Arrêt Crim 28 Fevrier 1956 dissertations et fiches de lecture

  • La jurisprudence administrative [arrêts du ce et du cc]

    Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de...

    10930  Mots | 44  Pages

  • Assemblée plénière 29 mars 1991 Arrêt Blieck

    Commentaire d'arrêt : Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit. Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné...

    2870  Mots | 12  Pages

  • Grands arrêts et petites fiches de la jurisprudence administrative

    Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités...

    40616  Mots | 163  Pages

  • Grands arrêts petites fiches

    http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes...

    42159  Mots | 169  Pages

  • Commentaire arret 9septembre2008

    sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22 décembre 2003 et le 13 mai 2005 relatifs au stationnement payant des véhicules. N’ayant pas respecté ces arrêtés, Mme X se voit condamnée d’une amende de dix fois trente trois euros pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules. Mme X invoque l’irrégularité de l’acte administratif...

    4674  Mots | 19  Pages

  • Commentaire d'arrêt chambre criminelle 13 décembre 1956

    Commentaire d'arrêt : crim.13 décembre 1956 Si le sexe et la vieillesse ne suppriment pas la responsabilité pénale et ne constituent que des cause de mitigations des peines, pour le jeune âge il en est autrement, la minorité est pris en considération car la loi pénal a prévu un régime particulier pour les auteurs de délits et d'infractions de moins de 18 ans pour ce qui concerne les juridictions compétentes, de même que pour la procédure et les mesures applicable. C'est sur cette question...

    1693  Mots | 7  Pages

  • Evenements de 1956 à Budapest

    Evénements de 1956 à Budapest Après la deuxième Guerre Mondiale, la Hongrie se trouve occupée par l’armée rouge et se trouve ainsi très vite dans la sphère d’influence de l’Union soviétique (en intégrant le Pacte de Varsovie notamment). Alors que le parti des communistes applique la tactique du salami en 1948, qui consiste à éliminer tous les autres partis qui ne sont pas communistes, celui-ci déplace de force des millions de personnes dans des fermes collectives où elles vont mourir plus tard...

    1169  Mots | 3  Pages

  • LES GRANDS ARRETS DU DROIT ADMINISTRATIF

    que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration...

    3751  Mots | 16  Pages

  • Commentaire arret

    Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005 Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité...

    2583  Mots | 11  Pages

  • Les arrèts

    Arrêt Blanco Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Blanco. Arrêt Blanco | Titre | Tribunal des conflits - 8 février 1873 - M. Blanco contre Manufacture des tabacs de Bordeaux | Pays |  France | Tribunal | Tribunal des conflits | Date | 8 février 1873 | Personnalités | Détails juridiques | Branche | Droit administratif, Droit de la responsabilité | Importance | Un, si ce n'est le plus important des grands arrêts du droit administratif | Chronologie...

    1929  Mots | 8  Pages

  • Résumé des grands arrêts de la jurisprdence administrative

    Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir...

    6964  Mots | 28  Pages

  • Criminelle 19 fevrier 1959

    Crim. 28 Novembre 1991/ Crim. 16 Février 1967 :(Il s'agit d'un commentaire des 2 arrêts car sont identiques,le second arrêt est une réaffirmation, un maintien de la jp 24 ans apres)   La légitime défense est-elle compatible avec le caractère involontaire de l’infraction commise en défense ?     I.                  LEGITIME DEFENSE ET IMPRUDENCE : UNE INCOMPATIBILITE REAFFIRMEE       A- L’ACTE DE DEFENSE VOLONTAIRE : UN ARGUMENT EVIDENT   Pour être admise la légitime défense doit répondre à deux types...

    1636  Mots | 7  Pages

  • Grands arrêts administratifs

    TC, 8 février 1873, n° 00012, Blanco L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre...

    1486  Mots | 6  Pages

  • Commentaire arrêt ass plén 19 mai 1988

    civilement responsable. La compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait...

    1450  Mots | 6  Pages

  • Les grands arrets du conseil d'etat

    Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire...

    3651  Mots | 15  Pages

  • Fiches arrêts droit pénal

    prévoit que les crimes et délits et le règlement prévoit les contraventions. C’est la loi qui détermine quels sont les domaines du règlement et donc les limites de son intervention sur les contraventions on a donc pas un véritable déclin du principe de légalité. La loi pénale est prévisible (article 112-1) : chaque personne est censé déterminé ce qu’il encoure avant de la commettre. Le principe de légalité criminelle est constitutionnel. Il a un équivalent dans tous les états. Crim. 28 mars 1984 :...

    5124  Mots | 21  Pages

  • Liste arrêts Droit administratif L2

    Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) ...

    554  Mots | 3  Pages

  • Les arrets du conseils d'etat

    légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique...

