A QUOI SERVENT LES LOIS?

Selon l'article 6 de la DDHC de 1789, «la loi est l'expression de la volonté générale» qui émane du peuple souverain.
Le mot loi est couramment employé pour désigner la règle de droit elle-même; il s'agit alors de la loi où des lois au sens matériel, c'est-à-dire considéré d'après leur objet qui consiste à édicter une norme.
On peut donc ce demander à quoi servent les lois?
Pour répondre à cette problématique, nous allons analyser les sources et les caractères de loi ( I] ) ensuite, nous étudierons son application ( II] ).

Dans notre société d'inspiration romano-germanique, les sources écrites ont une place prédominante et, sont sources premières et directes de notre droit.

I] sources et caractères de la loi.

La loi est votée par le parlement (Assemblée Nationale et, Sénat), promulguée par le Président de la République et, publiée au Journal Officiel (JO).

A – mode d'élaboration de la loi.

Avant qu'une loi rentre en vigueur, il y a différentes phases : la 1er phase est celle de l'élaboration de la loi. Lorsque l'initiative de texte de loi revient au gouvernement, on parle d'un projet de loi, quand l'initiative du texte revient aux parlementaires, on parle de proposition de loi.
La 2nd phase est celle de l'adoption de la loi. Pendant cette phase, le projet de loi va faire l'objet d'une discussion successive par les deux assemblées dans les mêmes termes, on va dire que la loi est adoptée.
La dernière phase est celle de l'entrée en vigueur de la loi. Elle est subordonnée a deux conditions : la promulgation et la publication de la loi. La promulgation de la loi est un acte nécessaire pour que la loi acquiert sa force exécutoire. Ensuite, pour qu'elle entre en vigueur, il faut qu'elle soit publiée au Journal Officiel, cela est essentielle, car la loi devient imposable aux citoyens.

Les textes constituent la source essentielle de la loi. Leur origine est diverse et, il existe entre eux une hiérarchie qui découle de la