• Commentaire de l’arrêt dame lamotte, ass du 17 janvier 1950.
    TD de Contentieux Administratif Commentaire de l’arrêt Dame Lamotte, Ass du 17 janvier 1950. Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurispr...
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  • Commentaire arrêt dame lavergnes
    Comm. D'arrêt : La recevabilité d’un recours contentieux devant le juge administratif suppose que soient remplies plusieurs conditions. Parmi celle-ci, figure la condition imposant que le recours soit dirigé contre une décision. Or, certains actes administratifs, comme les circulaires (acte qui...
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  • Arrêt ce 9 juillet 2010 cheriet benshegir
    Un particulier demande son inscription à un tableau de l'ordre départemental des médecins. Sa demande est refusée. Elle fait un recours devant le conseil régional mais sa demande est encore refusée. Elle demande alors l'annulation de cette décision de rejet au conseil national de l'ordre des médecin...
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  • Commenter l’arrêt ce, assemblée, 9 juillet 2010, mme cheriet-benseghir
    TD 5 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités int...
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  • Commentaire d’arrêt du conseil d’etat « m. singh » du 5 décembre 2007
    Commentaire d’arrêt du conseil d’Etat « M. Singh » du 5 décembre 2007 Pour la 1ère fois, le conseil d’Etat dans sa décision du 5 décembre 2007 s’est prononcé sur l’application de la loi du 15 mars 2004 relative à la laïcité dans les établissements scolaires publics. Cette loi interdit dans les éc...
    Premium 1542 Mots 7 Pages
  • Arrêt droit administratif s3
    ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légaleme...
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  • Liste arrêt strat
    Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organi...
    Premium 4872 Mots 20 Pages
  • L'arrêt ternon, un arrêt de principe?
    ------------------------------------------------- L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un a...
    Premium 2522 Mots 11 Pages
  • Commentaire d’arrêt : caa nantes 2005 association des commerçants citoyens de dol de bretagne
    TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, c...
    Premium 2885 Mots 12 Pages
  • Commentaire arret dame peynet
    Droit Administratif Travaux Dirigés Séance 4 : Les sources internes Arrêt Dame Peynet du Conseil d’Etat du 8 Juin 1973 Introduction : Au premier abord, la hiérarchie interne des normes ne semble pas poser de problème. Cependant, il est souvent arrivé au Conseil d’Etat de mettre en avant des...
    Premium 545 Mots 3 Pages
  • Dame prache
    la notion d’aménagement spéciale Commentaire d’arrêt : Dame PRACHE CE 20 juin 195 L’arrêt présenté ici est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 20 juin 1958, cet arrêt est relatif à la compétence d’une juridiction administrative mais aussi (et surtout) à l’appartenance d’un bien au domaine p...
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  • Commentaire arrêt aramu
    Commentaire d’arrêt : Droit Administratif Introduction En droit administratif, les solutions de justice se répètent au fur et à mesure que se présentent les litiges, et se réalise une certaine harmonisation de ces solutions, de laquelle on peut dégager un certain nombre de grands principes, de...
    Premium 1904 Mots 8 Pages
  • Commentaire arrêt ville de toulouse contre mme aragnou
    Commentaire d’arrêt 23 Avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou «Cet arrêt du Conseil d’Etat pris en section en date du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou, érige un nouveau principe général du droit, l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à...
    Premium 2094 Mots 9 Pages
  • Commentaire d’arrêt ce, sect., 1er octobre 2010,
    Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scol...
    Premium 1248 Mots 5 Pages
  • Arrêt synd. ing. conseils 1959
    ARRET CE, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS 1959 Une place particulière doit être réservée dans la jurisprudence administrative à ce que le Conseil d’Etat dénomme lui-même les principes généraux du droit et qui représentent une manifestation éclatante du pouvoir normatif du juge. Ce sont...
    Premium 1459 Mots 6 Pages
  • Arrêt « société du journal l'aurore », ce, 25 juin 1948
    Arrêt « société du journal l'Aurore », CE, 25 juin 1948 Faits : un arrêté ministériel du 30 décembre 1947 majorait le prix de vente pour l'électricité pour toute consommation qui figurait dans le premier relevé postérieur au premier janvier 1948, date de publication de l'arrêté. Cette décision av...
    Premium 290 Mots 2 Pages
  • Commentaire arrêt de section 1er octobre 2010
    TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties...
    Premium 1728 Mots 7 Pages
  • COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008
    COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au...
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  • Plan détaillé de l’arrêt de la chambre de commerce et d’industrie de meurthe et moselle
    Dans l’espèce présentée est en cause la situation d’un agent administratif d’une chambre de commerce et d’industrie, dont le statut particulier n’obéi ni au code du travail ni aux textes législatifs généraux relatifs aux fonctionnaires et agents publics. Deux cas de figures sont à distinguer en cas...
    Premium 2123 Mots 9 Pages
  • Commentaire d’arrêt : conseil d’etat, 24 septembre 1990, boisdet.
    L’action administrative vise à satisfaire l’intérêt général. Néanmoins, elle est soumise au principe de légalité. Les sources du droit administratif augmentent proportionnellement avec la multiplication des actes communautaires de droit dérivé. Dans ce cadre de la hiérarchie des sources du droit adm...
    Premium 1543 Mots 7 Pages