• Existe-t-il une responsabilité de fait autrui ?
    principe dégagé a été que, en matière d’industries spécialement réglementées, la responsabilité pénale remonte au chef d’entreprise parce que il est tenu d’assurer l’exécution des règlements. Le second est l’arrêt Widerkehr, Chambre Crim. 28 février 1956. Cet arrêt se réfère au cas de pollution des...
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  • Existe t-il une responsabilité pénal du fait d'autrui ?
    maintenue sa position dans un arrêt du 28 février 1956 (Cass. crim., 28 févr. 1956, Wiederkehr). Cette théorie a été développée à une époque où le patron était seul au sommet de la hiérarchie. Il était le seul à pouvoir prévenir les infractions, infractions qui, de surcroît, étaient peu nombreuses du fait...
    Premium 3768 Mots 16 Pages
  • La relative exigence de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
    difficile à concilier avec une responsabilité objective fondée sur l'autorité parentale ? " (obs. ss Cass. 2e civ., 16 nov. 2000 et 29 mars 2001 : D. 2002, p. 1309). La chambre criminelle, dans cet arrêt du 8 février 2005 (n° 03-87.447, publié au Bulletin), a définitivement renoncé à tenir compte de la...
    Premium 3029 Mots 13 Pages
  • Le double degré de juridiction
    individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un...
    Premium 9524 Mots 39 Pages
  • Autonomie du droit administratif une réalité?'
    l’article 1384, alinéa 1, du code civil : - "du dommage causé à autrui" (arrêt Blieck, 29 mars 1991, Bull. crim., n° 1 ; crim., 26 mars 1997, Bull. crim., n° 124) ; - des "actes" (crim., 10 octobre 1996, Bull. crim., n° 357) ou "des agissements d’autrui" (civ. II. 25 février 1998, Bull., n° 62). De...
    Premium 9940 Mots 40 Pages
  • Le surréalisme
    le Dadaïsme. En décembre 1929, publication du deuxième « Manifeste du surréalisme » Surréalistes André Breton (19 février 1896 - 28 septembre 1966) Il écrit le recueil de poésie Les Champs magnétiques en 1919 avec Philippe Soupault En mai 1921, il considère le pessimisme absolu des dadaïstes...
    Premium 3442 Mots 14 Pages
  • Droit administratif
    régime de responsabilité pour faute. Mais, cette jurisprudence est remis en cause par un arrêt du CE, 11 Février 2005, GIE axa courtage. Le CE abandonne le régime de responsabilité pour faute, et applique un régime de responsabilité sans faute fondée sur l’idée de garde, “parce que cet organisme qui...
    Premium 4225 Mots 17 Pages
  • Chronologie d'israel palestine
    d'Israël. 28 juin: début d'une vaste offensive terrestre et aérienne dans la bande de Gaza, surnommée "Pluies d'été". L'armée israélienne arrête huit ministres, des dizaines de députés et autres responsables du Hamas. Fin juillet: 29 personnes sont tuées lors d'une incursion terrestre dans Gaza...
    Premium 4667 Mots 19 Pages
  • Droit administratif
    publics causés aux tiers CE Sect., 7 novembre 1952, Grau. B. Les dommages liés à un danger particulier Trois situations: 1. Les choses dangereuses 2. Les activités dangereuses 3. Les situations dangereuses – voir diapo suivantes. Les choses dangereuses Arrêt fondateur: CE, 28 mars 1919, Regnault...
    2632 Mots 11 Pages
  • Recherche proces dapres guerre
    26 décembre 1964 l'a inscrit dans le code pénal français. ********************** C'est alors un unique article qui renvoie à la charte du tribunal international de 1945 et à la résolution des Nations unies du 13 février 1946. Il déclare les crimes contre l'humanité...
    Premium 3698 Mots 15 Pages
  • La guerre d'algérie
    l’armée française. Un mois plus tard, le 11 février, le responsable FLN des Aurès, Mostefa Ben Boulaid, est arrêté. Mais l’envoi des renforts et les opérations militaires doivent s’accompagner de profondes réformes. En janvier 1955, le gouvernement élabore un programme pour l’Algérie : Création, à Alger...
    Premium 9620 Mots 39 Pages
  • Jurisprudence administrative (1873 à 1998)
    gestion publique). CE, 30 juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». CE...
    Premium 6260 Mots 26 Pages
  • Domaine public
    publique. La définition actuelle n'a été donné qu'en 1956, dans l’arrêt Société Le Béton. 1° Les hésitations du Conseil d'Etat 666. En 1935 le Commissaire du gouvernement Latournerie, dans ses conclusions sur l'affaire Marécar (C.E. 28 juin 1935, Marécar), invitait la Haute juridiction à prendre en...
    Premium 5026 Mots 21 Pages
  • Les guerres en afriques
    ) | |6.1.2 Massacres du Constantinois (20-26 août 1955) | |6.1.3 Journée des tomates (février 1956...
    Premium 36779 Mots 148 Pages
  • Les methodes de vente
    1906 (Cf F. Gaquelin : « réflexions que les ventes au déballage » Cah dr, entreprise 6-1987, p : 27). La chambre criminelle a jugé qu’un débit de boissons utilisé pour présenter et vendre au public des tapis (Cass, crim 3 février 1961, 1er espèce, d. 1961-213, rapport Costa) ou des marchandises...
    Premium 15781 Mots 64 Pages
  • Les relations internationales de 45 à 62
    • La déstalinisation La dénonciation des crimes de Staline dans le rapport secret de Khrouchtchev au XXème Congrès du PCUS (février 1956) sape l'autorité dirigeants staliniens dans les démocraties populaires. Les communistes" réformateurs" emprisonnés sortent de leurs geôles (30 000 détenus libérés...
    Premium 2474 Mots 10 Pages
  • Les trubunaux militaire
    Shigemitsu — signataires de l'acte de reddition — seront arrêtés et internés à la prison de Sugamo : ce seront donc 28 personnes qui devront comparaître devant le Tribunal (19 militaires et 9 civils) : * Quatre Premiers ministres : Kiichiro Hiranuma, Koki Hirota, Kuniaki Koiso, Hideki Tōjō...
    Premium 5209 Mots 21 Pages
  • La jurisprudence administrative [arrêts du ce et du cc]
    Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la...
    Premium 10930 Mots 44 Pages
  • Droit administratif de bien
    payant, sont autorisés (C.E. 26 février 1969, Fédération des Clubs automobiles de France) ; la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant admis en 1993 que le stationnement payant du résident pouvait se différencier du stationnement payant du non résident (Cass. crim. 16 juin 1993, Grech). - que...
    Premium 21210 Mots 85 Pages
  • La responsabilité du fait d'autrui
    février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire dans une forêt...
    Premium 2665 Mots 11 Pages