• Dissertation : le juge administratif & le respect du principe de supériorité des traités internationaux :
    droit interne -> art 26 de la C*de 1946. Dès lors, l’adminis doit se conformer aux normes du droit intl. Le CE a mis en œuvre cet art en contrôlant la conformité d’un acte adminis : CE, 30 mai 1952, dame Kirkwood -> 1ere fois que le CE contrôle la conformité d’un acte adminis aux actes de droit intl...
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  • La légalité administrative
    du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier. Arrêt « Dame Kirkwood », CE 30 mai 1952 Faits : Dame Kirkwood étant accusé par son 1er mari d’avoir enlevé leur enfant, le gouvernement américain à la suite d’une procédure juridictionnelle a sollicité du gouvernement...
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  • Dissertation
    Conseil d'État assemblée, 30 mai 1952, « Dame Kirkwood » Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué...
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  • Les sources externes du droit administratif
    annulé s’il n’est pas conforme à une convention internationale = Arrêt CE « Dame KIRKWOOD » du 30 mai 1952. Et enfin la Constitution de 1958 dans son art. 55 dispose que «  les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois...
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  • La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?
    susceptibles d'être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE Ass. 28 mai 1937, Decerf – CE Ass. 30 mai 1952, Dame Kirkwood) et que le juge administratif contrôle depuis 1977 (CE, Astudillo Calleja) la qualification juridique des faits qui les ont motivés (CE Ass. 3 juillet, Koné...
    Premium 2407 Mots 10 Pages
  • Commenter l’arrêt ce, assemblée, 9 juillet 2010, mme cheriet-benseghir
    TD 5 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités...
    Premium 3505 Mots 15 Pages
  • Le juge administratif et la norme internationale
    , reconnaissant ainsi la supériorité des traités internationaux aux lois internes. Le Conseil d’Etat n’a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952, Dame KIRKWOOD, il n’en...
    Premium 1173 Mots 5 Pages
  • Jurisprudence
    - CE, DAME KIRKWOOD,1952 : Un acte administratif doit être conforme à un traité s’il n’y pas de loi écran. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international - CE, AQUARONE, 1997 : Les règles coutumières du droit international public sont...
    Premium 1020 Mots 5 Pages
  • l'application des sources internationales par le juge admnistratif
    -dire que les normes conventionnelles sont d’application immédiate ; elles n’ont pas besoin d’être reçues ou transposées dans l’ordre interne et ont une primauté absolue sur les lois, et, a fortiori, sur les actes administratifs (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood). Mais, cela ne veut pas dire que les...
    Premium 2533 Mots 11 Pages
  • Droit administratif
    administratif Le premier contrôle de cet ordre fut exercé en 1952 concernant des actes réglementaires, dans un arrèt rendu par le Conseil d'Etat appelé « Dame Kirkwood », pourtant sa reconnaissance fut tardive (A) et a mis fin à la théorie de la loi écran (B). A. Une reconnaisse du contrôle...
    Premium 908 Mots 4 Pages
  • hiérarchie des normes plan détaillé
    postérieures aux traites : l’arrêt Jacques Vabre (24 mais 1975), le conseil d’état dans la décision Nicolo (1989). b) Droit international et actes administratifs 
 - Supériorité du droit international sur des actes administratif avec l’arrêt Dame KIRKWOOD. (1952) c) Droit international...
    Premium 855 Mots 4 Pages
  • Évolution de jurisprudence pour les traités internationaux
    vérifier la conventionnalité des lois = controle des lois a l'égard des traités. raisdonnement du juge administratif : · CE "DAME KIRKWOOD" 30 mais 1952 : les traités internationaux constituent une source de légalité auquel sont soumis l'administration et le pouvoir éxécutif. Il y a une...
    Premium 1141 Mots 5 Pages
  • Le droit
    acte signé) Affirmé dans un arrêt d’Ass. 30/05/1952 Dame Kirkwood Le conseil d’Etat se reconnait compétent  pour interpréter le contenu même des conventions internationales. Avec l’arrêt Gisti 29/06/1990 Ainsi il vérifie les conditions dans lesquelles la convention internationale est entrée dans...
    Premium 1743 Mots 7 Pages
  • La supériorité du droit communautaire sur le droit national est-elle achevée ?
    de droit administratif. La violation par un acte administratif d’un traité international est un argument depuis très longtemps reçu par le juge administratif : CE assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. La partie du droit international qui a la plus grande emprise sur le droit administratif français...
    Premium 1313 Mots 6 Pages
  • Fiche d'arret
    l’obligation pour l’administration d’appliquer les dispositions issue de la communauté européenne.  CE, Ass., 30 mai 1932, Dame Kirkwood. Faits : Les Etats-Unis demande l’extradition de dame Kirkwood à la France. Le 11 septembre 1951 la chambre de mises en accusation propose l’extradition. Le décret est...
    Premium 5708 Mots 23 Pages
  • Le juge administratif et le droit international
    une convention internationale, à condition que le traité fasse naître des droits et obligations dans le chef des particuliers ( auparavant, seuls les Etats étaient concernés par les conventions internationales. La décision du Conseil d'Etat, Assemblée du 30 mai 1952, « Dame Kirkwood » confirme ce...
    Premium 2696 Mots 11 Pages
  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
    ARRET DAME KIRKWOOD (1952) On peut invoquer la violation d’un traité comme moyen d’annulation d’un acte administratif ARRÊT NICOLO (1989) : Assemblée Plénière Le traité prévaut pour la première fois sur une loi postérieure. Le juge administratif est compétent pour apprécier la conventionalité...
    Premium 3824 Mots 16 Pages
  • Quelles sont les conditions d’introduction dans l’ordre interne des conventions internationales
    de famille) et non la loi. D’autre part, le dispositif de contrôle du juge administratif se remarque par le fait que ce dernier sanctionne les actes qui violent de façon directe les accords internationaux, comme le montre l’arrêt d’assemblée « Dame Kirkwood » du 30 mai 1952. Le juge...
    Premium 1951 Mots 8 Pages
  • Droit administratif
     : - CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291. - CE, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, Recueil Lebon p. 190. - CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International et SA Philipp Moris France, n° 56776-56777. - CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de...
    Premium 2920 Mots 12 Pages
  • Jurisprudence de droit administratif
    23/10/ 1987 Société Nachfolger -> PGD ne prévalent pas sur les lois françaises. - CE 29/06/1990 GISTI -> le juge administratif est seul compétent pour interpréter le droit international - CE ass. 30/05/1952 Dame Kirkwood -> confrontation directe d’un acte administratif à une norme...
    Premium 2507 Mots 11 Pages