Économie

656 mots 3 pages
Exposé: Transformation de société

Dans une SARL si deux de ces conditions sont compléter il y a nomination d'un commissaire au compte lors de la transformation.

total bilan 1550000 € total CA HT 3100000 €
+ de 50 salariés

Pour changer une société en SAS il faut un vote unanime de tout les associés, car dans une SAS une seule personne dirige tout (a le pouvoir). Il faut également l'intervention d'un commissaire à la transformation.

______________________________________

Réalisation= vente en droit

La dissolution de la société ne produit d'effet à l'égard des tiers qu'a compté de la date où elle est publié au RCS.

La clôture de liquidation: c'est l'approbation en assemblé des comptes définitifs et partage de l'éventuel actif restant.

Les membres du GIE peuvent être des personnes physiques ou morales, la gérance peut être unique ou collégiale, l'objet social du GIE par contre doit être unique.

_______________

pacte d'actionnaire: c'est un contrat signé entre actionnaires, qui donne plus de droit de vote à tel ou tel actionnaire. (il ne faut pas confondre pacte d'actionnaire et statuts, les statuts s'applique à tout le monde, alors que le pacte d'actionnaire ne s'applique qu'à certains actionnaires)

2 types d'injonction en droit: injonction de paiement et injonction de faire ou de ne pas faire.

Mandataire ad hoc= Il est mandaté pour des missions ponctuelles.

_________________

En droit fiscale on parle d'acte anormal de gestion. responsabilité des dirigeants vis à vis des tiers: une société en liquidation judiciaire et il y a faute de gestion, le tribunal de commerce peut condamné au comblement de passif; on appel ça responsabilité pour faute d'actif. Les manœuvres frauduleuses évitant le recouvrement de l'impôt La faute détachable du dirigeant, il en est lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute grave, incompatibles avec l'exercice de ses fonctions de dirigeant.

en relation

  • Économie
    3400 mots | 14 pages
  • Économie
    259 mots | 2 pages
  • Économie
    463 mots | 2 pages
  • Économie
    508 mots | 3 pages
  • Économie
    2235 mots | 9 pages
  • Économie
    1079 mots | 5 pages
  • Économie
    384 mots | 2 pages
  • Économie
    503 mots | 3 pages
  • Économie
    410 mots | 2 pages
  • Économie
    20981 mots | 84 pages
  • Économie
    486 mots | 2 pages
  • Économie
    495 mots | 2 pages
  • Économie
    262 mots | 2 pages
  • Enquétes
    2109 mots | 9 pages
  • Économie
    13168 mots | 53 pages