    3778  Mots | 16  Pages

  • Arrêts dip

    septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection...

    25000  Mots | 100  Pages

  • Grands arrêts du conseil d'etat (france)

    Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième...

    5040  Mots | 21  Pages

  • Arrêts importants en droit administratif

    pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre la notion de gestion...

    5526  Mots | 23  Pages

  • 'Arrêt de la chambre criminelle de la commentaire cour de cassation de septembre 1998

    l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de septembre 1998 en est l'une des illustrations. En l'espèce, un individu saisi le ministère public en 1997 pour des crimes et délit sexuelle subit sur sa personne -alors qu'elle était mineur- en 1987 et 1988. La Cour d'Appel ayant condamné l'auteur des faits pour ces crimes et délits, ce dernier saisi la Cour de Cassation. En effet, il est repproché à la Cour d'Appel d'estimer que l'interruption de la prescription survenue à l'égard des faits...

    2188  Mots | 9  Pages

  • Liste des arrêt important en droit administratif 1er semestre

    Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie...

    2838  Mots | 12  Pages

  • Commentaire arrêt blanco

    Arrêt Blanco INTRODUCTION La détermination  du droit applicable à l’administration et du juge compétent pour trancher les litiges dans lesquels elle est impliquée est aujourd’hui devenue très complexe mais assez ; Or dès le 19e siècle, il était strictement arrêté que l’administration relève du juge administratif et d’un droit spécial. C’est: du reste ce qu’a décidé le Tribunal des conflits, le 8 février 1973 dans le célèbre arrêt Blanco dont il n’est pas inutile de rappeler les faits. En l’espèce...

    1930  Mots | 8  Pages

  • arrêt et conseil d'etat

    Voir le lien aussi pour Blanco http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/tribunal-des-conflits-8-fevrier-1873-blanco.html T.C., 8 février 1873, Blanco: Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre les ouvriers et l’Etat solidairement, comme responsables de l’accident. L’instance est introduite devant les tribunaux judiciaires...

    2350  Mots | 10  Pages

  • Arrêt 6 octobre 2006

    Droit administratif Chapitre I: La qualification des contrats de l'administration Quelques fois, le contrat est qualifié d'administratif ou de droit privé de par un texte. Par exemple, la loi du 28 Pluviôse an VIII qualifié de contrat administratif, tous les contrats portant sur des travaux publics. Un décret de loi de 1938 qualifie également le contrat administratif, tous les contrats d'occupation du domaine public. Les marchés publics sont également des contrats administratifs de part...

    3563  Mots | 15  Pages

  • Arret segers fiche

    1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation...

    4817  Mots | 20  Pages

  • Crimes contre l'humanité

    droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus. Plusieurs critères inspirent et instaurent les crimes contre l’humanité, qu’il s’agisse de critère politique, racial, philosophique, religieux. Le crime contre l’humanité n’a cependant pas de définition bien précise. On peut citer l’extermination, la déportation, l’esclavage, la torture, mais également la stérilisation forcée, crimes de l’apartheid. En droit, le crime contre l’humanité est inscrit dans le droit international et les droits...

    2331  Mots | 10  Pages

  • Sphère d'influence américaine 1945-1956

    Télécharger la pièce jointe d'origine Annie Lacroix-Riz, cours sphère d'influence américaine 1945-1956, 2e semestre 2009-2010 Sur les thèses classiques, renvoi à toute la littérature française, de Mélandri à Bossuat. Une exception, particulièrement utile pour ceux qui ne lisent pas l’anglais, la synthèse d’Yves Durand sur le « révisionnisme » anglo-saxon sur la Naissance de la Guerre froide, éditions sociales, 1984. Peur des Soviets ou poursuite d’une vieille politique de reconstruction...

    13037  Mots | 53  Pages

  • Commentaire d'arrêt 17 février 2011

    LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont...

    3822  Mots | 16  Pages

  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

    Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie...

    5386  Mots | 22  Pages

  • Doc. 2 c.e., 28 juin 1963, sieur narcy, (rec., p. 401)

    Doc. 2 C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy, (Rec., p. 401) (Section. - Req. n° 43834. - MM. Groux, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Chareyre, av.) Requête du sieur Narcy, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décicion du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde du commissariat de la marine à Paris, rejetant sa réclamation contre l'application faite à la solde de réserve de la réglementation...

    1161  Mots | 5  Pages

  • Arrêts importants en droit administratif

    TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est...

