• 3E chambre civile, cour de cassation, 15 décembre 1993
    Si tout contrat se forme par une offre suivie d’une acceptation, la pratique met à jour des réalités plus complexes tel qu’en matière de promesse unilatérale de vente. D’ailleurs, l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1993 illustre bien cette complexité. En
    Premium 935 Mots 4 Pages
  • Arret chambre civile cour de cassation 28 février 1996
    Arrêt du 28 février 1996, 2e chambre civile de la Cour de cassation Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définit
    Premium 1769 Mots 8 Pages
  • 1Ère chambre civile, cour de cassation, 21 février 2006
    Commentaire d’arrêt 1ère Chambre civile, cour de cassation, 21 février 2006 La révocation unilatérale du contrat est une exception au principe de révocation conventionnel des contrats en vertu duquel un contrat ne peut disparaître en cours d’exécution que si il y’a un comm
    Premium 1491 Mots 6 Pages
  • 1Er chambre civile de la cour de cassation 2007, droit des obligation
    Commentaire d'arrêt FICHE D'ARRÊT : 1 ) Les faits -le 1 novembre 1979 Monsieur X est signe un contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance.
    Premium 1511 Mots 7 Pages
  • Cassation 1er chambre civile 20 mais 2009
    Commentaire d'arrêt 1er chambre civile audience publique du 20 mai 2009 La nullité est la conséquence lorsque les conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne propose aucune approche générale de la théorie de nullité, la jurisprudence à donc due déterminer les pri
    Premium 1703 Mots 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt 17 janvier 2007 3ème chambre civile
    Travaux Dirigés Droit Civil Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dép
    Premium 3921 Mots 16 Pages
  • 1Ère chambre civil, cour de cassation, 3 janvier 2006.
    Le concubinage a connu beaucoup d’évolution depuis son apparition. Il a d’abord été considéré comme un crime. Puis peu à peu, il s’est imposé en tant qu’union libre. Il fut alors reconnu dans plusieurs domaines. Le droit ne régit pas le concubinage mais en novembre 1999, il légifère l’article 515-8
    Premium 347 Mots 2 Pages
  • Fiche d'arret avec plan du 8 juillet 2010 redu par la cour de cassation
    La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale volontaire. Le couple homosexuel fait l’objet d’une reconnaissance par le droit croissante, comme en témoigne, par exem
    Premium 812 Mots 4 Pages
  • Commentaire arrêt chambre commerciale cour de cassation 16 décembre 2008
    Commentaire d’arrêt : Com, 16 décembre 2008 | Le développement suivant consiste dans un commentaire de la décision rendue le 16 décembre 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Décision qui vient casser et annuler un arrêt de la Cour d’appel d’Angers en date du 29 mai 2007. Dans
    Premium 2222 Mots 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt chambre commerciale cour de cassation 13 septembre 2011
    DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la pro
    Premium 3074 Mots 13 Pages
  • Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010
    CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL (SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE) Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010 I – ANALYSE DE LA DÉCISION A – LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire - Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010
    Premium 2360 Mots 10 Pages
  • Par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 janvier 2009
    Droit civil des biens Document 13 Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a
    Premium 5441 Mots 22 Pages
  • Commentaire cour de cassation 3ème chambre civile du 20 janvier 2009
    Commentaire de l' arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 "Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement." L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même une condition de recevabilité de l'action mais une
    Premium 1430 Mots 6 Pages
  • Commentaire première chambre civile de la cour de cassation du 3 janvier 2006
    Commentaire Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 Étymologiquement, concubin(e) signifie "qui a une relation avec". En France, le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'
    Premium 1924 Mots 8 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er septembre 2010 :
    Droit Pénal Spécial Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er septembre 2010 : Mardi 29 mars 2011, une mère enseignante, victime de discrimination, ne s'est pas vu proposer un poste vacant en classe préparatoire khâgne. La raison ? La charge de travai
    Premium 1590 Mots 7 Pages
  • Commentaire comparé des arrêts de la cour de cassation de la chambre commerciale du 15 février 2000 et de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010
    Dans le contentieux de la consommation les groupes de contrats sont à la source d'une controverse jurisprudentielle et soulèvent des interrogations quant à leurs divisibilité. Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le
    Premium 4025 Mots 17 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 3 mars 2010
    Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 Face aux nouvelles technologies, le principe de précaution est apparu à la fin du 20e siècle pour développer une nouvelle forme de responsabilité, orientée vers l’avenir. Dans un arrêt du 3 mars 2010, la 3e Cha
    Premium 1357 Mots 6 Pages
  • Cour de cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007
    Cour de Cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007 L’article 1108 du code civil définit les quatre conditions de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentem
    Premium 3871 Mots 16 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 11 février 2010 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation
    Pierre-Hadrien Salle L3 Droit International Européen Régime Général de l'obligation TD n°1 B : La solidarité Commentaire d'arrêt du 11 février 2010 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation La cour de cassation a rendue dans un arrêt du 11 février 2010 par sa 1ère chambre ci
    Premium 2538 Mots 11 Pages
  • L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4 janvier 2005
    Fait : Mr Philippe X… s’engage par écrit à partager la moitié de son héritage de « leur grand-père » avec son frère Bernard Y… par obligation morale (volontés de leurs « grands-parents ») M. Philippe X refusera plus tard de s’exécuter. Son frère l’assigne alors en exécution de son engagement. Procé
    Premium 327 Mots 2 Pages