M.A. BENABDALLAH

L’apparition de la théorie du bilan dans la jurisprudence de la Cour suprême (∗)
Note sous C.S.A. 7 mai 1997, Abied
Mohammed Amine BENABDALLAH
Professeur à l’Université Mohammed V
Rabat-Souissi
Par décret du 14 décembre 1994, publié au bulletin officiel, il est procédé à la déclaration d’utilité publique désignant un ensemble de parcelles de terrains à exproprier en vue de la réalisation du projet Sidi Abdallah à Salé. Concernés par l’opération, les requérants intentent un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême au motif que l’expropriation s’est opérée en contradiction avec la procédure prévue par le dahir du 6 mai 1982, ajoutant qu’ils envisageaient eux-mêmes un projet sur le terrain en question. La Cour suprême fait alors appel à une expertise pour déterminer la nature du projet de l’administration et ses effets sur l’intérêt public par rapport à celui des propriétaires du terrain. En un mot, tandis que dans sa jurisprudence antérieure, la haute juridiction se contentait de contrôler les points litigieux tenant aux textes, à la procédure, bref, à la légalité externe de l’acte d’expropriation (1), dans cet arrêt, elle a franchi ses propres limites pour examiner le contenu concret du projet nécessitant l’expropriation.

-I« Considérant que l’orientation moderne du contentieux administratif ne se contente pas de considérer la réalisation de l’utilité publique de manière abstraite, mais a dépassé cette étape en considérant ce que peut avoir l’utilité de l’acte comme effets sur l’intérêt général, et ce par l’équilibre entre les avantages du projet envisagé et les intérêts privés auxquels il va porter atteinte ; et, par conséquent, l’examen de l’acte d’expropriation à la lumière de ses avantages et inconvénients, ainsi que de la comparaison entre les intérêts opposés de l’administration et des particuliers expropriés »(2).
Il ne fait pas de doute que par cette motivation, le juge a opéré un virage d’une