Arrêt Du 5 Mars 1991 dissertations et fiches de lecture

  • Commentaire 5 mars 1991

    Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 de la 1ere chambre civile de la cour de cassation Il y a de nombreux procès sur les différents visant à déterminer si des objets de haut prix comme les tapisseries ornementales ou les boiseries constituent ou non des immeubles par destination à comprendre dans la saisie immobilière ou dans la vente du fonds. En l’espèce les époux Heuls, après avoir vendu aux époux Rayon un immeuble en 1987, les assignent en restitution d’une bibliothèque créé sur mesure...

    1469  Mots | 6  Pages

  • Arrêt belgacem du conseil d'etat du 19 avril 1991

    Commentaire de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif...

    1967  Mots | 8  Pages

  • Commentaire d'arret blieck, a.p, 29 mars 1991

    Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte...

    2857  Mots | 12  Pages

  • Commentaire d’arrêt comparé : cjce 25 juillet 1991 et cjce 13 mars 1997

    Commentaire d’arrêt comparé : CJCE 25 juillet 1991 et CJCE 13 mars 1997 Le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, complété par le principe d’égalité homme/femme, puis étendu à l’occasion de l’adoption du Traité d’Amsterdam, interdit aux Etats membres d’introduire des distinctions fondées «sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Ce noyau élargi est donc une source d’obligation pour les institutions...

    3268  Mots | 14  Pages

  • Commentaire arrêt cass 3e civ, 19 mars 2003

    La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été de nouveau confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers, à savoir deux femmes enregistrées au Registre du commerce et des sociétés, des contrats de location d'un chalet appartenant...

    2252  Mots | 10  Pages

  • Commentaire arret duvignères

    Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité...

    4229  Mots | 17  Pages

  • Arrêt brasseur

    janvier 1991, Brasseur M. Brasseur, artisan boucher exerce l’essentiel de son activité de façon ambulante sur la place de l’église de Pavie dans le Gers le mercredi et le samedi matin. Cependant le maire de Pavie prend un arrêté le 16 avril 1984 n’autorisant plus que la vente ambulance dans la commune le mercredi matin qu’il affiche en mairie le 27 avril 1984. M. Brasseur mécontent de l’arrêté prit par le maire de Pavie saisit le préfet du Gers par l’intermédiaire d’un avocat le 5 mai 1984...

    1056  Mots | 5  Pages

  • Arrêt

    partir de la fin de l’année 1991, effectué par l’intermédiaire de cet établissement, des opérations de bourse à terme sur le Marché des options négociables de Paris (le Monep) ; que le 25 août 1992, l’intéressé, à qui n’avait été remise, lors des premières opérations, aucune note d’information sur les conditions de fonctionnement de ce marché et ses risques, a attesté avoir pris connaissance de celle, visée par la Commission des opérations de Bourse (la COB) le 10 décembre 1991 ; que les positions ayant...

    1876  Mots | 8  Pages

  • Commentaire de l'arrêt cass civ 1ère 19 mars 1991

    Séance n°7 : Le respect de la vie privée Commentaire de Cass Civ 1ère, 19 mars 1991 : Rédiger l’introduction du commentaire d’arrêt : Cet arrêt est un arrêt de principe délivré par la première chambre civile de la cour de cassation du 19 mars 1991 relatif à une atteinte au respect de la vie privée. En l’espèce, selon un jugement du 25 février 1988, Mme Louisir a été condamné a payé 27 104 francs à la société Locunivers. Suite à cela, elle quitte son domicile sans laisser d’adresse. L’huissier...

    1168  Mots | 5  Pages

  • Cass soc 20 novembre 1991

    Sujet : commentaire cass soc 20 novembre 1991, société Avions Marcel Dassault-Bréguet Aviation c/ syndicat CGT L’accord collectif se définit comme un accord conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales et une ou plusieurs organisations syndicales salariales. L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. Il peut par exemple s'agir...

    2262  Mots | 10  Pages

  • Arret quintin - 17 mai 1991

    | |Séance 2 : Les sources internes du droit administratif | CE, 17 mai 1991, Quintin Introduction « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C’est donc sur le fondement...

    2043  Mots | 9  Pages

  • Commentaire arrêt 8 février 2005 cassation

    tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers...

    3393  Mots | 14  Pages

  • Caa bordeaux 25 mars 2008

    le préfet de Haute Garonne une première fois le 26 septembre 2006 puis une seconde fois le 5 Mars 2007 où Mme X est alors conviée de quitter le territoire Français. Mme.X introduit une requête en annulation de la décision et de l’arrêté. Le tribunal administratif de Toulouse annule les deux décisions prises par le Préfet, c'est-à-dire la décision du 26 septembre 2006 et par conséquent, l’arrêté du 5 mars 2007 en tant qu’il a refusé d’admettre Mme.X au séjour au motif que le refus préfectoral n’a...