    741  Mots | 3  Pages

  • Existe-t-il une responsabilité de fait autrui ?

    responsabilité de fait autrui ? On peut commencer par la responsabilité collective. Dans les temps anciens la responsabilité pénale collective était admise mais aujourd'hui elle est écartée. Une loi du 1948 avait admis ce type de responsabilité pour les crimes de guerre mais, bornés aux personnes appartenant à une formation, ou un groupe, faisant partie d'une organisation déclaré criminelle par le Tribunal militaire international de Nuremberge pouvaient être considérées comme coauteurs. Cette loi à été...

    3110  Mots | 13  Pages

  • Commentaire arrêt ravon

    Exposé de Droit fiscal des affaires : CEDH, 21 février 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France Depuis l’arrêt « Keslassy » (CEDH, 8 janvier 2002, n° 51578/99, Keslassy c/ France), l’administration fiscale française se croyait à l’abri de toute mauvaise surprise strasbourgeoise dès lors que la CEDH avait jugé qu’eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’était déroulée dans le respect...

    6448  Mots | 26  Pages

  • Arret administratif

    ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences...

    6527  Mots | 27  Pages

  • portée grands arrets droit administratifs

    une activité administrative soit en vertu de l’application de la loi, soit en vertu de la jurisprudence. Il relève du juge administratif les litiges entre les entrepreneurs de travaux publics (personne morale de droit privée) et les tiers  loi du 28 Pluviôse de l’An VIII, ainsi que les litiges qui concernent des personnes privées chargées d’une mission de service publique adopté par des actes administratif. Toutefois, dans certaines matières, en présence d’une activité exercée par une personne...

    7350  Mots | 30  Pages

  • Fiches arrets police administrative

    : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public. 6 février 1903 : Terrier Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. CE 4 mars 1910, Thérond Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement...

    2655  Mots | 11  Pages

  • Existe t-il une responsabilité pénal du fait d'autrui ?

    DISSERT - 1 - Existe t-il une resp pénal du fait d'autrui ? «  Nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel » (Crim, 13 juillet 1893), « Nul n’est responsable que de son propre fait » (Article 121-1 du Code pénal). La clarté et la force avec laquelle le principe de la personnalité de la responsabilité pénale est affirmée ne laisse aucune place à l’idée qu’une personne puisse être déclarée responsable d'une infraction qu'elle n'a pas commise. En effet, il s’agirait de condamner...

    3768  Mots | 16  Pages

  • Arret perreux

    (liés à la fonction). Il s’agit de l’inviolabilité des locaux consulaires où le personnel travaille, de la liberté et la protection des communications officielles et de l’inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires, pour les seuls crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Section 2/ Le règlement pacifique des différends. Le règlement pacifique des différends implique que soit né un différend entre deux ou plusieurs États : un différend international. Or...

    15319  Mots | 62  Pages

  • Arrêts du programmes de l2 semestre 1 de droit administratif

    Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de...

    9088  Mots | 37  Pages

  • Commentaire de quelques arrêts et dissertation

    privées que depuis un arret du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968, Époux Barbier contre Air France. L'identification d'une personne privée gérant un service public Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (CE Sect. 28 juin 1963, Narcy)...

    6166  Mots | 25  Pages

  • Rapport d'enquête sur la guèrre du 02 février 2008

    économique du Tchad. Le 28 janvier 2008, une colonne des forces rebelles de près de 300 véhicules a réalisé une incursion en territoire tchadien à partir du Soudan en perçant le dispositif de défense de l'Armée Nationale Tchadienne (ANT) placé à l'Est du pays. Les 02 et 03 février 2008, les rebelles ont livré bataille au cœur de N'Djaména mais sans parvenir à prendre la Présidence de la République. La coalition rebelle a cédé devant l’ANT et s'est repliée à partir du 04 février vers les zones frontalières...

    61861  Mots | 248  Pages

  • Arrêts droit administratif des biens

    Résumé des arrêts les plus importants: Fiche 1 : Mise en œuvre et combinaison des critères d’appartenance d’un bien au domaine public. Article L. 2111-1 du CGPPP : Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un...

    2659  Mots | 11  Pages

  • La relative exigence de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants

    - Cass. 2e civ., 9 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-000953 ; JCP G 2000, II, 10374), " dématérialisée " (G. Proutière-Maulion : LPA 26 sept. 2002, n° 193, 6), " juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003, p. 2112), " démantelée " (J.-B. Laydu, note ss Cass. crim., 18 mai 2004 : LPA 3 nov. 2004, n° 220, 7). L'exigence d'" habiter avec " a de moins en moins de sens et la responsabilité reposerait uniquement sur l'autorité parentale (P. Jourdain, obs. ss Cass. 2e civ...

    3029  Mots | 13  Pages

  • Arrêts importants

    Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation...

    4644  Mots | 19  Pages

  • Le double degré de juridiction

    principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel". C'est exactement...

