• Fiche d'arrêt - 19 mars 1991, cour de cass (1è ch. civ.)
    Fiche d’arrêt: arrêt 19 mars 1991, Cour de Cassation (1è ch. civ.) 1) Phrase introductive: L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991 est relatif au respect des informations concernant la vie privée d’un individu. 2) Les faits: Madame Louisi...
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  • Commentaire d'arret blieck, a.p, 29 mars 1991
    Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par...
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  • Commentaire 5 mars 1991
    Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 de la 1ere chambre civile de la cour de cassation Il y a de nombreux procès sur les différents visant à déterminer si des objets de haut prix comme les tapisseries ornementales ou les boiseries constituent ou non des immeubles par destination à comprend...
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  • Commentaire de l'arrêt cass crim du 27 mars 1991.
    Commentaire d'arrêt  LES DELITS D'OMISSION  Commentaire de l'arrêt Cass crim du 27 mars 1991.     Cet arrêt est relatif à l'omission de porter secours et plus précisément aux modalités de l'assistance.     En l'espèce, un couple se dispute. A la suite de cette dispute, l'épouse absorbe, devant...
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  • Commentaire de l'arrêt cass civ 1ère 19 mars 1991
    Séance n°7 : Le respect de la vie privée Commentaire de Cass Civ 1ère, 19 mars 1991 : Rédiger l’introduction du commentaire d’arrêt : Cet arrêt est un arrêt de principe délivré par la première chambre civile de la cour de cassation du 19 mars 1991 relatif à une atteinte au respect de la vie priv...
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  • Commentaire d’arrêt comparé : cjce 25 juillet 1991 et cjce 13 mars 1997
    Commentaire d’arrêt comparé : CJCE 25 juillet 1991 et CJCE 13 mars 1997 Le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, complété par le principe d’égalité homme/femme, puis étendu à l’occasion de l’adoption du Traité d’Amsterdam, interdit aux Etats membres d’introduire des distin...
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  • Commentaire arrêt 8 février 2005 cassation
    COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants m...
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  • Commentaire d’arrêt : civ. 13 octobre 1993
    TD de Civil Commentaire d’arrêt : Civ. 13 octobre 1993 (((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((( Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L’arrêt du...
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  • Commentaire d’arrêt de la décision de l’assemblée plénière du 29 juin 2007.
    ASSAS, L2 La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt de la décision de l’assemblée plénière du 29 juin 2007. Le principe général de responsabilité du fait d’autrui se construit au fur et à mesure depuis l’arrêt du 29 mars 1991, l’arrêt Blieck. Dans la détermination des co...
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  • Commentaire d’arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995
    Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de...
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  • Commentaire com.arrêt 14 mai 1996
    Le droit français propose plusieurs types d'actions au profit de l'acheteur mécontent : nullité pour erreur, résolution pour non-conformité ou vice caché de la chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés,...
    Premium 3901 Mots 16 Pages
  • Arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 29 juin 2007
    La responsabilité du fait d’autrui : l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 Demandeur : Mr X Défendeurs : les 2 comités + leur assureur L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2007 porte sur la responsabilité des associations du fait d...
    Premium 2048 Mots 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt - conseil d'etat 9 mars 2007 - lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite b et la sclérose en plaques
    Dans un arrêt en date du 9 mars 2007, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’indemnisation et de l’imputabilité à l’administration des troubles dus la sclérose en plaques apparue suite à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B, en traitant le problème du lien...
    Premium 1505 Mots 7 Pages
  • Fiches arrêt
    Doc n°1. Faits : En l’espèce, la société DPM a conclu un accord avec Mme Lauze qui prévoyait que la société DPM donne en location à Mme Lauze pour 12 mois 200 vidéogrammes afin de les proposer en location à a clientèle. Pour annuler le contrat, l’arrêt retient que la convention ne mentionnait pas...
    Premium 2306 Mots 10 Pages
  • Analyse de l’arrêt cass. 2ème civ. 17 février 2011 (n° 10-30.439)
    La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation des mécanismes de responsabilité (exception faite de la responsabilité des instituteurs du fait des leurs élèves ; art. 1384 al. 8 du Code civil). En effet, la responsabil...
    Premium 1212 Mots 5 Pages
  • Apport de l'arret blieck 1991
    De l’apport de l’arrêt Blieck sur la responsabilité du fait d’autrui, et de la responsabilité des centres accueillant des handicapés en général. arrêt blieck, centre accueillant des handicapés Le régime de la responsabilité civile délictuelle est prévu par l’article 1384 du Code civil. Ce te...
    Premium 1801 Mots 8 Pages
  • Commentaire arrêt bechtel 1er decembre 1995
    Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 d...
    Premium 1308 Mots 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt - arrêt boucher 3 mai 2000
    COMMENTAIRE D’ARRET : 3 mai 2000 tttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttt tttttttttt...
    Premium 2109 Mots 9 Pages
  • Arrêt blieck
    DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 29 mars 1991 Si certains revirements de jurisprudence sont attendus, pour ne pas dire annoncés parfois plusieurs années à l'avance, l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars 1991 (arrêt Blieck) n'aura...
    Premium 1868 Mots 8 Pages
  • Arrêt belgacem du conseil d'etat du 19 avril 1991
    Commentaire de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord a...
    1967 Mots 8 Pages