Arrêt Du 7 Juin 2006 Filiation dissertations et fiches de lecture

  • Cass 1e civ 7 avril 2006

    Cet arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à l'accouchement sous X et à l'adoption plénière. Le 13 mars 2000, M.X reconnait devant l’officier d’état civil l’enfant porté par Mme D. Celle-ci accouche de Benjamin Damien Y, demandant le secret de l’accouchement, le 14 mai 2000. L’enfant est admis provisoirement comme pupille de l'Etat, et est placé au service de l’Aide sociale à l’enfance. Le 26 juin 2000, M.X engage une action auprès du procureur...

    1646  Mots | 7  Pages

  • Commentaire d'arrêt sur arrêt de cassation 7 avril 2006

    Le 7 avril 2006 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère ayant mis au monde un enfant sous X, sans pour autant privé le géniteur de sa paternité. Le 13 mars 2000, M.X a reconnu, devant l’officier d’état civil, l’enfant dont était alors enceinte Mme D. Celle-ci a pris la décision d’accoucher de manière anonyme ainsi que de confier...

    1812  Mots | 8  Pages

  • Filiation

    LA PREUVE DE LA FILIATION « Seuls le sang, la famille, l’histoire, le temps, identifient un être humain. Le sang est la meilleure carte d’identité » (J-M Adiaffi). Cette citation illustre le principe de vérité de la filiation, qui a pour but de favoriser la véritable filiation de l’enfant. Il implique que c’est avant tout la vérité biologique qui s’impose, soit la reconnaissance juridique en vertu des liens du sang. Tel n’est pourtant pas le principe en droit français. En effet au terme de l’article...

    4739  Mots | 19  Pages

  • Droit international privé - la filiation

    1 FICHE COURS 4 LE STATUT PERSONNEL : LA FILIATION Loi de 2005 : Egalité des filiations. Convention de NYC de 1990 : Met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant. Directement invocable en France. +La filiation par le sang -Etablissement de la filiation : -Règles de rattachement : -Règles générales : -311-14 Code civil : Sur la filiation biologique : "La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle...

    1378  Mots | 6  Pages

  • Droit civil cours la filiation

    partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations : la filiation...

    41551  Mots | 71  Pages

  • Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile

    TD : Droit de la Famille   Commentaire d’arrêt     Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile     Affaire opposant Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin »    Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. Elle accouche sous X le 14 mai 2000. L’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l’état le 17 juillet 2000. Monsieur et Madame Z projette d’adopter l’enfant Benjamin Damien Y...

    1785  Mots | 8  Pages

  • LA FILIATION PAR LE SANG 2

    - La filiation par le sang - La filiation rattache juridiquement l’enfant à ses parents, l’insère dans la famille, lui octroie des droits et lui impose des devoirs. Elle est dite « par le sang » ou encore « charnelle » lorsque le lien est établi entre l’enfant et celui qui l’a engendré biologiquement. NB : À l’heure actuelle, les parents d’un enfant mort-né qui ont fait dresser un « acte d’enfant sans vie » peuvent obtenir la délivrance d’un livret de famille, mais ne peuvent pas faire établir...

    6929  Mots | 15  Pages

  • État civil: la filiation

    ETAT CIVIL : FILIATION La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. La réforme de la filiation appliquée depuis le 1er juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi. Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs...

    3936  Mots | 16  Pages

  • La filiation

    Deuxième partie : L’enfant. Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l’enfant à sa famille. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle. Cela apparaît comme très dépendant du fait biologique ; et c’est l’une des grandes questions du droit de la famille que de savoir si le lien de droit doit traduire fidèlement la vérité biologique, quand elle ne correspondrait pas à la vérité...

    10418  Mots | 42  Pages

  • Commentaire d'arrêt 7 avril 2006

    Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ...

    1121  Mots | 5  Pages

  • Partie II Titre I La Filiation AMP

    des questions d’éthique pour ensuite débattre sur ce point. Puis, une mission parlementaire a procédé à de nombreuses auditions et sur un premier rapport : rapport Leonetti du 20 janvier 2010. Tout cela a donné lieu à la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011. Ensuite, fin 2012, le projet de loi relatif au mariage homosexuel a été déposé et à ce moment là, cela a relancé des débats sur la PMA. Finalement, la loi du 17 mai 2013 n’a rien modifié en matière d’accès à la PMA. Le mariage n’est pas...

