• Affaire benjamen
    Cour de cassation 1ere civ. 7 avril 2006 Nous allons nous intéresser ici à un arrêt rendu par la cour de cassation le 7 avril 2006 traitant de la question de la reconnaissance paternelle dans le cadre d'une naissance sous X. M X a reconnu le 13 mars 2000, devant l'officier d'état civil...
    Premium 1852 Mots 8 Pages
  • Cass 1e civ 7 avril 2006
    arrêt du 7 avril 2006, la Cour de cassation casse et annule les 2 arrêts rendus par la Cour d'appel, considérant que celle-ci avait méconnu le droit de l’enfant à connaître son père déclaré. Par cet arrêt, les juges de la Cour de cassation mettent en exergue le problème de la filiation des...
    Premium 1646 Mots 7 Pages
  • Filiation
    jurisprudence. La première Chambre civile a reproduit cet attendu de principe dans de nombreux arrêts et a étendu cette solution à l'action à fins de subsides (Civ. 1 , 14 juin 2005 (deux arrêts), RTD civ. 2005. 584, obs. J. Hauser ; D. 2006. Pan. 1141, obs. F. Granet-Lambrechts). re Ainsi, rares...
    Premium 4739 Mots 19 Pages
  • Connaissances de ses origines
    : article 515-8 "union de fait" pas d'obligation extra patrimoniale. Pas d'obligation de la contribution à la vie commune, arrêt du 27 avril 2004; en l'absence de volonté exprimée à cet égard. Règle du 20 juin 2006: les conventions ne sont pas contraires à l'ordre publique. La convention de concubinage...
    Premium 1232 Mots 5 Pages
  • L'enfant et les droits et libertés fondamentaux
     : ▪ Civ. 1ère 18 mai 2005 admet applicabilité directe de la CIDE. ▪ CE 7 juin 2006 « Association Aides et autres » maintient et étend la conception de la CIDE qu’il avait déjà adoptée (CE 29 juillet 1994 « Préfet de la Seine maritime » distingue les dispositions de la...
    Premium 11367 Mots 46 Pages
  • Affaire benjamin - commentaire
    Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin Le 7 avril 2006 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X, et...
    Premium 2104 Mots 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt sur arrêt de cassation 7 avril 2006
    Le 7 avril 2006 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère ayant mis au monde un enfant sous X, sans pour autant privé le géniteur...
    Premium 1812 Mots 8 Pages
  • Fiche droit de la famille, 1ère année
    puis le Traité de Lisbonne => Cour EDH, 24 juin 2010 : il appartient à chaque État de choisir de l'autoriser ou non transsexuels : arrêt de la Cour EDH Goodwin contre GB : 11 juillet 2002 : reconnaît le droit au mariage des transsexuels CJCE, 7 janvier 2003 : reprend la même idée tribunal de...
    Premium 10995 Mots 44 Pages
  • Droit international privé - la filiation
    ; mais il en est autrement lorsque ces lois empêchent l’enfant français ou résident en France d’établir sa filiation. -Arrêt Leana Myriam, Civ. 1, 10 mai 2006 : A partir du moment où l’enfant n’est ni français, ni résident en France, les lois étrangères ne sont pas contraires à l’OPI. -Effets de...
    Premium 1378 Mots 6 Pages
  • Droit de la famille
    mettrait dans l’incapacité de satisfaire l’obligation alimentaire qu’il doit à d’autres personnes en vertu de la loi. Arrêt 1e civ. 20 Juin 2006 Ex: Des concubins entre eux n’ont pas de devoir de secours ni d’obligation alimentaire, donc absence de prestation compensatoire. Or si le concubin qui...
    Premium 36051 Mots 145 Pages
  • Cours droit de la famille
    temps du concubinage et les circonstances. En cas de divorce la prestation compensatoire est calculée en fonction de la durée du mariage. B. Les modalités de la réparation Civ 1ère 7 juin 2006. C.cass a considéré que lorsque qu’a l’occasion de la rupture le concubin propose de conserver une...
    Premium 41673 Mots 167 Pages
  • droit de la famille
    de prouver sa filiation en cas de refus du défendeur de se soumettre à l’expertise (CEDH Mikulic 7 fev. 2002, RTD civ. 2002.795 et 866). Dans un arrêt Jäggi c. Suisse du 13 juil. 2006, la Cour EDH a étendu la solution au refus par les autorités suisses d’ordonner l’expertise post mortem...
    Premium 144610 Mots 579 Pages
  • Droit de la famille
    de réforme déposé le 7 novembre 2012. Cela étant, ce projet de loi n'est pas le premier, des propositions de lois avaient été déposées bien avant : en 2006 et en 2008. Propositions rejetées à l'issue d'une discussion publique le 14 juin 2011. Arguments de ces 1ers projets de loi : l'égalité des d...
    Premium 39800 Mots 160 Pages
  • Cm: droit civil
    réformes. - Une première vague de réformes dans les années 60-70: * La loi de 1965: introduction de la complète capacité de la femme mariée * La loi du 4 juin 1970: la réforme de l’autorité parentale qui prend la place de la puissance paternelle * 3 juillet 1972: la réforme de la filiation...
    Premium 5461 Mots 22 Pages
  • Civil sem 2 divorce
    structurer la communauté conjugale ; en effet, dans le mariage la fidélité s'explique par la finalité familiale du mariage qui est exclue dans le PACS. L'obligation d'assistance réciproque : introduite par la loi du 23 Juin 2006, elle donne une dimension supplémentaire à l'obligation de communauté de vie...
    Premium 2634 Mots 11 Pages
  • Droit de la famille cours
    procureur de la République va procéder aux recherches pour savoir où est né l’enfant. Civ. 1ère 7 avril 2006 (arrêt Benjamin) : la jurisprudence a décidé que la reconnaissance prénatale avait établie la filiation paternelle de l’enfant avec effets au jour de sa naissance. En conséquence, le conseil...
    Premium 37620 Mots 151 Pages
  • Droit de la famille
    l'enfance – loi du divorce 6 aout 2004 : la bioéthique Loi du 4 juillet 2005 : adoption par le droit de la filiation 2006 : rapport léonatique loi du 23 mars 2006 : violence du couple 23 juin 2006 : droit de succession avec 3 objectifs, organiser plus librement la transmission des biens...
    Premium 3192 Mots 13 Pages
  • Philosophie
    . Témoigne d’une évolution dangereuse. Cette décision du 20 février 2008 s’articule difficilement avec un autre arrêt de la Cour de cassation en date du 20 juin 2006. Cet arrêt, au contraire, s’efforçait de garantir la liberté des concubins au moment de la rupture. Il s’agissait en l’espèce d’une...
    Premium 57732 Mots 231 Pages
  • Droit de la famille 2nd semestre
    loi on a instauré le PAXE (pacte civile de solidarité) qui fut l'objet d'une réforme avec la loi du 23 juin 2006 qui le rapproche du mariage. Le paxe introduit des effets patrimoniaux et si on fait des enfants dans le cadre d'un paxe, on crée une famille qui se rapproche d'une famille légitime...
    Premium 7219 Mots 29 Pages
  • Cours droit famille
    adoption comme un obstacle à toute restitution de cet enfant. La cour de cassation s’est positionnée à la faveur d’un arrêt du 7 avril 2006 de la première chambre civile, l’affaire Benjamin. L’accouchement anonyme ne constitue aucunement un obstacle à l’établissement de la filiation paternelle par le...
    Premium 48028 Mots 193 Pages