• Existe-t-il une responsabilité de fait autrui ?
    la responsabilité pénale collective était admise mais aujourd'hui elle est écartée. Une loi du 1948 avait admis ce type de responsabilité pour les crimes de guerre mais, bornés aux personnes appartenant à une formation, ou un groupe, faisant partie d'une organisation déclaré criminelle par le Tribunal...
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  • Existe t-il une responsabilité pénal du fait d'autrui ?
    DISSERT - 1 - Existe t-il une resp pénal du fait d'autrui ? «  Nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel » (Crim, 13 juillet 1893), « Nul n’est responsable que de son propre fait » (Article 121-1 du Code pénal). La clarté et la force avec laquelle le principe de la personnalité...
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  • La relative exigence de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
    dématérialisée " (G. Proutière-Maulion : LPA 26 sept. 2002, n° 193, 6), " juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003, p. 2112), " démantelée " (J.-B. Laydu, note ss Cass. crim., 18 mai 2004 : LPA 3 nov. 2004, n° 220, 7). L'exigence d'" habiter avec " a de moins en moins de sens et...
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  • Le double degré de juridiction
    individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un...
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  • La responsabilité du fait d'autrui
    justifiait l’application d’un régime de responsabilité objective de la puissance publique en cas de dommage causé par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans...
    Premium 2665 Mots 11 Pages
  • Droit administratif
    Ex : Une personne qui sauve une personne de la noyade. Il aura le droit de se faire réparer. L’arrêt de principe de cette théorie est un arrêt d’assemblée du CE, 22 Novembre 1946, Commune de Saint Priest la plaine. Pour que cette théorie s’applique, il faut réunir des conditions cumulatives...
    Premium 4225 Mots 17 Pages
  • Le surréalisme
    André Breton (19 février 1896 - 28 septembre 1966) Il écrit le recueil de poésie Les Champs magnétiques en 1919 avec Philippe Soupault En mai 1921, il considère le pessimisme absolu des dadaïstes comme de l'infantilisme En 1922, il essaye les sommeils hypnotiques qu’il arrêtera en février 1923 doutant...
    Premium 3442 Mots 14 Pages
  • Autonomie du droit administratif une réalité?'
    Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. ...
    Premium 9940 Mots 40 Pages
  • Jurisprudence administrative (1873 à 1998)
    Le jurisprudence administrative TC, 8 février 1873, Blanco . Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion...
    Premium 6260 Mots 26 Pages
  • Recherche proces dapres guerre
    Etats-Unis, l’U.R.S.S ainsi que le Royaume-Uni. « Un Tribunal Militaire International sera établi, […] pour juger les criminels de guerre dont les crimes sont sans localisation géographique précise, qu'ils soient accusés individuellement, ou à titre de membres d'organisations ou de groupes, ou à ce double...
    Premium 3698 Mots 15 Pages
  • Droit administratif
    Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux...
    2632 Mots 11 Pages
  • Commentaire d'arret blieck, a.p, 29 mars 1991
    Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son...
    Premium 2857 Mots 12 Pages
  • La guerre d'algérie
    Réformes et répression II / La guerre ouverte (Août 1955-Décembre 1956) 1) Le soulèvement du 20 août 1955 2) Le mouvement des soldats 3) Election et « journée des tomates » 4) Les « pouvoirs spéciaux » 5) 1956, la guerre totale III/ Le guerre cruelle (1957) 1) La « bataille...
    Premium 9620 Mots 39 Pages
  • Chronologie d'israel palestine
    Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrôle la bande de Gaza. Octobre-novembre 1956 : après la nationalisation du canal de Suez par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée. A la fin de 1956, les Israéliens commencent à évacuer le Sinaï. Israël retrouve ses frontières...
    Premium 4667 Mots 19 Pages
  • Les methodes de vente
    multiplié les interdictions et élargi le champ d’application de celles précédemment édictées. Pendant la même période, le Gouvernement, par décrets, arrêtés et circulaire, est intervenu aussi pour préciser les conditions d’application de ces textes. Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier...
    Premium 15781 Mots 64 Pages
  • Les relations internationales de 45 à 62
    anées 50) A) Les tensions en Europe 1- Coup de Prague (février 1948) Après la proposition Marshall, de nombreux chefs socialistes sont arrêtés car favorables à l'aide américaine.C'est alors qu'il faut situer le " coup de Prague " (février 1948). Pour protester contre le communiste Gottwald, Premier...
    Premium 2474 Mots 10 Pages
  • Commentaire de l'arret de la cour de cassation chambre criminelle 9 novembre 1928
    cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie...
    Premium 33743 Mots 135 Pages
  • droit pénal spécial maroc
    Précis Dalloz. E. ALAUZE, Délits agrestes et peu connus, Gaz. Pal. 1973.2, doctr. 812. - N. BELLEMIN, Le banditisme et la sécurité dans les banques, RI crim. et pol. techn. 1976.375. - BONZON, Le vol d'électricité, CJEG 1985. chron. 1. - P. CORLAY, Réflexions sur les récentes controverses relatives au domaine...
    Premium 46256 Mots 186 Pages
  • Les guerres en afriques
    de guerre, profitant du contrôle et du pillage des ressources du pays[1]. Un nouvel accord en juillet 1993 prévoit l'organisation d'élections en février 1994. En 1994 et 1995, les différentes factions s'affrontent dans l'ensemble du pays, aucune ne parvenant à une victoire significative sur le plan...
    Premium 36779 Mots 148 Pages
  • Les totalitarismes
    Gorbatchev à la disparition de l’URSS Déstalinisation Perestroïka Extrait du rapport secret de Khrouchtchev au XXe congrès du P.C.U.S, février 1956 Séquence 8 – HG11 3 © Cned - Académie en ligne 1 A La Genèse des totalitarismes Le rôle déterminant de la Première Guerre mondiale ...
    Premium 14457 Mots 58 Pages