    4159  Mots | 9  Pages

  • L'adoption : la filiation par « greffe affective »

    LA FILIATION PAR « GREFFE AFFECTIVE » – L’ADOPTION : L’adoption est un mécanisme tendant à la création d’un lien de filiation purement juridique entre deux personnes qui sont pourtant biologiquement étrangères l’une à l’autre. Cette filiation volontaire, le plus souvent non biologique, résulte d’une décision de justice. HISTORIQUE DE L’ADOPTION A Rome, l’adoption était une institution fréquente. Son but était essentiellement religieux en ce qu’elle permettait d’assurer le culte des anciens...

    7004  Mots | 29  Pages

  • Cour de cassation 1ère civ, 14 juin 2005,

    « Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ère chambre civile, le 14 juin 2005, ayant pour thème la contestation de paternité et l’examen comparé des sangs en matière de filiation. Madame X et monsieur Y se sont mariés le 9 juillet...

    2021  Mots | 9  Pages

  • La vérité en matière de filiation

    celles des couples dits « traditionnels », le droit de la filiation est selon Hugues Fulchiron confronté à un défi, celui de la recherche la vérité en matière de filiation. En effet, le droit de la filiation est un droit complexe à l’image de la filiation elle même. S’y affrontent plusieurs grandes forces : la nature, la science et la culture mais également les intérêts de l’individu, de la famille et de la société. Juridiquement, par filiation il convient d’entendre le lien unissant un enfant et un...

    6446  Mots | 26  Pages

  • Arret du 13 mars 2007

    La cour de cassation se positionne sur la question du mariage homosexuel. Elle dit non au mariage de deux personnes du même sexe. Une jurisprudence fait statue de cet état dans un arrêt de cassation de la première chambre civile à la date du 13 mars 2007. Le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004 entre MM. C et Ch. Devant l’opposition du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, l’officier d’Etat Civil ne s’est pas détourné de ses convictions et a transcrit le mariage sur les...

    3002  Mots | 13  Pages

  • Droit civil de la famille mariage divorce filiation

    Droit civil de la famille. La famille est constitué par l'ensemble des personnes unis en droit par le mariage/filiation/parenté. Le groupe d'individus n'est pas une personnalité juridique, ce qui ne fait pas d'elle une personnalité morale. On reconnait deux sens à la famille, tout d'abord le sens large du terme, qui comprend toutes les personnes ( ajoutant alors les cousins et oncles et etc ) ; et puis au sens étroit du terme qui ne se limite là qu'au schéma classique du foyer à savoir...

    13813  Mots | 56  Pages

  • Arrêt de cassation du 15/12/2010

    Arrêt de cassation du15 décembre 2010 Fiche d’arrêt : 1) identification de la décision : Juridiction : 1ère chambre civile de la cour de cassation. Date : 15 décembre 2010. Nature de la décision : arrêt de cassation avec renvoi. 2) récapitulatif chronologique des faits : 5 Mai 1927 : naissance de Abel X 30 janvier 1933 : naissance de Paul X. Son acte de naissance porte la mention « né de Albertine X »; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder...

    1821  Mots | 8  Pages

  • Etablissement de la filiation

    Leçon 21 : L’établissement de la filiation. L’article 310-1 du Code Civil qui est issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005 énonce 3 modes d’établissement de la filiation : ( 1er mode : par l’effet de la loi. ( 2ème mode : par la reconnaissance volontaire ( 3ème mode : par la possession d'État constaté par un acte de notoriété. L’alinéa 2 de ce texte énonce que la filiation peut aussi être établie par jugement. On évoquera préalablement un mécanisme juridique...

    4724  Mots | 19  Pages

  • Filiation paternelle

    Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Filiation / Etablissement de la filiation / Juin 2007 La présomption de paternité La présomption de paternité, encore dite présomption Pater is est… par référence à l'adage du droit romain dont elle dérive, s'entend de la règle qui répute l'enfant de la femme mariée issu des œuvres de son conjoint. Elle est en droit français un mode classique d'établissement de la paternité en mariage. Son domaine et son autorité ont été redéfinis à partir de 1972 dans...

    895  Mots | 4  Pages

  • la filiation

     Commentaire d’arrêt La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu, mais lors d’un accouchement la mère peut demander le secret de son admission ainsi que de son identité. L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 7 avril 2006. En l’espèce, un père naturel en reconnu son enfant avant sa naissance devant un officier d’état civil, sans pour autant pouvoir l’identifier car la mère...

    2008  Mots | 5  Pages

  • Commentaire la preuve de la filiation

    n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard...

