• Fiche d’arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civil. 25 janvier 2000.
    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civil. 25 janvier 2000. I Les Faits : Monsieur X, lors d’une opération de police dirigée contre « les milieux islamistes » a été prit en photo par le journal France Soir qui a publié cette photographie en illustration d’un article faisant état de « ...
    Premium 373 Mots 2 Pages
  • Arrêt 1ère chambre civil de la cour de cassation du 7 mars 1989.
    Arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 7 Mars 1989. Le 17 Janvier 1982, M. X est retrouvé sur la voie de la gare de Pierrefitte avec les jambes sectionnées par les roues d’un train. Selon ses dires, il aurait glissé sur le quai verglacé après être descendu d’une voiture....
    Premium 399 Mots 2 Pages
  • Chambre criminelle de la cour de cassation, 12 janvier 2010
    Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010. En vue de fêter la fin d’année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolai...
    Premium 2484 Mots 10 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010
    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. La société créée de fait est une société induite de l’attitude de plusieurs personnes qui se comportent, souvent sans en avoir conscience, comme des associés. (Elle ne doit pas être confondue avec la société de fait.) L’...
    Premium 1740 Mots 7 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation 7 janvier 2003
    Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et p...
    Premium 1527 Mots 7 Pages
  • Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la cour de cassation, 19 novembre 2009
    Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat au...
    Premium 1795 Mots 8 Pages
  • Analyse cour de cassation 23 janvier 1990
    Droit civil TD3: Les personnes morales . Commentaire pourvoi n°86-14.947 I.Analyse Les Faits Les faits matériels . 22 Février 1971:Le décret n°71-144 vient modifier l ‘alinéa 4 du décret n°68-1021. Date inconnue: La régie nationale des usines Renault détient 51% des actions de la...
    Premium 652 Mots 3 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation, 29 janvier 2008, le mandat apparent.
    Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge l’autre, le mandataire, d’accomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la limite du mandat est égale...
    Premium 3005 Mots 13 Pages
  • Cour de cassation 3 janvier 2006
    Par un arrêt en date du 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence ne cesse d’évolué et devient de plus en plus abondante. M.Y et Mme X se sont mariés le 13 octobre 1943,...
    Premium 1507 Mots 7 Pages
  • Arret chambre civile cour de cassation 28 février 1996
    Arrêt du 28 février 1996, 2e chambre civile de la Cour de cassation Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définit...
    Premium 1769 Mots 8 Pages
  • Chambre sociale de la cour de cassation, 25 mars 2009
    Commentaire : Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mars 2009 L'article L2262-1 du Code du travail dispose que : "sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des...
    Premium 2021 Mots 9 Pages
  • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 et 30 janvier 1996
    Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 et 30 janvier 1996 Faits : 1ère espèce : incendie dans les locaux, société ne peut éteindre le feu car coupure d’eau par la commune => action en justice contre la commune (clause exonératoire de responsabilité). 2ème espèce : Stés Cresus et CMS en liqui...
    Premium 1130 Mots 5 Pages
  • Cour de cassation chambre civile 14 juin 2006 1ère
    Le contrat de vente permet de réaliser une opération économique mais le vendeur comme l'acheteur ont des obligations l'un envers l'autre. L'article 1603 du Code civil énonce les deux obligations principales pesant sur le vendeur il s'agit de l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il ven...
    Premium 558 Mots 3 Pages
  • Par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 janvier 2009
    Droit civil des biens Document 13 Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a...
    Premium 5441 Mots 22 Pages
  • Commentaire cour de cassation 3ème chambre civile du 20 janvier 2009
    Commentaire de l' arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 "Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement." L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même une condition de recevabilité de l'action mais une...
    Premium 1430 Mots 6 Pages
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 sur le mariage homosexuel
    Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 : Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétéro...
    Premium 1898 Mots 8 Pages
  • L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, arrêt dit « saintecatherine » rendu le 15 mars 1988.
    Commentaire d’arrêt – rédaction Parce que moyen tout à la fois d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom patronymique, tout à la fois droit subjectif et institution de police civile, est, en principe, immuable et imprescriptible. Certaines situations de fait rendent...
    Premium 4681 Mots 19 Pages
  • Commentaire première chambre civile de la cour de cassation du 3 janvier 2006
    Commentaire Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 Étymologiquement, concubin(e) signifie "qui a une relation avec". En France, le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'...
    Premium 1924 Mots 8 Pages
  • 3E chambre civil de la cour de cassation du 15 juin 1976
    Léonard Forissier ; td n°3 Td de droit civil : séance n°4 : le nom. Commentaire de l’arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 12 mars 1958. Nous sommes en présence d’un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation qui traite du rapport entre le nom patronymique et...
    Premium 1805 Mots 8 Pages
  • Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 2001.
    Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise...
    Premium 502 Mots 3 Pages