    2720  Mots | 11  Pages

  • Liste des arrêt important en droit administratif 1er semestre

    restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères...

    2838  Mots | 12  Pages

  • La jurisprudence administrative [arrêts du ce et du cc]

    Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de...

    10930  Mots | 44  Pages

  • Commentaire arrêt edf 23 octobre 1998

    et droits de l'usine en cause. Dans un jugement du 29 mars 1982, le Tribunal de grande instance de Limoges déboute les requérants de toutes leurs demandes. Alors que la société défenderesse cède les biens litigieux à l'entreprise d'Aboville le 13 mai 1982, la Cour de Limoges rejette l'appel formé contre le jugement du premier degré le 18 mars 1986. A l'inverse, la Cour de cassation annule l'arrêt de l'instance du second degré. Le 5 déc. 1991, le Tribunal administratif de Limoges juge que ni l'art...

    2916  Mots | 12  Pages

  • Arrêts dip

    septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection...

    25000  Mots | 100  Pages

  • Arrêt koné, plan détaillé

    Etat, pour qu'il puisse être jugé ou qu'il puisse exécuter sa peine. Le 22 mars 1994 le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat d'arrêt à son encontre. M. Koné est accusé de « complicité d'atteinte aux bien publics et enrichissement illicite » tels qu'ils sont prévus par la loi malienne N°82-39/AN-RM du 26 mars 1982 et l'ordonnance N° 6/CMLN du 13 février 1974. Le 17 mars 1995 un décret accorde l'extradition de M. Koné aux autorités maliennes. L'extradition...

    1279  Mots | 6  Pages

  • L'après communisme de l'europe de l'est depuis 1991

     Chapitre 13 tome 3 : L'après communisme en Europe de l'est depuis 1991 Les pays sortis du socialisme peinent à instaurer la démocratie et la montée des nationalismes y provoque l'éclatement des ensembles multinationaux.Pour établir l'économie de marché, ils procèdent à la privatisation des entreprises nationales et à la libération des prix, politique qui, après une période de récession conduit à une reprise de la croissance et à un recul du...

    2568  Mots | 11  Pages

  • Arrêts de responsabilité civil délictuelle

    |Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée...

    996  Mots | 4  Pages

  • Commentaire arrêt perruche

    Par un arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit, pour un enfant né handicapé, de demander réparation de son préjudice. En effet , dans cette arrêt Une femme enceinte, Mme X. est atteinte de la rubéole, hors le médecin n'a pas diagnostiqué la maladie et le laboratoire médical chargé d'effectuer un test de dépistage a commis une erreur d'analyse donnant à penser que la femme était immunisée contre cette maladie. Ainsi, celle-ci...

    1391  Mots | 6  Pages

  • Commentaire de l'article 5 du code civil

    qui lui est soumis, une règle générale intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … » En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision de justice rendue à propos d’un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s’appliqueras désormais à tout...

    2252  Mots | 10  Pages

  • Fiches arrêt

    celui-ci ? Sens de l’arrêt : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 7 avril 1994 aux motifs que l’objet du contrat était bien déterminé et que son identification dépendait de la volonté du locataire et non du bailleur. Doc n°2. Arrêt n°1. Faits : En l’espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France a conclu avec la société compagnie française de téléphone, Cofratel une convention dite de location-entretien pour une durée de 15 ans, relative à l’installation téléphonique...

    2306  Mots | 10  Pages

  • Fiches Arrêts Les sources de la légalité

    novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un...

    6047  Mots | 16  Pages

  • Arret responsabilité fait d'autrui

    Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass...

    5024  Mots | 21  Pages

  • Arret du 10 mars 1993

    Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation daté du 10 mars 1993. Un enfant, né le 14 mars 1979, est reconnu par ses deux parents. Cependant, après plusieurs années de vie commune, ils mettent fin à leur relation. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et d’hébergement. Par une ordonnance du 19 avril 1988, le magistrat met en place une enquête sociale où l’enfant est entendu par l’enquêteur. Par une seconde...

    1552  Mots | 7  Pages

  • Liste arrêts Droit administratif L2

    Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) ...

    554  Mots | 3  Pages

  • Commentaire arret cousin

    comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Dans un arrêt du 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris reconnait le salarié préposé civilement responsable et le condamne à payer des dommages et intérêts aux parties civiles. Il forme donc un pourvoi en cassation. Le pourvoi estime que le salarié a agit...

    889  Mots | 4  Pages

  • Apport de l'arret blieck 1991

    De l’apport de l’arrêt Blieck sur la responsabilité du fait d’autrui, et de la responsabilité des centres accueillant des handicapés en général. arrêt blieck, centre accueillant des handicapés Le régime de la responsabilité civile délictuelle est prévu par l’article 1384 du Code civil. Ce texte date de la création du Code civil, en 1804, époque à laquelle n’avaient été prévus que certains régimes de responsabilité très particuliers, même si certains ont été ajoutés entre temps. En effet...