    1861  Mots | 8  Pages

  • la filiation adoptive

    justifie la sanction. En l’espèce un homme souhaite nouer des contacts réguliers avec un enfant dont il affirme être le père. Cet enfant né d’une mère étant déjà marié donc par la présomption paternelle le mari de cette dernière voit son lien de filiation avec l’enfant établi. Les juridictions allemandes vont lui refuser ce droit de visite. Il souhaite à ce que sa demande soit autorisée et il attaque l’all dont il estime que la législation a violé son droit à sa paternité et au respect de sa vie...

    1497  Mots | 6  Pages

  • Arrêt récent

    GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S.H. ET AUTRES c. AUTRICHE (Requête no 57813/00) ARRÊT STRASBOURG 3 novembre 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.H. et autres c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Elisabeth Steiner, Elisabet Fura, Danutė Jočienė, Ján Šikuta, Dragoljub Popović, Ineta Ziemele, Päivi Hirvelä...

    15029  Mots | 61  Pages

  • Arrêts importants dip

    Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)...

    2873  Mots | 12  Pages

  • Filiation

    manière dont s'établit la filiation et la manière dont on le conteste. Le lien de filiation : c'est le lien juridique entre un enfant et son père et ou sa mère. C'est un des deux éléments du nom de famille. Cette filiation est jugée plus importante que l'alliance, car elle a vocation à être pour tout le temps. Les objectifs actuels viennent d'une loi du 3 janvier 1972 qui a bouleversé le droit de la filiation dans deux cas : l'égalité entre les enfants ou égalité des filiations. En 1804 l'enfant légitime...

    1326  Mots | 6  Pages

  • TD droit civil séance 7 et 8

    Arrêt du 3 mars 1992 Faits : le 19 janvier 1971, Y met au monde Béatrice X. Y se marie, le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel...

    2877  Mots | 8  Pages

  • Cas pratique filiation

    possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions est-il possible d’établir une filiation par action en constatation de possession d’état ? Dans le cadre de la procréation naturelle, l’article 310-1,1 du Code civil expose les différents moyens d’établir la filiation de manière extra judiciaire. Ainsi, en dehors...

    2829  Mots | 4  Pages

  • Des actions relatives a la filiation

    Droit de la famille: Des actions relatives a la filiation: Document1: cass. 1ère civ., 14 juin 2005: Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité. 1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi...

    1440  Mots | 6  Pages

  • Cours civil filiation

    légal Loi du 23juin 2006 a rejeté la communauté réduite aux acquêts comme régime légal du PACS. Désormais le régime légal du PACS, c'est la séparation des patrimoines, des biens des partenaires. C'est un régime par défaut, il s'applique s'il n'y à pas de conventions entre les parties. Le sort du patrimoine comme dans la séparation de biens des époux, chaque partenaire est propriétaire de ses biens personnels comme si il n'y avait pas eu conclusion du PACS. Cette loi de 2006 a donc écarté la présomption...

    2640  Mots | 11  Pages

  • Arret de cour de cassation

    Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour...

    179125  Mots | 717  Pages

  • contentieux filiation

    TD n°9 Contentieux de la Filiation Exercice n°2 : Cas pratique Le 10 juin 2003, Léa RICAUD âgée de 20 ans et Harry CAUVERT se sont mariés. A la fin du mois de Juillet de l’année 2004, Lea a quitté le domicile conjugal a la suite d’une violente dispute pour aller vivre chez Vincent LESSOUX un ami. Le 15 mars 2005, Lea donne naissance a Marie, qu’elle a déclarée a l’état civil seulement sous son nom. En Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa...

    2253  Mots | 5  Pages

  • Structure des arrêts de la cour de cassation

    Exemple d’arrêt de cassation : Cour de Cassation Chambre civile 1, Audience publique du 4 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Visa Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Chapeau Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir Facultatif, le chapeau développe le des relations personnelles...

    1348  Mots | 6  Pages

  • arrêt de principe de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 31 mai 1991 relatif à l'application aux conventions dîtes de "mères porteuses"

     COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour...

    1624  Mots | 7  Pages

  • Arret

    italienne du 27 décembre 1947 : « Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales ». Selon l’article 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 : « La dignité humaine doit être respectée et protégée » En réalité, la dignité étant considérée comme au fondement de tous les droits, elle apparaît aussi comme ayant une dimension...

