ETAT CIVIL : FILIATION

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère.

La réforme de la filiation appliquée depuis le 1er juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi.

Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs dont les principaux sont: − Ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; − Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation ; − Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l’arrêté du 27 juin 2006 ; − Circulaire CIV 13/06 du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; − Loi de ratification du 16 janvier 2009 ; − Circulaire d’application du 6 décembre 2004 concernant le double tiret.

Actuellement la filiation peut être établie par nature (biologique) ou de façon singulière (par adoption ou par procréation médicalement assistée).
Ces deux dernières filiations se distinguent de la première car elles obéissent à des règles spécifiques en raison de l'absence de procréation pour l'adoption et du recours à une technique particulière de procréation pour l'assistance médicale à la procréation.

La filiation ouvrant à ses droits ne concerne que les enfants nés viables (art 318 du CC).

FILIATION BIOLOGIQUE (par nature)

La filiation par nature est celle qui est établie par la procréation naturelle peu importe les liens qui unissent les parents qu'ils soient mariés ou non.

Il existe deux exceptions au principe que tout enfant peut voir sa