• Arret
    Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile en est la preuve. Dans les faits, Monsieur Heuls a vendu un immeuble aux époux Rayon. Il les assigne en justice en restitution d’une bibliothèque intégrée totalement au fonds auquel elle était rattachée, puisqu’elle en...
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  • Motivation des actes administratifs
    violation de la loi du 29 juillet 1991). [13] Voy à ce propos, M. LEROY : Les règlements et leurs juges, Bruxelles, Bruylant, 1987, p. 20 et s. [14] Doc. parl. Sénat, S.E. 1988, n° 215/3, p. 22. [15] Arrêts s.a. Sabig, n° 45.966 du 2 février 1994 et Triquet, n° 52.157 du 24 mars 1995. [16...
    Premium 7593 Mots 31 Pages
  • Fiches d'arrêt droit des biens
    cassation casse l'arrêt déféré pour avoir violé l'article 517 du code civile la nature d'un bien étant définit par la loi a convention entre deux partis ne peut avoir d'incidence sur celle-ci, elle renvoi donc l'affaire devant la cour d'appel de Lyons. Document 5: Civile 1, 5 mars 1991 L'arrêt de la...
    645 Mots 3 Pages
  • Commentaire 5 mars 1991
    l’immeuble. Ayant vu les arguments en opposition, il convient d’étudier leurs valeurs respectives. II Un arrêt pertinent mais qui maintient toute la difficulté d’interprétation La décision du 5 mars 1991 semble justifiée (A) mais ne marque malheureusement pas une avancée dans le domaine...
    Premium 1469 Mots 6 Pages
  • Fiche descriptive vierge
    octobre 2009 - Document généré le 24 mars 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance et à l'APEC (Agence pour l'emploi des cadres). Période d'essai Article 7 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14...
    Premium 21517 Mots 87 Pages
  • Fiche td7
    -Roussillon en tant que, par cet arrêté, le président du conseil régional a prononcé sa réintégration en qualité d'agent contractuel, la décision du 25 mars 1988 par laquelle la même autorité a refusé de le titulariser en qualité d'ingénieur ou d'administrateur territorial, et l'arrêté du 7 janvier 1991...
    Premium 6608 Mots 27 Pages
  • Arrêt belgacem du conseil d'etat du 19 avril 1991
    Commentaire de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord...
    1967 Mots 8 Pages
  • La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’echternach ?
    Cass. 30 mai 2008, F.J.F., n° 2009/91. Cass., 27 mars 1992, Pas., 1992, I, p. 680 ; Arr.Cass. 1991-1992, p. 727 ; R.W. 1991-1992, p. 1466 ; R.C.J.B. 1995, p. 53, note N. GEELHAND. Voyez aussi e.a. : J.P. BOURS, « La sécurité juridique et le droit fiscal », dans La sécurité juridique, Liège...
    Premium 10585 Mots 43 Pages
  • Présentation droit civil
    trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie : exposition des faits 2ème partie : Résumé du moyen de cassation 3ème partie : Réfutation de moyen Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991 1ère partie : Visa des textes et énoncé du principe...
    Premium 1005 Mots 5 Pages
  • Recueil des références des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’environnement au maroc
    importées (B.O du 6 mars 1953, p. 338). 9- Arrêté du 5 mars 1953 du directeur de la santé publique et de la famille pris pour l'application des dispositions des articles 3,8 et 19 de l'arrêté viziriel du 3 février 1953 portant réglementation de l'exploitation et de la vente des eaux minérales naturelles...
    Premium 10234 Mots 41 Pages
  • Contrat de distribution exclusive en droit marocain
    Cassation du 24 mars 1987, du 13 juin 1991, du 2 octobre 1980, du 8 mai 1979, du 4 décembre 1978, du 13 mars 1979 - CJCE du 16 juillet 1998 - CA Bourges du 5 octobre 1998 - Cour de Cassation, chambre Criminelle du 5 septembre 1981. - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de...
    Premium 7221 Mots 29 Pages
  • Udihzdrszu
    1990 (Mém . A - 17 du 10 avril 1990, p . 223) Arrêté grand-ducal du 2 avril 1990 (Mém . A - 35 du 2 août 1990, p . 470) Règlement grand-ducal du 8 juin 1990 (Mém . A - 30 du 30 juin 1990, p . 408) Règlement grand-ducal du 22 février 1991 (Mém . A - 13 du 8 mars 1991, p . 170) Règlement grand-ducal...
    Premium 56437 Mots 226 Pages
  • Traitement conventionnel
    ? Un arrêt rendu sous l’empire du droit ancien, à propos du règlement amiable, militerait en faveur de la possibilité, pour la caution, d’opposer au créancier les remises et délais accordés au débiteur (Cass. com. 5 mars 2004). Mais cette solution serait réservée, selon la doctrine, au cautionnement...
    Premium 5095 Mots 21 Pages
  • Rapport de stage
    – Civ. 2e, 22 mars 2001, Bull. civ. II, n°58. Document 9 – Civ. 2e, 17 avril 2008, Bull. civ. II, n°88. Document 10 – Article 275 du Code de procédure civile. Document 11 – Civ. 2e, 18 février 1999, Bull. civ. II, n°32. Document 12 – Articles 33 à 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...
    Premium 2693 Mots 11 Pages
  • Plan de cours contentieux communautaire
    Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C-101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355...
    Premium 7652 Mots 31 Pages
  • Commentaire arret duvignères
    du 26 Mars 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnel. La loi du 10 Juillet 1991 a remplacé l'ancienne aide judiciaire avec l'aide juridique et elle a introduit la distinction entre aide juridictionnelle et accès au droit. En vertu de cette loi l'octroi de l'aide juridique est subordonné à...
    Premium 4229 Mots 17 Pages
  • Commentaire arrêt cass 3e civ, 19 mars 2003
    non en dehors du fonctionnement de l'entreprise dominante et ce critère a été appliqué par les juges du fond en l'espèce. De par cet arrêt du 19 mars 2003 et celui du 5 février 2003, on est en mesure de se demander si ce nouveau critère d'autonomie de gestion dans la recherche d'une clientèle...
    Premium 2252 Mots 10 Pages
  • Bilze
    administrateurs élus par les salariés, les administrateurs représentant les d’actions en cas de licenciement, qu’il contient, doit être déclarée sans effet) ; Soc. 2 nov. 1993, RJDA 1994, p. 154, no 178 ; Paris, 5 mars 1991, Rev. sociétés 1991, p. 354. 9 . Soc. 21 nov. 2006, Bull. Joly 2007, p. 383...
    Premium 2562 Mots 11 Pages
  • Autonomie du droit administratif une réalité?'
    Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable...
    Premium 9940 Mots 40 Pages
  • Commentaire d'arrêt 3 décembre 2002
    cette décision du 19 mars 1991. En effet, dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 novembre 1993, concernant également des opérations de dédouanements, apporte une restriction à la jurisprudence de 1991. Ainsi, le mandataire intermédiaire peut voir engagé sa responsabilité lorsqu’il a attendu...
    Premium 2501 Mots 11 Pages