    25600  Mots | 103  Pages

  • Filiation

    Partie 2 – La filiation Il s’agit d’un lien juridique établi entre un enfant et un parent. Ce lien peut être établi du coté maternel et paternel. Ce lien est important car il produit des effets juridiques notamment en matière de succession. Il crée des droits et des devoirs des parents envers leurs enfants et des devoirs et des droits des enfants envers les parents. Les étapes. Le temps du code civil. Longtemps, la filiation a reposé sur une distinction fondamentale liée au mariage. Soit...

    3216  Mots | 13  Pages

  • td 7 à 10 2013.2014 licence mea

    ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des ...

    11629  Mots | 47  Pages

  • Le droit de la filiation

    monde n’a pas la chance d’être orphelin » ; par cette citation, nous pouvons apercevoir toute la complexité de l’établissement de la filiation. La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à ses père et mère ou à l’un deux, soit la paternité ou la maternité. C’est à la base un fait naturel qui va devenir un fait juridique. Selon le Doyen Carbonnier, la filiation est le moyen technique de désigner des titulaires pour le contrôle de la progéniture, de nommer ceux qui sont les plus aptes à assurer...

    1842  Mots | 8  Pages

  • La filiation

     TD Droit de la famille Séances n°7 et 8 La filiation Sujet de dissertation : « Le droit de l’enfant à connaitre ses origines. » « J’ai été adopté en Colombie lorsque j’avais un mois. J’ai été élevé à Lille et j’ai maintenant 22 ans. J’ai toujours été intrigué par la possibilité de pouvoir retrouver mes parents biologiques. Elle me faisait peur mais aussi me laisser imaginer des espoirs fantastiques, là-bas loin en Colombie. Je crois que je me disais que tous les problèmes quotidiens que...

    2492  Mots | 10  Pages

  • Arret odievre

    CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K. Jungwiert...

    8263  Mots | 34  Pages

  • Dissertation droit filiation

    facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation II. CORRECTION Construction de l’introduction : • Définition des termes du sujet : La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la...

    3014  Mots | 13  Pages

  • Travail général sur la filiation

    travail, nous nous intéresserons au droit de la filiation biologique, lien juridique unissant l’enfant à ses parents biologiques. Nous ferons la distinction entre les trois modes d’établissement de filiation biologique existants : l’établissement par l’effet de la loi, l’établissement par reconnaissance et l’établissement par décision de justice. Au sein de chacun de ces modes d’établissement, une première section sera consacrée à l’établissement de la filiation, suivie d’une deuxième, concernant la contestation...

    2487  Mots | 10  Pages

  • Filiation

    Civil Partie 2: la filiation C’est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, ce lien peut être établi du coté maternel et paternel et il est important car il produit des effets juridiques en matière de succession ce lien crée des droits et des devoirs des parents envers leurs enfants, inversement des droits er devoirs des enfants envers leurs parents. Le temps du code civil, distinction fondamentale liée au mariage soit la filiation était légitime dans l’hypothèse ou l’enfant était...

    3516  Mots | 15  Pages

  • L'établissement de la filiation

    Droit civil : L'établissement de la filiation Vous commenterez l'arrêt du 19 mars 2008 : La cour de cassation a rendu un arrêt le 19 mars 2008 portant sur la reconnaissance successive d'un enfant par deux hommes et sur la place qu'occupe l'enfant en ce qui concerne sa filiation. En effet à la naissance de l'enfant Suzan le 18 mai 2001, son acte de naissance indique qu'elle est la fille légitime des époux B. Cependant le 4 janvier 2001 une tiers personne, plus précisément l'amant de l'épouse...

    2430  Mots | 10  Pages

  • La filiation semestre 2

    PARTIE 3. LA FILIATION : Il n’y a pas de définition légale de la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un...

    9882  Mots | 40  Pages

  • La filiation paternelle peut-elle être remise en cause ?

    Une filiation paternelle peut-elle être remise en cause ? La filiation œuvre à la transmission de la parenté au travers des descendances. Cette notion de filiation comprenait, en droit français, trois types de filiations différentes : la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive. Les deux premières n’existent plus, unifiées et remplacées par le concept de filiation biologique, en partie grâce à la réforme sur la filiation organisée dans l’ordonnance du 4 Juillet 2005...

    2089  Mots | 9  Pages

  • Methodologie et arret en droit

    l'indisponibilité de l'état des personnes Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt...

