• Droit
    PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez...
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  • Les décisions qpc
    résultant de l'expropriation] Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1384. (@ 64) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la...
    Premium 32363 Mots 130 Pages
  • Auditeur
    d'Amiens " et la signification n'avait pas été faite au Parquet Général de la Cour de cassation(1ère Chambre civile 23 juin 2010, pourvoi n°09-11325, Lexis-Nexis). Consulter aussi cet autre arrêt d'irrecevabilité du pourvoi prononcé en raison de l'absence de signification, du mémoire ampliatif que...
    Premium 1590 Mots 7 Pages
  • Expertise judiciaire
    fondamentales (3e Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10631, BICC n°730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). La partie peut elle faire juger de l'inopposabilité d'un rapport d'expertise alors qu'elle a assisté aux opérations de expert en une autre qualité ?. La Cour de cassation a jugé qu'il avait été...
    Premium 2624 Mots 11 Pages
  • Intro generale au droit commercial
    commerciales] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dan s les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements...
    Premium 4235 Mots 17 Pages
  • Td introduction au droit
    , Première chambre civile du 23 octobre 1950 rejette le pourvoi. La cour de cassation donne raison à la cour d’appel, et considère donc que le Droit a bien été appliqué. Analyse de l’arrêt : Ch. Mixte, 24 mai 1975 Fait matériel : -Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, La société Cafés Jacques...
    Premium 603 Mots 3 Pages
  • La responsabilité civil. doctrine
     : les victimes par ricochet peuvent se constituer partie civile devant le juge pénal : Chambre criminelle, arrêt du 23 septembre 2010 de la Cour de Cassation : il est admis la réparation du préjudice d’un enfant né d’un viol : il peut se constituer partie civile devant le juge pénal (alors que...
    Premium 6725 Mots 27 Pages
  • Commentaire d'arret du 31 mai 1991
    son père, mais cette disposition ne lui permettait pas d'ajouter un des noms à l'autre (Chambre civile 6 janvier 2010, pourvoi n°08-18871, BICC n°730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). Mais, depuis la Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant...
    Premium 759 Mots 4 Pages
  • Article 1384 al 1
    TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de...
    Premium 3041 Mots 13 Pages
  • Plan institutions judiciaires et administratives
    cassation - Avantages et inconvénient de ce système - La loi du 3 janvier 1979 : la possible saisine de l'Assemblée plénière dès le premier pourvoi - Les lois du 15 mai 1991 et du 25 juin 2001 : la saisine pour avis de la Cour de cassation en matière civile puis en matière pénale - Section II...
    Premium 5069 Mots 21 Pages
  • Fiche d'arret civil
    civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 6 mai 2010 portant sur un litige opposant l’association des Gites de France et du tourisme vert de la Vienne à Mme Micheline Y, épouse X. Durant l’année 2005 Mme Micheline Y, épouse X avait adhéré à l’association des Gites de France et du...
    Premium 2003 Mots 9 Pages
  • Fiche d'arrêt
    ". 2. Première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 Juin 2010. Faits: La demandresse, Mme A, souhaite changer son nom de famille légal au profit du nom de famille de sa mère. Procèdure et prétention des partis: La demandresse a saisi le président du...
    Premium 1448 Mots 6 Pages
  • Institutions juridictionnelle
    géographique, voie s'appliquer partout la même règle de droit. Dès lors, « il y a, pour toute la République, une Cour de cassation » (COJ, art. L. 411-1). Tous les recours contre les décisions des juges du fond (juridiction civile ou pénale de 1er degré ou cour d'appel) sont portés devant elle par la...
    Premium 16674 Mots 67 Pages
  • cass.com 12 janvier 2010
    qu’elle ne respectait pas ses obligations. La cour de cassation par son arrêt du 12 janvier 2010 va donc qualifier juridiquement l’exception invoquée afin de déterminer la recevabilité de l’opposabilité. II- CASS.COM, 12 JANVIER 2010 : UNE DEROGATION AU PRINCIPE D’OPPOSABILITE DES...
    Premium 1722 Mots 7 Pages
  • principe de non cumul
    acquéreurs présentés par l'agence Palais immobilier (arrêt page 4, al. 3 et 6), la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1147 du Code civil. Analyse Publication : Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mars 2010 24/07/2012 10:25 ...
    Premium 1578 Mots 7 Pages
  • Etudiant
    Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 14 janvier 2010 Dargaud / Tiscali [épisode final] ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­  LA COUR DE CASSASSION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu...
    Premium 1474 Mots 6 Pages
  • Notariat
    gravement les intérêts sociaux. L'appréciation du juge est insusceptible d'être soumise au contrôle de la Cour de cassation (1ère Chambre civile 28 janvier 2010, pourvoi n°08-21036, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance. L'associé d'une société civile professionnelle de notaires, qui exerce la...
    Premium 3659 Mots 15 Pages
  • Le principe de non cumuk des responsabilités contractuelle et délictuelle
    Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile du 28 juin 2012 Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la...
    Premium 4262 Mots 18 Pages
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    . Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce partielle de 4 ans et 8...
    Premium 847 Mots 4 Pages
  • Testament
    détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui concerne la date, En dépit de son absence de date, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 10 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept 2007) qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que...
    Premium 4009 Mots 17 Pages