Tunis, le 4 octobre 2012 CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 2012-17 OBJET : Mesures relatives aux crédits à la consommation. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; - Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ; - Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006 ; - Vu la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents ; - Vu la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; - Vu la circulaire n° 2002-05 du 6 mai 2002 relative à la réserve obligatoire telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; - Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 28 Septembre 2012. Décide : Article premier : Les dispositions des articles premier, 2, 3 et 6 de la circulaire n ° 2002-05 du 6 mai 2002 relative à la réserve obligatoire sont modifiées comme suit : Article premier (nouveau) : Les banques doivent constituer, dans les conditions fixées par la présente circulaire, sous forme de dépôts non rémunérés auprès de la Banque Centrale de Tunisie une réserve sur l’assiette constituée par : - les dépôts qu’elles collectent en dinars à l’exception des comptes d’épargne-logement, des comptes d’épargne-projet et des comptes d’épargne investissement ; - Les crédits à la consommation tels que définis à l’article 35 bis (nouveau) de la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits ; et

- le cas échéant l’insuffisance constatée pour le respect du ratio de liquidité requis tel que déclaré à l’annexe I de la circulaire n° 91-24 du 17