    1594  Mots | 7  Pages

  • CAS PRATIQUE SEANCE 8 FILIATION

    De ce fait, en quittant la résidence ou ils vivaient en communauté, Chloé effectue un manquement au PACS qui peut conduire à la dissolution du pacte au tord du partenaire fautif. Dans la décision du tribunal de Grande Instance de Lille, le 5 juin 2002 le juge sur l’article 515-1 qui a pour conséquence, l’obligation à la vie commune entre les partenaires d’un pacs. Et que le manquement a cette obligation est suffisante pour justifier une procédure de dissolution du Pacs au tort du partenaire...

    3285  Mots | 14  Pages

  • La filiation

    LA FILIATION Introduction La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Un enfant née avant le 1er juillet 2006 ne peut se prévaloir de ces modifications. Depuis la loi de 1982, la filiation n’est plus seulement le reflet du lien biologique. Elle peut également résulté d’un acte de volonté. Le but est de parfaire l’égalité des filiations (biologiques et...

    6487  Mots | 26  Pages

  • Arrêt

    ........................................................................................................ 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9-...

    48484  Mots | 194  Pages

  • L adoption et la filiation

    A. 1. Définition La filiation « La filiation est un lien juridique qui unit l’enfant à ses pères et mères . C’est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Ce lien est important puisqu’ils fixent le nom, les notions d’autorité parentale, et aussi l’obligation alimentaire et la succession. » 2. Les différentes modes d’établissement de la filiation 2.1 La filiation légitime « La filiation s’établit automatiquement, sans formalités particulières. Il s’agit d’’un enfant conçu...

    2634  Mots | 11  Pages

  • Arrêté 10 juillet 2006

    Arrêté 10 juillet 2006 Le 29 juin 2010     ARRETE Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.   NOR: INDI0607867A   Version consolidée au 15 janvier 2010         Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie,     Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000...

    2164  Mots | 9  Pages

  • Pourquoi arret formation

    ……………………………………………………………..p 6 Méthode d’enquête : l’entretien semi-directif ……………………………………………………………...p 6 Population enquêtée : cadres pédagogiques et étudiants ……………………………………………….p 6 Deux types d’interruption de formation : suspension et abandon ……………………………………….p 7 Présentation des résultats : les facteurs d’abandon ……………..………………p 8 REPRISE DES HYPOTHESES ……………………………………………………………………………..p 8 1- Les épreuves du concours d’entrée ne permettent pas d’évaluer les pré-requis nécessaires à la formation ………………………………………………………………………………………...

    21871  Mots | 88  Pages

  • Arrêt du conseil d’etat, commune d’annecy, 3 octobre 2008

    gouvernement par son pouvoir réglementaire prend un décret n°2006-993 le 1er aout 2006 en application de l’article 145-1 du code de l’urbanisme, qui vise à réduire ce champ de protection de la loi dite littoral, le périmètre restant à définir, et ainsi ne plus soumettre la commune d’ANNECY à la protection qui lui était due jusqu’à présent. Ladite commune attaque donc le décret, qui modifiait la loi littoral, en se basant sur la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement promulguée le 1er...

    1840  Mots | 8  Pages

  • Liste arrêt strat

    Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt...

    4872  Mots | 20  Pages

  • Le couple et la filiation-doctrine

    contemporains n'ont cessé de militer contre l'élargissement du domaine d'intervention législative dans les familles, qu'il s'agisse de ne pas réglementer les unions libres (6) ou de ne pas organiser le statut juridique de l'assistance médicale à la procréation (7). Quant à l'individualisme exprimé dans le domaine juridique par les « Droits à... » il s'avère impuissant à ordonner une construction familiale cohérente. En effet, il « aboutit inéluctablement à des conflits d'intérêts et de modèles où les choix...

    12388  Mots | 50  Pages

  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

    Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie...

    5386  Mots | 22  Pages

  • Arrêts importants en droit administratif

    Constitution étant supérieure aux | | | |conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | | ...

    5526  Mots | 23  Pages

  • Commentaire de l'arret du 7 mars 2006 premiere chambre civile

    Droit des contrats spéciaux commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie...

    3741  Mots | 15  Pages

  • Grands arrêts du conseil d'etat (france)

    Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième...

    5040  Mots | 21  Pages

  • Commentaire soc, 21 juin 2006

    CCass, Soc., 21 juin 2006 La santé des salariés au sein d’une entreprise a toujours été un sujet de préoccupation primordial que se soit au niveau national ou communautaire. L’employeur, par une politique de prévention des risques professionnels, doit ainsi prendre et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de ses salariés. Au titre de cette vaste notion de santé mentale et physique, la loi de modernisation sociale...

    4327  Mots | 18  Pages

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