    9524  Mots | 39  Pages

  • Fiche arrêts droit administratif

    TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur...

    10251  Mots | 42  Pages

  • Le surréalisme

    Dadaïsme. En décembre 1929, publication du deuxième « Manifeste du surréalisme » Surréalistes André Breton (19 février 1896 - 28 septembre 1966) Il écrit le recueil de poésie Les Champs magnétiques en 1919 avec Philippe Soupault En mai 1921, il considère le pessimisme absolu des dadaïstes comme de l'infantilisme En 1922, il essaye les sommeils hypnotiques qu’il arrêtera en février 1923 doutant de la sincérité des uns et craignant pour la santé mentale des autres En janvier 1927, il adhère au...

    3442  Mots | 14  Pages

  • La responsabilité du fait d'autrui

    années 50, que les méthodes libérales de traitement des délinquants créaient un risque social qui justifiait l’application d’un régime de responsabilité objective de la puissance publique en cas de dommage causé par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie...

    2665  Mots | 11  Pages

  • Droit administratif

    effectuant occasionnellement et bénévolement une activité relevant normalement des activités des SP. Ex : Une personne qui sauve une personne de la noyade. Il aura le droit de se faire réparer. L’arrêt de principe de cette théorie est un arrêt d’assemblée du CE, 22 Novembre 1946, Commune de Saint Priest la plaine. Pour que cette théorie s’applique, il faut réunir des conditions cumulatives. – Tout d’abord, l’intervention du collaborateur doit être justifiée, ce sera le cas lorsqu’il...

    4225  Mots | 17  Pages

  • La guerre de 1956

    L'année 1956, située dans un contexte international difficile dû à une guerre froide encore assez intense, a été vécue très différemment selon les pays. Les dirigeants des quatre "grands pays" étaient alors : Eisenhower, président républicain des États-Unis, Khrouchtchev, secrétaire général du PCUS, Coty, président français et Eden, premier ministre travailliste de Grande-Bretagne. Comment la France a-t-elle traversé cette année 1956? Quel est l'événement le plus marquant de 1956 ? Comment...

    1579  Mots | 7  Pages

  • 8

    Doc 1 : Cass, crim, 2 septembre 2014 Un salarié de la société Schaeffler a subi de grosses brulures lors d’une opération de vidange d’une nouvelle machine. Le tribunal correctionnel est saisi et la société est relaxée des chefs de blessures volontaires. La société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu...

    2749  Mots | 7  Pages

  • Recherche proces dapres guerre

    criminels ». Le dépositaire de l'accord est le Royaume-Uni. Les signataires sont la France, les Etats-Unis, l’U.R.S.S ainsi que le Royaume-Uni. « Un Tribunal Militaire International sera établi, […] pour juger les criminels de guerre dont les crimes sont sans localisation géographique précise, qu'ils soient accusés individuellement, ou à titre de membres d'organisations ou de groupes, ou à ce double titre. » Tiré de l’article 1 de l’Accord de Londres. Quels sont les grands...

    3698  Mots | 15  Pages

  • Jurisprudence administrative (1873 à 1998)

    jurisprudence administrative TC, 8 février 1873, Blanco . Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). CE, 30 juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des...

    6260  Mots | 26  Pages

  • Arrêt cousin

    d’exercer ses fonctions). Quand à la responsabilité, si elle commet des irrégularités, le policier peut faire l’objet de sanctions disciplinaires de 3 ordres. Si un acte de la police est irrégulier, cela peut constituer une infraction pénale. Si la police arrête quelqu’un au-delà des délais maximums de garde à vie, alors c’est de la détention arbitraire. Ceci dit, comme les policier ont un travail d’autorité, il arrive que les plaideurs aient trop tendance à vouloir poursuivre au pénal un policier. Donc,...

    26896  Mots | 108  Pages

  • Autonomie du droit administratif une réalité?'

    Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé...

    9940  Mots | 40  Pages

  • Droit administratif

    partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES...

    2632  Mots | 11  Pages

  • Commentaire d'arret blieck, a.p, 29 mars 1991

    Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte...

    2857  Mots | 12  Pages

  • La guerre d'algérie

    1954-Juillet 1955) 1) Octobre, veille d’une guerre 2) L’explosion 3) Les hommes de Novembre 4) Réformes et répression II / La guerre ouverte (Août 1955-Décembre 1956) 1) Le soulèvement du 20 août 1955 2) Le mouvement des soldats 3) Election et « journée des tomates » 4) Les « pouvoirs spéciaux » 5) 1956, la guerre totale III/ Le guerre cruelle (1957) 1) La « bataille d’Alger » 2) La question de la torture 3) Censure, prisons, camps 4) Les batailles de...

    9620  Mots | 39  Pages

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