Les définitions
*Le droit objectif : ensemble des règles destiné à organiser la vie en société
*Le droit subjectif : prérogative individuelle réclamée par l’individu
*La personnalité juridique : masque donné à une personne pour exister et agir sur des scènes juridiques.
*Prérogative : le droit de faire quelque chose
*Le sujet de droit : celui qui est titulaire de droit et d’obligation .il exerce son droit sur des choses.il à la personnalité juridique
*L’objet de droit : une chose sur laquelle le droit porte ou est exposé
*Le droit abusus : c’est le fait de disposer de la chose, la vendre ou de la détruit
*Usus : c’est le droit d’utiliser la chose
*Fructus : le droit de percevoir des revenus et des fruits de la chose
*Les personnes physiques : c’est l’être humain
*La jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions prise par les juges
* Les juges de fonds et de droit : les juges de 1ere instance ils jugent les faits contrairement au juge de droit qui ne juge pas les faits.
*Décret : norme juridique
*Référé : action en justice justifie par l’urgence qui serait applicable pour 48heures
*Jugement : décisions des tribunaux
*Arrêt : décisions émanent des cours d’appel et des cours de cassation
La loi législatif : vient de l’assemblé national c’est le pouvoir législatif alors que le règlement vient de le pouvoir l’exécutif le président 1er ministre. Le domaine et forme respective. Elles fixent les règles et les fondamentaux
La loi : Règle de droit général écrite impersonnel et obligatoire
Abrogation expresse : Lorsqu’un texte est investi d’une même autorité termine la 1ere loi
Lois impératives : Obligatoire applicable a tous.on peut y la déroger elles s’imposent
Les lois Supplétives : s’impose aux individus. On peut pas déroger par des conventions particulières
Lois rétroactives : on fait appel aux lois du passé pour régler un problème de droit
Le pourvoi : lorsqu’on va devant la cours de cassation
Arrêt confirmatif : lorsque la cours d’appel