Séance 2 : Les conditions du mariage

Dissertation : « Le mariage est-il vraiment pour tous ? »

La loi du 17 mai 2013 instaure le mariage pour les personnes de même sexe. Le changement principal réside dans l’article 143 du Code civil, en effet depuis cette date il dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Cette loi est aussi présentée comme étant celle du « Mariage pour tous ».
Le mariage civil (celui qui nous intéresse) est l’institution par laquelle un homme et une femme (ou deux hommes / deux femmes depuis 2013) s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un acte juridique, authentifié par une déclaration officielle effectuée auprès d’un officier public.
Le fait de se demander si le mariage est vraiment pour tous implique de se demander si le mariage est ouvert à tout le monde et s’il n’y a vraiment aucune restrictions, si tout le monde peut se marier comme il le souhaite.
Nous parlons du mariage et non du pacs ou du concubinage, en effet les effets juridiques de ces actes sont différents de ceux du mariage.
Nous voyons bien que le terme « pour tous » est assez inexact puisque nous ne pouvons pas nous marier comme nous le désirons, en faisons ce que nous voulons.
Existe-t-il encore aujourd’hui des restrictions pour la contraction d’un mariage ?
Premièrement, nous allons voir que le mariage s’ouvre de plus en plus aux individus (I) et deuxièmement, nous verrons qu’il existe toutefois certaines restrictions qui s’imposent et qui persistent (II).

I- Un mariage de plus en plus ouvert

Nous allons voir que le mariage est devenu de plus en plus ouvert avec le temps, en effet le mariage civil a fait son apparition et la loi du « mariage pour tous » a été promulguée.

A. La naissance du mariage civil

Le mariage civil est une forme de mariage dans lequel une autorité publique reconnaît la validité de l'union.
Il remplace le mariage religieux qui n’est pas accessible à tout le monde.