• Droit
    l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er décembre 2010, n° de pourvoi : 10-60138. - Commentez Cassation 1ère civile, 22 novembre 2007, n° 04-19774. - Commentez, au regard du droit français, l'article 1387 du Code civil du Québec. - Commentez Civile 1ère, 16 octobre 2001, n° 00-10020...
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  • Cours de droit méthodologie
    ARRETE 1 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1985. Le 20 aout 1979, Monsieur Segers signe un contrat d’assurance vie. En cas de décès, un capital sera versé à sa femme. Il dépend de son salaire et du nombre d’enfants à charge. A...
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  • Cass. 1ère. 10 décembre 1985
    L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa 1ère Chambre Civile, le 10 décembre 1985. Cet arrêt traite de la personnalité juridique de l’enfant à naître. Le 20 Août 1979, Mr Segers souscrit à une assurance vie. Mr Segers décède le 1er mars 1980. Sa femme...
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  • Plaquette td droit de la famille
    ------------------------------------------------- Séance 1 : L’existence de la personne physique I. Rédiger le commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 (D. 1987.449, note G. Paire) et proposer un plan pour le commentaire de cette...
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  • Huivam
    confiance dans l’économie numérique   Doc. 7 : Cour de Cassation, 1ère ch. Civile, 9 octobre 2001   Doc. 8 : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989 (Nicolo)   Doc. 9 : Cour de cassation, Assemblée pleinière, 2 juin 2000   Doc. 10 : Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)   Doc. 11...
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  • L’article 1843-4 du code civil
    modifiant l’article L223-14 du code de commerce Cass com 19 décembre 2000 n° 98-10301 Cass civle 1ère chambre 25 novembre 2003 n° 00-22089 Cass com 4 novembre1987 n° 86-10027 Cass.Ci 3ème chambre 23 janvier 2002 n° 00-16703 CA Rennes 16 février 2001 – Cass. Civile 1ère 25 janvier 2005 n° 01-10395 Cass.com...
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  • fiche de jurisprudence Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
    * Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Il s'agit d'un arrêt de cassation. Schéma de procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Brigitte Segers défendeur : Société Euravie A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel...
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  • Td l’intégrité du consentement
    civ., 4 juillet 2007 n°3: Cass. 1ère civ., 8 décembre 2009 n°4: Cass. 1ère civ., 24 mars 1987 • Exercices : - Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (document n°3) et de l'arrêt rendu par la Première Chambre...
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  • Droit
    prescription pénale.   Durée des prescriptions :   Droit pénal.     | contraventions | délits | Crimes | Prescription infraction | 1 an | 3 ans | 10 ans | Prescription peine | 2 ans | 5 ans | 20 ans |     Droit civil.   Responsabilité délictuelle : depuis 1985 = 10 ans...
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  • La responsabilité civil. doctrine
    nécessité d’une articulation : les différences de régime En matière de responsabilité délictuelle : On exige toujours un préjudice. Tel n’est pas toujours le cas en cas de responsabilité contractuelle (pour les obligations de ne pas faire très concrètement). Cf. : 1ère Chambre civile, arrêt du...
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  • Fiche d'arrêt
    rendue par la Cour d'appel de Paris, elle décide de se pourvoir en cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 décembre 1985. PRETENTION ET ARGUMENTS DES PARTIES Ici, la Cour d'appel de Paris retient que le bénéficiaire de l'assurance était Mme Y, elle...
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  • Fonds de garantie jurisprudence
    garantie. b) Résiliation du contrat - Maintien des prestations - Capital décès - Décès postérieur à la résiliation mais consécutif à une maladie survenue pendant la pendant la période d’effet du contrat - Prestation différée au sens de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 (non) 1ère Chambre civile...
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  • Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1985
    non nés au jour de la réalisation du risque ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du capital. Pourvoi en cassation : Juridiction : 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt rendu le 10 décembre 1985. Demanderesse au pourvoi : Mme Y. Défenderesse au pourvoi : la société...
    Premium 2421 Mots 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt Civ 1ere 10 juillet 2013
    Commentaire d’arrêt Civile 1ère, 10 juillet 2013, n°12-21314 Il s'agit ici d'un Arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2013, le domaine juridique traite du droit de la responsabilité médicale, Les faits sont les suivants : Une patiente a...
    Premium 1516 Mots 7 Pages
  • Méthode dip
    1ère - 25 mars 2009 – St Tropez : c’est la même chose en matière de contrefaçon. Divergences des chambres commerciales et civiles : Civile 1ère – 9 décembre 2003 – Champagne Roederer : le juge français est compétent pour un délit via internet si l’information litigieuse est « accessible » en France...
    Premium 14446 Mots 58 Pages
  • Cours dt de la responsabilite
    d’égalité. Ex : * 1ère Chambre civile 4 décembre 2001 : une personne est victime d’un accident de la circulation en 1985. Cette personne subi des dommages : des fractures et va subir plusieurs intervention chirurgicale. Elle va être transfusé. On s’aperçoit qu’elle est atteinte de l’hépatite C. Elle va...
    Premium 22307 Mots 90 Pages
  • Droit du tpurisme
    -conformité à l'ordre public. * 195 Civ.1ère 9 oct. 1984, Sté Pabalk Ticaret Sireketi c/ Sté Norsolor, Rev. arb. 1985. 431. Goldman * 196 Civ.1ère 10 mars 1993, Sté Polish Linkers c/ Sté Jolasry, Rev.arb.1993. 258, Hascher.  * 197 Civ.1ère 23 mars 1994, Rev. arb.1994. 327, Jarosson ; cf. égalem...
    Premium 16925 Mots 68 Pages
  • Cas pratique droit obligations
    connaître et appliquer à celui qu’il traite les remèdes généralement utilisés. De plus, depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 20 décembre 1994, « le contrat médical comporte à la charge du médecin une obligation de moyens et la responsabilité médicale est une responsabilité contractuelle...
    Premium 6195 Mots 25 Pages
  • Comment présenter une bibliographie
    Pharm., 1992, 338, p.197, obs. G.V. Chambre civile (27) Cass. 1ère civ., 21 nov. 1911, S. 1912.1.p.73, note Lyon-Caen, D.1913, 1, p.249, note Sarrut. Chambre criminelle (28) Cass. Crim. 18 mai 1844 : Bull. crim. n°137. Chambre Commerciale (29) Cass. Com. 25 avril 1989, D. 1990 note A.M. Lavillaine...
    Premium 1166 Mots 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt, chambre mixte 26 mai 2006
    tiers contractant. Un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 20 février 1962 reconnaît que l’annulation de l’acte est possible. Ensuite, l’arrêt de la 3ème Chambre Civile du 30 avril 1997 va refuser d’établir la substitution comme sanction au non respect du pacte de préférence, en annonçant qu’il est...
    Premium 1624 Mots 7 Pages