• fiche de jurisprudence Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
    * Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Il s'agit d'un arrêt de cassation. Schéma de procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Brigitte Segers défendeur : Société Euravie A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel...
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  • Chambre civile 10 décembre 1985
    La question de la personnalité juridique accordée à un enfant non encore né est controversée. S’il est admis que la personnalité juridique n’apparaît qu’à partir de la naissance d’un enfant vivant et viable, dans certain cas la jurisprudence applique l’adage « l’enfant conçu est réputé né chaque foi
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  • 1Ère chambre civile, 10 octobre 1995
    L’obligation naturelle apparait dans le code civil à l’article 1235 alinéa 2 : « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». La doctrine a proposé une définition : « l’obligation naturelle est une obligation dont l’exécution forcée ne
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  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985
    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985. La personnalité juridique appartient à tout Homme de sa naissance jusqu’à sa mort ce qui lui permet de jouir de droit. L’enfant conçu peut aussi en disposer, il est réputé né à chaque fois qu’il y v
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  • Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985
    Cet arrêt a été rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985, sur l’arrêt rejeté de la Cour d’appel de Paris le 24 mai 1984. Un homme employé dans une entreprise avait adhéré à une police d’assurance vie, souscrite par son employeur pour son personnel....
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  • Cass. 1ère. 10 décembre 1985
    L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa 1ère Chambre Civile, le 10 décembre 1985. Cet arrêt traite de la personnalité juridique de l’enfant à naître. Le 20 Août 1979, Mr Segers souscrit à une assurance vie. Mr Segers décède le 1er mars 1980. Sa femme, bénéf
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  • 1Ère chambre civile du 16 décembre 1975
    Analyse de la 1ère chambre civile du 16 décembre 1975 : Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins. Suite à des transformations intervenues dans sa morphologie, il souhaiterait voir changer sur son acte de naissance la mention « Sexe masculin » par celle de « Sexe Féminin »
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  • Analyse d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 13 décembre 1989
    Analyse d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989 I l'Analyse 1) Les faits matériels La société cafés Jacques Vabre est une société Française notamment importatrice de café soluble. Du 5 Janvier 1967 au 5 juillet 1971 a procédé à des importations de café
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  • Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 décembre 2008
    Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventio
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  • Arrêt de la 1ère chambre civile du 28 mai 2008
    Les vices du consentement. Arrêt de la 1ère Chambre Civile du 28 mai 2008. Le vice du consentement est le thème principal de cet arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008 qui est une parfaite illustration de l'importance du consentement en matière contr
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  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002
    Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 La mention manuscrite des accessoires de la dette garantie par la caution a fait l’objet de divergences dans la jurisprudence que la 1ère chambre civile tente de fixer dans ces deux arrêts du 29 octobre 2002. Dans un premier arrêt, une ca
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  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 sur le mariage homosexuel
    Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 : Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétéro
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  • L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, arrêt dit « saintecatherine » rendu le 15 mars 1988.
    Commentaire d’arrêt – rédaction Parce que moyen tout à la fois d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom patronymique, tout à la fois droit subjectif et institution de police civile, est, en principe, immuable et imprescriptible. Certaines situations de fait rendent
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  • Commentaire d'arrêt 2 avril 2009 1ère chambre civile
    Commentaire d’arrêt du 2 avril 2009 1ère chambre civile ____________________________________________________________ ______________________ « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition (…) de
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  • Commentaire d’arrêt : 1er chambre civile, 6 décembre 2007.
    Avant 2002, et notamment la loi Kouchner, la responsabilité médicale relevait majoritairement de la jurisprudence. La loi du 4 mars 2002 a été adoptée en raison des difficultés à déterminer la faute du médecin. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation illustre cette difficult
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  • 1Ère chambre civile, du 3 mai 2000
    Les vices du consentement LE DOL Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile, du 3 mai 2000. Introduction : En matière d’obligation, l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il qu’il ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé (article 1109 du code civil
    Premium 2259 Mots 10 Pages
  • Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 2001.
    Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise
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  • Commentaire de l'arrêt du 5 février 2002 de la 1ère chambre civile : les vices du consentement
    Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence. En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de
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  • Commentaire comparé des arrêts de la cour de cassation de la chambre commerciale du 15 février 2000 et de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010
    Dans le contentieux de la consommation les groupes de contrats sont à la source d'une controverse jurisprudentielle et soulèvent des interrogations quant à leurs divisibilité. Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le
    Premium 4025 Mots 17 Pages
  • Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation du 27 février 2007.
    Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. La valeur (pécuniaire) d’une œuvre d’art ou d’une antiquité réside bien plus dans son authenticité que dans sa qualité, ce qui est moralement déplorable. Quoi qu’il en soit la jurisprudence en la matière montre b
    Premium 2350 Mots 10 Pages