• Arrêt bowater - clauses léonines
    Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 mai 1986, arrêt dit Bowater Le caractère léonin des clauses de répartition des pertes et des bénéfices est une préoccupation déjà ancienne du Code civil. Du temps de sa création, il existait déjà une disposition législative sur les clauses léonines. Il...
    Premium 1500 Mots 6 Pages
  • L'affectio societatis
    : Associés créanciers : seule les sociétés de personnes avec responsabilité indéfinie (conjointe ou solidaire). Cass, 20 mai 1986, BOWATER : ==>Promesse synallagmatique avec clause de prix et délai d’option. La Cour de cassation retient le critère de l’objet par opposition au critère de l'effet (critère...
    Premium 2906 Mots 12 Pages
  • Le contrat de société
    d'une telle convention, les engagements des autres associés à verser cette rémunération forfaitaire étant indifférents. Com., 20 mai 1986 = M. Du Vivier associé majoritaire a cédé à la société Yena (filiale de Bowater) le contrôle de sa société Luz en cédant ses actions en plusieurs fois, au moyen...
    Premium 617 Mots 3 Pages
  • Le contrat de société
    et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. Dans cet arrêt de 94 il s’agit d’un accord du 1er mars 1979, par lequel des actionnaires de la SA Tuileries de Saint-Rémy avaient cédé des actions de cette société à un...
    Premium 4494 Mots 18 Pages
  • Cass. com, 22 février 2005
    le 20 mai 1986 qui est considéré comme l'arrêt de principe pour reconnaître la validité de promesses croisées d'achat d'actions. Il s'agissait en l'espèce d'une cession de majorité suivie d'une promesse d'achat du reste du capital souscrite par la société mère du cessionnaire, or après avoir levée...
    Premium 2015 Mots 9 Pages
  • Commentaire d'arret sur les clauses léonines
    fondé à faire valoir que ce protocole tombait sous le coup de la prohibition des clauses léonines. La chambre commerciale est plus favorable aux promesses d’achat avec prix plancher et refuse de leur appliquer l’article 1844-1 du Code civil. Dans l'arrêt Bowater du 20 mai 1986, elle prit, par un...
    Premium 2638 Mots 11 Pages
  • Droit 1844-1 al 2
    . L’art 1844-1 al décide que la clause léonine est réputée non écrite. Il s’agit d’une nullité partielle. B) une évolution jurisprudentielle - chambre commerciale 10 février 1990 la clause s apprécie au moment de la conclusion du contrat. - Dans l’arrêt Bowater 20 mai 1986 la CC a opéré un...
    Premium 895 Mots 4 Pages
  • droit des sociétés
    s'applique qu'au seul contrat de société. Jurisprudence : Cass. Com., 20 mai 1986, « Bowater » La Cour. - Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) que, par acte du 20 avril 1973, M. du Vivier, en son nom...
    Premium 13648 Mots 55 Pages
  • Commentaire: cass com. 16 novembre 2004
    . Traditionnellement, la Cour de cassation annulait systématiquement les stipulations de cession de droits sociaux à prix fixe. Ce n’est qu’à partir d’un arrêt du 15 juin 1982, puis d’un arrêt du 20 mai 1986, arrêt Bowater que la chambre commerciale en était venue à affirmer la validité des clauses de...
    Premium 2500 Mots 10 Pages
  • Td droit
    ? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées...
    Premium 1211 Mots 5 Pages
  • Droit des sociétés
    : arrêt Bowater du 22 juillet 1986, confirmé par un arrêt Civ. 1ère, 7 avril 1987. Aussi Com., 24 mai 1994 (= validité des conventions de portage). Prise en compte de l'équilibre social (Com., 19 oct. 1999). Qualification de bailleur de fonds (16 nov. 2004) > confirmé par Com., 27 sept. 2005 et 3 mars...
    Premium 774 Mots 4 Pages
  • Commentaire d'arret 7 février 2013 Cour d'appel Paris
    parties, dès lors que le remboursement de l’investissement est légitime et qu’il a été la condition déterminante du service financier rendu par la souscription à l’augmentation du capital ». Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante, en effet, depuis un arrêt Bowater du 20 mai 1986...
    Premium 3040 Mots 13 Pages
  • Td droit commercial
    étalée dans le temps : • Cass. com., 20 mai 1986, Bull. civ. IV, n°95. Portage : • Cass. com., 24 mai 1994, Bull. civ. IV, n°189. Capital investissement : les tâtonnements de la jurisprudence : • • • Cass. com., 16 novembre 2004, Bull. civ. IV, n°197. Cass. com., 22 février 2005, Bull...
    Premium 39543 Mots 159 Pages
  • Commentaire de l'article 1832 du code civil
     la  société.  La  clause  est  réputée  non   écrite  lorsqu’elle  est  léonine.    Les  clauses  léonines  sont  interdites  dans  les  statuts.   L’arrêt  Bowater  du  20  mai  1986  de  la  chambre  commerciale...
    Premium 3092 Mots 13 Pages
  • Distributonpertes associe
    plancher pour le bénéficiaire. Est-ce valable ? Longtemps condamné par la JP au motif que le dispositif était léonin (ex Com 10/02/81) Puis évolution Un premier arrêt (de principe) a été remarqué : celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 1986 (Bowater) : « est...
    Premium 8762 Mots 36 Pages
  • Clauses léonine
    . Cependant, il a fallut plusieurs étapes pour affiner les critères de cette validité de cette promesse d’achat. 1ere étape : Arrêt du 20 mai 86 BOWATER pour la ch commerciale une telle op est valable car ce sont des pactes extrastatutaires donc les rend extérieures au pacte social. Mais logique qui...
    Premium 812 Mots 4 Pages
  • Commentaire d’arrêt : c.cass, ch.com, 22 février 2005
    promesse d’achat est nulle. La cour de cassation a en effet longtemps considéré que l’on se trouvait en présence de clauses léonines au motif que le cédant était exonéré de toutes pertes. En 1986, la chambre commerciale, dans l’arrêt Bowater a assouplie cette jurisprudence.   B...
    Premium 1793 Mots 8 Pages
  • blablabla
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  • Apollinaire
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  • dissertation
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