    1801  Mots | 8  Pages

  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

    Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie...

    5386  Mots | 22  Pages

  • Le monopole bancaire ( C.Cass 4 mars 2005 )

    Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant...

    2507  Mots | 11  Pages

  • Les principes generaux de droit et arret kpmg

    DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense). La notion de PGD avait également servi de base à l’arrêt du 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier, concernant le droit à la défense. La jurisprudence du Conseil d’Etat était au départ très volontariste, elle a été motivée par un souci majeur, encore valable aujourd’hui : protéger les individus contre l’arbitraire de...

    1808  Mots | 8  Pages

  • Commentaire des arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008

    normale et générale de la relation de travail (art. 1221-1). Il est nommé contrat-type. Cependant d’autres contrats, dits atypiques, sont de plus en plus courants. Ainsi rencontre t on le contrat à durée déterminée (CDD) qualifié par l’ordonnance du 5 février 1982 de contrat précaire. Il entraine une certaine insécurité pour le salarié, traduit par une instabilité de l’emploi. Bien souvent, l’employeur a recours à son renouvellement successif, cependant la jurisprudence intervient pour en limiter...

    2814  Mots | 12  Pages

  • Arret administratif

    ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences...

    6527  Mots | 27  Pages

  • Arrêt ce 21 mars 2003 « sipperec ».

    1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une certaine jurisprudence récente du Conseil d’Etat, on pourrait croire que le domaine public se rapproche d’un espace marchand, comme les domaines privés. Mais l’arrêt « SIPPEREC » (syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communications) rendu par le Conseil d’Etat le 21 mars 2003 prouve le contraire en s’opposant à cette idée. Par les dispositions...

    2378  Mots | 10  Pages

  • Arrêt droit administratif s3

    ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion...

    1601  Mots | 7  Pages

  • DAB S Ance 5

    Arrêt 4 CE 20 mars 1991 Le préfet de la Réunion a refusé de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique et de prendre un arrêté de cessibilité relative à l'acquisition par la commune du Port des terrains nécessaires à la réalisation du lotissement industriel de la Plaine des Galets. Devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la commune du Port représenté par son maire a demandé l'annulation de la décision du préfet. Par un jugement du 9 mars 1988, le tribunal a rejeté cette...

    2634  Mots | 6  Pages

  • Arrêt rothman

    jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière...

    18117  Mots | 73  Pages

  • Arret kerouhaa

    l’Etat de toutes les croyances, qui est d’ordre public, sans pour autant nuire à la liberté de chacun d’évoluer dans un espace laïc. Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur ce principe de laïcité, notamment dans le domaine de l’éducation. Dans un arrêt du 2 novembre 1992, le Conseil d’Etat a eu à régler la question délicate des rapports entre la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français. Ainsi en l’espèce, trois jeunes filles de confession musulmane ont été exclues de leur collège...

    2408  Mots | 10  Pages

  • portée grands arrets droit administratifs

    Séance n°5 : La compétence de l’administration administrative. Les principes de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : Le principe de la compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil...

    7350  Mots | 30  Pages

  • Arrets-commercial

    DOCUMENTS FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale...

    3765  Mots | 16  Pages

  • Commentaire d'arret civ 3e 27 mars 2008

    Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité...

    2435  Mots | 10  Pages

  • Arret

    par une disposition législative ou réglementaire ». - L’article L. 131-5-1 du code pénal prescrit que le stage de citoyenneté qui peut être substitué à une peine d’emprisonnement a pour objet de « rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » (l’article R. 131-35 est dans le même sens). Les articles L. 222-33-2, L. 225-4-1, L. 225-14, L. 227-24, L. 433-5 et L. 434-24 du même code répriment d’une peine d’emprisonnement et d’amende...

    25600  Mots | 103  Pages

  • Arrêts importants en droit administratif

    responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre en commune et un...

    5526  Mots | 23  Pages

  • Methodes-d-exercices-juridiques-le-commentaire-d-arret

    dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils...

    3506  Mots | 15  Pages

  • Commentaire arret 16 mars 2010

    DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Commentaire de l’arrêt du 16 mars 2010 Cet arrêt infirmatif de la chambre commercial de la Cour de Cassation rendu le 16 mars 2010 est relatif à l’obligation de surveillance d’un banquier et à ses limites. La société «Gaillard» a recruté par l’intermédiaire de la société «Eggo conseils» un chef comptable, client de la banque récemment nommée «Palatine». L’individu a détourné un certain nombre de chèques d’un montant total de 1 346 116, 71 francs...

