• L'affectio societatis
    que l’administration peut donc redresser le contribuable sur le fondement de l’abus de droit. DOC 4: clauses léonines :chambre commerciale,20 mai 1986 "Bowater"85-16.716 CLAUSE LEONINE: La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors...
    Premium 2906 Mots 12 Pages
  • Arrêt bowater - clauses léonines
    Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 mai 1986, arrêt dit Bowater Le caractère léonin des clauses de répartition des pertes et des bénéfices est une préoccupation déjà ancienne du Code civil. Du temps de sa création, il existait déjà une disposition législative sur les clauses léonines. Il s’agissait...
    Premium 1500 Mots 6 Pages
  • Le contrat de société
    les engagements des autres associés à verser cette rémunération forfaitaire étant indifférents. Com., 20 mai 1986 = M. Du Vivier associé majoritaire a cédé à la société Yena (filiale de Bowater) le contrôle de sa société Luz en cédant ses actions en plusieurs fois, au moyen d'une promesse d'achat pour...
    Premium 617 Mots 3 Pages
  • Commentaire d'arret sur les clauses léonines
    d'actions. En déclarant celles-ci léonines dans un premier temps (Cass, Com, 10 février 1981) puis en revirant sa jurisprudence ensuite avec l'arrêt Bowater en considérant que la prohibition posée par l'article 1844-1 ne visait que les clauses portant atteinte au pacte social, et excluait donc la convention...
    Premium 2638 Mots 11 Pages
  • Droit 1844-1 al 2
    évolution jurisprudentielle - chambre commerciale 10 février 1990 la clause s apprécie au moment de la conclusion du contrat. - Dans l’arrêt Bowater 20 mai 1986 la CC a opéré un revirement de Jpdce, selon la CC la prohibition des clauses léonines ne jouent pas en dehors du contrat de société. La cause...
    Premium 895 Mots 4 Pages
  • Cass. com, 22 février 2005
    société et non dans les statuts de celle-ci la promesse d'achat d'actions sera déclarée valide. Cependant c'est l'arrêt « Bowater » rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1986 qui est considéré comme l'arrêt de principe pour reconnaître la validité de promesses croisées d'achat d'actions. Il s'agissait...
    Premium 2015 Mots 9 Pages
  • Le contrat de société
    et M. Durand contribuera aux pertes en fonctions des titres qu’il aura acquis même si ce n’est pas à son avantage. Si on suit la jurisprudence Bowater de 86 cette clause est valable puisqu’elle n’a pour objet que la cession de droits et donc n’est pas léonine. Elle ne porte pas atteinte au pacte social...
    Premium 4494 Mots 18 Pages
  • Commentaire d'arret 7 février 2013 Cour d'appel Paris
    nombreuses fois en jurisprudence et a connu un premier revirement le 26 mai 1986 où la Cour de cassation a pour la première fois accordé la validité des promesses d’achat de droits sociaux à prix fixe. Puis la Cour dans un arrêt du 24 mai 1994 a exigé l’existence de promesses croisées d’achat et de vente...
    Premium 3040 Mots 13 Pages
  • droit des sociétés
    .......................................... 19 §2. Capacité des associés ........................................................................... 20 §3. Objet .................................................................................................. 21 §4. Cause licite.....................
    Premium 13648 Mots 55 Pages
  • Commentaire: cass com. 16 novembre 2004
    l'objet et abandonnant la condition de promesse croisée La cour rejette la jurisprudence du 24 mai 1994 et abandonne également la condition de promesse croisée pour revenir à la jurisprudence Bowater du 20 mai 1996 se fondant sur l'objet de la convention qui en l'espèce est la transmission des droits...
    Premium 2500 Mots 10 Pages
  • Droit des sociétés
    Com., 18 oct. 1994. Evolution de la JP allant vers une interprétation souple des clauses léonines : arrêt Bowater du 22 juillet 1986, confirmé par un arrêt Civ. 1ère, 7 avril 1987. Aussi Com., 24 mai 1994 (= validité des conventions de portage). Prise en compte de l'équilibre social (Com., 19 oct. 1999)...
    Premium 774 Mots 4 Pages
  • Td droit
    capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition...
    Premium 1211 Mots 5 Pages
  • Commentaire de l'article 1832 du code civil
     lorsqu’elle  est  léonine.    Les  clauses  léonines  sont  interdites  dans  les  statuts.   L’arrêt  Bowater  du  20  mai  1986  de  la  chambre  commerciale  de  la  Cour  de  cassation   prouve  que  la  jurisprudence...
    Premium 3092 Mots 13 Pages
  • Td droit commercial
    propriété de la société Baltic Shipping company Ltd, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete Cass. com. 15 mai 2007 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2006, n° 05/01141), que Mme Christiane X..., âgée de 70 ans, a constitué...
    Premium 39543 Mots 159 Pages
  • Distributonpertes associe
    principe a été posé à plusieurs reprises en JP : V. Cass. Com 3/03/1975. Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter...
    Premium 8762 Mots 36 Pages
  • Clauses léonine
    valable. Cependant, il a fallut plusieurs étapes pour affiner les critères de cette validité de cette promesse d’achat. 1ere étape : Arrêt du 20 mai 86 BOWATER pour la ch commerciale une telle op est valable car ce sont des pactes extrastatutaires donc les rend extérieures au pacte social. Mais logique...
    Premium 812 Mots 4 Pages
  • Commentaire d’arrêt : c.cass, ch.com, 22 février 2005
    longtemps considéré que l’on se trouvait en présence de clauses léonines au motif que le cédant était exonéré de toutes pertes. En 1986, la chambre commerciale, dans l’arrêt Bowater a assouplie cette jurisprudence.   B. L’inexistence de promesse croisée. Dans l’espèce, la Cour d’Appel mentionne...
    Premium 1793 Mots 8 Pages
  • Tchernobyl
    énergétique en France 5 3. Chronologie des faits 7 4. Le traitement de l’information par l’Etat et les médias 9 4.1. Du 28 avril au 9 mai 1986 9 4.2. Du 10 au 12 mai 1986 13 5. Etude de la communication de l’Etat 16 5.1. Plan de communication 16 5.2. Analyse du plan de communication 16 6. Conclusion...
    Premium 10948 Mots 44 Pages
  • Quenellle
    Jean-Marie Le Pen, le 2 mai 2007. Jean-Marie Le Pen, le 2 mai 2007. Fonctions Président d'honneur du Front national En fonction depuis le 16 janvier 2011 Président Marine Le Pen Prédécesseur Fonction créée Député européen En fonction depuis le 20 juillet 2004 Élection ...
    Premium 410 Mots 2 Pages
  • Apollinaire
    naissance: 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1900 1901 1902 1903 1904...
    Premium 1826 Mots 8 Pages