• Arrêt cour de cassation, chambre criminelle 27 juin 2006
    Commentaire d’arrêt : L’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’apparition de la personne juridique : du statut juridique de l’enfant à naître. Le 10 octobre 2003 se produit un accident de la circulation entre le véhicule de Kevin Germon, sous
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  • Arret du 28 juin 2006
    Fiche d’arrêt de la cour de cassation du 28 juin 2006 L’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation le 28 juin 2006 est relatif à la rupture de pourparlers en dehors de tout contrat ou de toute convention. En l’espèce, la société Antinéas (société commerciale) était en négociations
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  • Civ.1ère 13 juin 2006
    Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires
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  • Commentaire soc, 21 juin 2006
    CCass, Soc., 21 juin 2006 La santé des salariés au sein d’une entreprise a toujours été un sujet de préoccupation primordial que se soit au niveau national ou communautaire. L’employeur, par une politique de prévention des risques professionnels, doit ainsi prendre et mettre en œuvre toutes
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  • Fiche de jurisprudence chambre civile 1 – 20 juin 2006
    Chambre civile 1 – 20 juin 2006 Faits : Mme X et M Y était en concubinage de 1984 à 2002. Ils ont donnés naissance à 2 enfants en 1990 et 1996. Pour leur concubinage ils ont préalablement signé une convention prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever
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  • Commentaire d'arrêt ap 23 juin 2006 (droit du travail
    Droit du travail – 11/05/2010 * Commenter l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 juin 2006. Le droit de grève est une des libertés fondamentales les plus protégées du droit français puisque sa valeur constitutionnelle est réaffirmée dans l’article 7 du préambule d
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  • Cour de cassation chambre civile 14 juin 2006 1ère
    Le contrat de vente permet de réaliser une opération économique mais le vendeur comme l'acheteur ont des obligations l'un envers l'autre. L'article 1603 du Code civil énonce les deux obligations principales pesant sur le vendeur il s'agit de l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il ven
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  • Commentaire loterie publicitaire Civil 1ere 13 juin 2006
    Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire. Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison...
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  • Arrêt 20 juin 2001
    L’adage infans conceptus pro nato habetur élevé aux principes généraux du droit révèle une fiction de naissance quant à la détermination du moment de l’existence de l’être humain. Les juridictions de droit commun sont dès lors sollicitées pour caractériser le statut de l’enfant à naître et ainsi com
    Premium 1974 Mots 8 Pages
  • Commentaire arrêt 14 juin 2005
    FAITS L'enfant, une fille, était âgée de 2 ans 1/2 à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Les parents étaient mariés et vivaient aux Etats-Unis. En mars 2003, la mère emmena l'enfant passer des vacances en France. Le 31 mars 2003, la mère informa le père qu'elle ne souhait
    Premium 2806 Mots 12 Pages
  • Arrêt 1 civ 19 juin 2008
    Arrêt du 19 juin 2008 : La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers u
    Premium 2614 Mots 11 Pages
  • Arrêt du 19 juin 2012
    19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensat
    Premium 10134 Mots 41 Pages
  • Fiche arrêt
    Civ 3ème, 28 juin 2006 Le 9 novembre 2001, une propriétaire donne à bail son appartement à usage d’habitation à M. X pour le 1er décembre 2001. Cependant le 21 novembre de la même année elle consent un bail sur ce même appartement à un tiers au motif que M.Y n’avait pas respecté les termes du contr
    Premium 279 Mots 2 Pages
  • Arrêt
    UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par
    Premium 116602 Mots 467 Pages
  • Commentaire d’arrêt : conseil d’etat, 30 octobre 2009
    Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 30 Octobre 2009, Assemblée du contentieux. Est-ce que les directives Européennes peuvent-elle être invoquées par le justiciable et si n’est pas possible, comment atteindre l’objectif posé ? I- La reconnaissance de l’effet directe d’une directive non encore
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  • Arrêt perreux
    Solution : Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives
    Premium 2004 Mots 9 Pages
  • Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile
    TD : Droit de la Famille   Commentaire d’arrêt     Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile     Affaire opposant Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin »    Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. El
    Premium 1785 Mots 8 Pages
  • Rapport de gestion de l'oréal 2006
    51 Rapport de Gestion 2006 du Conseil d’Administration 53 53 53 56 58 58 59 59 59 61 61 61 61 61 62 63 63 63 64 64 64 64 65 65 66 Activité du groupe en 2006 Synthèses des résultats 2006 Chiffre d’affaires consolidé Résultats Perspectives Recherche et Développement Production et Technologie Infor
    Premium 37127 Mots 149 Pages
  • Commentair de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007
    Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007:: Une des innovations les plus remarquables de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est la création, au sein des mesures mises à la disposition des entreprises en difficulté, de la procédure
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  • La filiation
    Deuxième partie : L’enfant. Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l’enfant à sa famille. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle. Cela apparaît comme très dépendant du fa
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