élaboration de la li mariage pour tous

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Après que Françoi HOLLANDE ait inscrit la promesse '' d'ouvrir le droit au mariage et à l'adoption aux couple homosexuels '' dans son 31ème engagement et après son élection , le projet de loi concernant l'adoption et le mariage des couples homosexuel fut adopté par le conseil des ministres le 7 novembre 2012. Examiné au Parlement à partir de janvier 2013, le projet de loi est adopté à l'Assemblée le 12 février, puis par le Sénat le 12 avril. Il doit retourner à l'Assemblée en deuxième lecture à partir du 17 avril . Le 23 avril 2013 la parlement adopte définitivement la loi disant que '' Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe" .Validée par le Conseil constitutionnel le 17 mai 2013, la loi a été promulguée par François Hollande le 18 mai 2013.

Le projet de loi a pour objet de permettre aux couples de même sexe de se marier. Il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.
Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).

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