie autour du recteur Guinchard a d’ailleurs rendu un rapport, le 30 juin à Madame Rachida Dati dans lequel elle préconise notamment lemaintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, mais selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarif[2].
Mais alors quelle conclusion donner au divorce par consentement mutuel ?
Il convient d’abord d’examiner la forme actuelle consacrée à la conclusion du divorce par consentement mutuel (I), puis d’observer si une déjudiciarisation de ce type de divorcepourrait être envisageable (II).

I. La judiciarisation actuelle du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure volontaire menée par des époux qui décident ensemble de se séparer (B), cependant seul le juge peut le prononcer du fait de sa dimension institutionnelle (A).

A. L’intervention du juge justifiée par la valeur du mariage

Il est vraique le mariage revêt un caractère institutionnel indéniable. En effet, il est régi par un ensemble de règles strictes lui conférant une valeur d’ordre public. Ainsi, dans le cadre de la procédure du divorce par consentement mutuel, le juge qui homologue la convention temporaire des partis est le représentant de cet ordre public et est le symbole du caractère institutionnel donné au divorce....
tracking img