    2441  Mots | 10  Pages

  • Les grands arrets du droit administratif

    P. 1 Arrêts du GAJA Arrêts du GAJA Ratings: (0)|Views: 28,705 |Likes: 81 Publié paralbinou74 More info: Categories:Types, School Work, Study Guides, Notes, & Quizzes Published by: albinou74 on Dec 02, 2009 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. download as DOC, PDF, TXT or read online from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection See more See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA ...

    4778  Mots | 20  Pages

  • Grands arrêts et petites fiches de la jurisprudence administrative

    Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités...

    40616  Mots | 163  Pages

  • Arret de cour de cassation

    Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour...

    179125  Mots | 717  Pages

  • Commentaire arret

    dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 8 février 2005. En l’espèce, Grégory Z. vit depuis l’âge de un an avec sa grand-mère, Marie-Thérèse Y, et Charles X, concubin puis mari de celle-ci. A l’age de treize ans, Grégory Z. allume volontairement un incendie qui cause des dommages. Le Tribunal pour enfants de Strasbourg condamne la grand-mère et le compagnon, puis mari, de celle-ci à indemniser la victime. Appel est interjeté de cette décision. Dans un arrêt confirmatif...

    2583  Mots | 11  Pages

  • Grands arrêts petites fiches

    http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes...

    42159  Mots | 169  Pages

  • Résumé des grands arrêts de la jurisprdence administrative

    Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir...

    6964  Mots | 28  Pages

  • Arrêts importants

    dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire...

    4644  Mots | 19  Pages

  • Arret Huard

    L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat.Cass, Com. 3 novembre 1992 Arrêt Huard Une cour d'appel a pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et appréciations qu'en l'absence de tout cas de force majeure le fournisseur...

    2909  Mots | 12  Pages

  • Etude Eco Droit 5 Contrefacon

    Jade MELLERIN Terminale Baccalauréat Professionnel Commerce ETUDE N°5 LA CONTREFACON Année-scolaire 2014-2015 SOMMAIRE Introduction page 3 I- La contrefaçon, un délit qui s'amplifie et qui menace de plus en plus page 4 les secteurs économiques Qu’est-ce que la contrefaçon ? Les droits de propriété Les différents produits de contrefaçon II-Les acteurs de la contrefaçon page 6 Les contrefacteurs Les consommateurs III- Les moyens de lutter contre...

    1442  Mots | 10  Pages

  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010

    TD de sûretés n°2 Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 Deux époux ont constitué avec une société dont ils étaient les associés une société en participation en 1991. Le 13 mars 2001 l’épouse s’est rendue caution de tous les engagements de la société en participation auprès de la banque de celle-ci. Le compte courant de la société en participation ayant présenté un solde débiteur, la banque l’a clôturé et assigné la caution en paiement. La caution ayant été mise...

    2178  Mots | 9  Pages

  • Fiche arret droit administratif

    Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution...

    2081  Mots | 9  Pages

  • Arrêt conseil d'etat consorts telle et assistance publique-hôpitaux de paris, 5 novembre 2000

    établissement hospitalier a pu être retenue et le champ d’application de la faute étendue à l’obligation d’information des patients comme en témoigne l’arrêt Consorts Telle et Assistance publique-Hôpitaux de Paris du Conseil d’Etat (Section) en date du 5 novembre 2000. En l’espèce, un patient subit deux interventions chirurgicales à l’hôpital suite à un trouble physique prolongé depuis son enfance. Après ces deux opérations le patient est atteint d’une paraplégie des membres opérés. La victime assigne...

    1951  Mots | 8  Pages

  • Commentaire de l'arrêt cass crim du 27 mars 1991.

    du 27 mars 1991.     Cet arrêt est relatif à l'omission de porter secours et plus précisément aux modalités de l'assistance.     En l'espèce, un couple se dispute. A la suite de cette dispute, l'épouse absorbe, devant son mari, qui est médecin, des médicaments. Après l'avoir veillée et surveillée toute la nuit, le mari a quitté le domicile conjugal le lendemain matin. Malheureusement, à son retour en fin d'après-midi, il trouve sa femme décédée.     La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date...

    3011  Mots | 13  Pages

  • Commentaire de l'arrêt glaxosmithkline (gsk) de la cour de cassation cour de cassation du 17 mars 2009

    thèse. Pourtant la question se pose plus particulièrement au sujet de la prédation par construction de réputation agressive qui n’est finalement peu, voire jamais sanctionnée par les autorités de concurrence. Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mars 2009 en est un exemple. Cette affaire de produits pharmaceutiques portait sur des pratiques prétendument abusives mises en œuvre par GlaxoSmithKline (GSK). Il était reproché à l’entreprise d’avoir conduit une politique...

    2341  Mots | 10  Pages

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