Séance 2 : Les charges du mariage

Commentaire de l'article 220 du Code civil

Longtemps considérée comme une incapable juridique, la femme mariée a au fil du temps conquis le pouvoir ménager. C'est ainsi qu'a été développé dans un premier temps, la théorie du mandat tacite par lequel elle pouvait conclure les actes nécessaires à la vie quotidienne en représentation de son mari. Succèdent à cette œuvre jurisprudentielle, la loi de 1938 abandonnant l'incapacité de l'épouse et la loi du 22 septembre 1942 lui offrant un réel pouvoir de représentation légal. Mais l'égalité se réalise enfin par la loi du 13 juillet 1965, reconnaissant à chacun des époux le pouvoir de passer seul les contrats ménagers.
L'article 220 du Code civil, est un texte législatif issu, dans sa rédaction actuelle, des loi du 13 juillet 1965, du 23 décembre 1985 qui a ajouté un alinéa 3 à l'article ainsi que de la loi du 17 mars 2014 qui est venue compléter cet alinéa.
Ce texte se situe dans le chapitre VI relatif aux devoirs et droits respectifs des époux et s'inscrit à ce titre dans le "régime primaire". Il pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes contractées par l'un d'eux lorsqu'elles ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Par entretien du ménage, on entend les dépenses courantes nécessaires à la subsistance du ménage, à savoir le paiement des loyers, l'alimentation, la santé. En ce qui concerne l'éducation des enfants, il peut s'agir de leur scolarité, de la cantine ou encore de l'habillement. Ainsi, toutes les dépenses engagent les deux partenaires quel que soit leur régime matrimonial sur l'ensemble de leurs biens communs et propres, ainsi que sur les revenus même si elles ont été contractées par un seul des deux.
Néanmoins, l'article 220 du Code civil pose trois exceptions au principe de solidarité. En effet, la solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, ni pour les contrats à