Arrêt Du 7 Juin 2006 Filiation

du mariage SECTION 3: Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial Paragraphe 1: La règle de conflit Paragraphe 2: La mise en œuvre de la règle de conflit SECTION 4 : LA FILIATION Paragraphe 1: L’établissement de la filiation Paragraphe 2: Les effets de la filiation Paragraphe 3: la filiation adoptive A/ Les conditions de l’adoption B/ Les effets de l’adoption CHAPITRE 2: LE STATUT REEL Section 1: Les biens corporels Paragraphe 1: le domaine de la loi de situation

belle-sœur). b▪ la définition de la famille en référence au lien de sang et l‘alliance C’est la plus communément admise, famille : un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition est un peu désuète en 2010 : le mariage n’est plus qu’une forme de couple parmi d’autres. Pourquoi un couple de pacsés ne formerait-il pas une famille ? B▪ la définition renouvelée On peut définir la famille de manière

reporté sur l'état civil depuis 2006 seulement. Lien de filiation: relations parents/enfants. Sont visés ici: les enfants légitimes, les enfants adultérins, naturels, adoption, enfant incestueux. C. Les éléments juridiques Parmi, les éléments juridiques ont trouvent le nom, le domicile et la nationalité. Le nom a. Le nom patronymique L'attribution du nom dépend de l'établissement du lien de filiation. En cas d'absence de lien de filiation (accouchement sous X), l'attribution

foyer au premier garçon né dans la famille. Remarque 1 : entre droit objectif et subjectif il n’y a pas d’opposition mais correspondance. Le droit subjectif est reconnu par à l’individu par le droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent

médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent :

mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité

de bioéthique 167 b) Une pratique qui survaloriserait la transmission génétique 167 c) Une remise en cause des fondements du droit de la filiation 168 d) Et demain, l’utérus artificiel ? 170 C. LA QUESTION DE LA RECONNAISSANCE EN DROIT FRANÇAIS DES ENFANTS CONÇUS PAR MATERNITÉ POUR AUTRUI 171 1. Les tentatives d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse 172 a) L’adoption de l’enfant par la mère d’intention 172 b) La possession d’état 174 c) La

- S'agissant des époux Lorsque Iç juge a ajourné sa décision ou refusé de prononcer le divorce, les époux peuvent faire appel, dans un délai de quinze jours suivant la date de la décision (NCPC, art. 1102). Dans l'hypothèse d'un arrêt confîrmatif, ils pourraient se pourvoir en cassation (le délai est également de quinze jours, NCPC art. 1103).L Reste à savoir si d'autres recours sont possibles et spécialement si la convention homologuée est susceptible d'être annulée pour vice

collectif sera juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être

reconnait l’existence de liens entre certaines personnes et leur attribut certaines conséquences, certains effets. La famille est constituée d’un ensemble de personnes descendantes d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette conception exclue toute les formes qui ne sont pas basé sur le mariage. Mais elle a correspondu à une définition de la famille à une certaine époque. Aujourd’hui elle est beaucoup trop restrictive. Aujourd’hui la famille est définie par un