R Gime Politique Allemagne

2515 mots 11 pages
Régime politique Allemagne

I) La loi fondamentale (Grundgesetz)

La loi est fondamentale est nait au sein de ce qui était la RFA (république fédérale allemande) en 1949. le 8 mai 1949 le texte fut approuvé par les gouverneurs militaires américain, britannique et français le 12 mai 1949. La Loi fondamentale fut ratifiée par les parlements des dix Länder entre le 16 et le 22 mai 1949. Le 23 mai 1949 le texte de loi fut promulgué. La constitution était considérée comme un texte provisoire d'une part à cause de sa préparation fortement influencée par les puissances alliées et de son approbation indirecte à la majorité par les Länder, et d'autre part parce qu'elle ne devait servir que comme texte transitoire en attendant de pouvoir rédiger une constitution pour l'ensemble de l'Allemagne (incluant la zone sous contrôle soviétique). La rédaction d'une nouvelle constitution à la réunification, initialement prévue, n'a finalement pas eu lieu.
Loi fondamental : elle pose dès son premier article le principe d’intangibilité de la dignité humaine (art 1 : Dignité de l'être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique), l'article 79 alinéa 32 interdit toute modification de la loi fondamentale touchant aux principes des articles 1 et 20 (Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance) et toute atteinte au principe d'une organisation fédérale du pays. Des droit fondamentaux de l’art 1 a 19 comme par exemple art 4,5 ,12 (art 4 : Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi ; art 5 : Liberté d’opinion ; art 12 : Liberté de la profession, interdiction du travail forcé).
La modification de la Loi fondamentale doit recueillir une majorité renforcée (deux tiers) tant au Bundestag qu'au Bundesrat. Depuis son entrée en vigueur, la Loi fondamentale a fait l'objet de cinquante-trois lois de révision.
Constitutionnellement l'Allemagne est un Etat de Droit, un Etat fédéral connaissant le parlementarisme rationalisé.
Cette loi

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