Projet de loi de finances pour 2005

L E X I Q U E D E P R É S E N TAT I O N D U P L F 2 0 0 5
Abattement : mesure tendant à diminuer la base d’imposition. Exemple : abattement de 20 % sur les salaires et pensions. Agrément fiscal : décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser l’adaptation des structures industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine artistique national. Annualité du budget : principe selon lequel le budget est voté pour un an. Article : principale subdivision d’un chapitre budgétaire. Assiette : ce terme désigne, d’une part l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d’affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui doivent être soumis à l’impôt, d’autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l’impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de « base » ou, en matière d’impôt sur le revenu, par exemple, de « revenu net imposable ». Au-dessous de la ligne : les dépenses et les recettes situées « au-dessous de la ligne» sont les charges et les ressources afférentes aux prêts et avances de l’État et à toutes les autres opérations à caractère temporaire*. Au-dessus de la ligne : les dépenses et les recettes situées « au-dessus de la ligne » sont les dépenses et les recettes à caractère définitif *. Base d’imposition : revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable. Budget : 1. Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État (voir Loi de finances initiale). 2. Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État. 3. Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d’un