• Audience publique du mercredi 20 mai 2009
                                    Cour de cassation,1ère Chambre civile du 20 mai 2009   La nullité, qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception, emporte, en principe, l’effacement rétroactif du contrat. L’article 1427 du Code civil n’établit, pour la nullité qu’i...
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  • Fiche d'arret 20 mai 2010
    On rappellera rapidement qu'il était d'usage, dans les centres commerciaux, d'inclure dans le bail, à la charge du preneur, une obligation (parfois même qualifiée d'essentielle, de déterminante, et de rigueur) d'adhérer, pendant sa durée, et ses renouvellements, à l'association des commerçants dudit...
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  • Commentaire de l'arrêt cass 1ère civ., 20 mai 2009
    Commentaire de l'arrêt Cass 1ère civ., 20 mai 2009 Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car...
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  • Arrêt du 20 mai 1992
    La liberté de révocation de l'offre et la sécurité juridique le l'acceptant sont des objectifs antagonistes. En effet, si on privilégie la liberté de révocation, on expose le bénéficiaire d'une offre à une trop grande insécurité : le risque de prendre une décision rapide afin d'éviter qu'une offre n...
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  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 mai 2009
    Dans une décision du 20 Mai 2009, rendu par la 3ème Chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination d’un délai raisonnable dans un contrat de vente non assorti d’un délai précis. En l’espèce, un département adresse à un homme une offre de rétrocession d’une partie d’un te...
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  • Arrêt bowater - clauses léonines
    Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 mai 1986, arrêt dit Bowater Le caractère léonin des clauses de répartition des pertes et des bénéfices est une préoccupation déjà ancienne du Code civil. Du temps de sa création, il existait déjà une disposition législative sur les clauses léonines. Il s’agissait...
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  • Commentaire doctrine comparée arrêt 7octobre 1997 et 20 janvier 1998
    La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant p...
    Premium 5642 Mots 23 Pages
  • Commentaire com.arrêt 14 mai 1996
    Le droit français propose plusieurs types d'actions au profit de l'acheteur mécontent : nullité pour erreur, résolution pour non-conformité ou vice caché de la chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés,...
    Premium 3901 Mots 16 Pages
  • Arrêt de rejet du 28 mai 1991
    Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire :  | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qu...
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  • Les ouvriers en mai 1968
    Les ouvriers en Mai – Juin 1968 Les ouvriers en Mai Juin 1968 Introduction Le mouvement ouvrier qui se déroula en mai-juin 68 en France est reconnu comme le plus grand mouvement de grève du 20° siècle. Cependant, on a toujours voulu présenter Mai 68 comme une « révolte étudiante ». Alors...
    Premium 2386 Mots 10 Pages
  • Mai 1968
    Mai 68 La crise de Mai 68 est une révolution sociale commune a celles du passé, elle a commencée par un violent mouvement de protestations étudiante, ce qui a entraîné une mobilisation des salariés et débouché sur une crise politique. Personne n’aurait pu penser qu’une telle chose puisse se...
    Premium 3554 Mots 15 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 6 mai 2002
    Le contrat de location-gérance est par essence dangereux pour le propriétaire du fonds, qui risque d’en voir sa valeur affaiblie du fait du locataire-gérant. En contrepartie du risque consenti par le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat...
    Premium 1969 Mots 8 Pages
  • Commentaire arrêt ass plén 19 mai 1988
    Commentaire de l'arrêt Ass. plén. 19 mai 1988 Il existe deux types de responsabilité civile délictuelle, celle fondée sur la faute et celle fondée sur la garde. Dans la responsabilité civile délictuelle ayant pour fait générateur la garde il existe la responsabilité civile fondée sur la garde d...
    Premium 1450 Mots 6 Pages
  • Cassation 1er chambre civile 20 mais 2009
    Commentaire d'arrêt 1er chambre civile audience publique du 20 mai 2009 La nullité est la conséquence lorsque les conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne propose aucune approche générale de la théorie de nullité, la jurisprudence à donc due déterminer les pri...
    Premium 1703 Mots 7 Pages
  • L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile du 25 mai 2005
    TD 2- Droit des obligations. SEKFALI NAWFEL Commentaire d’arrêt du document 6 : Introduction : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1134 du Code civil. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassa...
    Premium 2362 Mots 10 Pages
  • Poésie 19ème 20 ème siècle
    Grandes découvertes Le planisphère de Cantino réalisé en 1502 est la plus ancienne représentation des voyages de Christophe Colomb dans les Caraïbes, de Gaspar Corte-Real à Terre-neuve, de Pedro Álvares Cabral au Brésil et de Vasco de Gama en Inde. Le méridien du traité de Tordesillas est représent...
    Premium 11886 Mots 48 Pages
  • Commentaire d'arrêt 7 mai 2008
    Commentaire d’arrêt Civ, 3ème, 7 mai 2008 La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l’acceptation de l’offre forment, en droit civil des obligations, un puits d’interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si...
    Premium 4192 Mots 17 Pages
  • Résumé exposé mai 1968
    Mai 1968 Vaste mouvements de contestation politique, social, et culturelle qui se développa en France en mai - juin 1968. Le malaise caché de l’Université (critique de l’enseignement traditionnel, insuffisance des débouchés, menaces de sélection) éclate dès mars 1968 à la faculté de Nanterre (Mo...
    Premium 325 Mots 2 Pages
  • Exposé mai 68
    CAS COLLOQUE Vous travaillez en qualité d’assistant(e) au service Relations Extérieures du CHU de Montpellier, situé 191 avenue Gaston Doyen, 34000 MONTPËLLIER, dirigé par Monsieur Louis DURAND. Ce service a pour mission générale d’organiser séminaires et colloques sur les divers aspects de la f...
    Premium 1239 Mots 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt 7 mai 2008
    Commentaire d’arrêt : 3e Civ., 7 mai 2008 Remarques préliminaires sur la mise en page : Vous remarquerez que la mise en page est soignée : le texte est justifié, tous les paragraphes sont séparés par un saut de ligne, les marges sont suffisantes de tous les côtés. La police est classique puisqu’il s...
    Premium 4493 Mots 18 Pages