• Commentaire article 118 cocc
    TD de T.G.O COMMENTAIRE DE TEXTE sur l’article 118 DU COCC « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui » Le texte soumis à notre appréciation est un article tiré du Code des Obligations Civiles et Commerciales. Ce dernier met en relief le principe général de la responsabilité...
    Premium 428 Mots 2 Pages
  • Introduction en droit
    matière. Ces codes sont des ensembles structurés divisés en partie, chapitres, titres, sections… au sein desquels les textes sont numérotés article par article. Ces codes évoluent en fonction des textes législatifs s’y rapportant, certains peuvent être modifiés voir remplacés. Mais l’insertion d’un texte...
    Premium 16082 Mots 65 Pages
  • Assurance Automobile
    responsabilité du fait personnel, qui est considérée comme le droit commun de la responsabilité et qui est visée par l’article 118 du COCC ; ● la responsabilité du fait d’autrui (article 142 COCC ) limitée à trois catégories de personnes considérées comme civilement responsable : les parents vis-à-vis de leurs...
    Premium 2583 Mots 11 Pages
  • Cours droit des transports
    profession habituelle » L’article du cocc, (code des obligations civiles et commerciales) dispose que : » dans les relations civiles lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 20000 CFA ce contrat doit être passé et s’éprouver par écrit » L’article 9 du cocc dispose : « en justice celui qui...
    Premium 11166 Mots 45 Pages
  • Cours de droits des obligations
    • La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat , le...
    Premium 36619 Mots 147 Pages
  • La loyauté de la preuve
    un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire...
    Premium 37134 Mots 149 Pages
  • Cours de Droit des Obligations
    chose. La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur...
    Premium 36683 Mots 147 Pages
  • Droit des obligations
    un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire...
    Premium 36778 Mots 148 Pages
  • Introduction generale au droit des obligations
    support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations,...
    Premium 36293 Mots 146 Pages
  • La preuve des droits subjectifs
    2010/2011 7 SECTION 1. LA CHARGE DE LA PREUVE §II. L’attribution de la charge de la preuve A- La charge de la preuve incombe aux parties • ARTICLE 9 COCC - Droit commun • Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence. • Celui qui se prétend libéré doit prouver que l'obligation...
    Premium 6565 Mots 27 Pages
  • Politique
    portant sur un élément substantiel de l’acte juridique en cause. • C’est le fait de se tromper sur un élément essentiel de l’engagement souscrit. (art. 62 COCC) F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 10 CHAP. 1 L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. L’ACTE JURIDIQUE ...
    Premium 2233 Mots 9 Pages
  • Economie.marketing et economie d'entreprise
    prêt…etc. Sources du droit des contrats spéciaux Les sources du droit des contrats spéciaux sont multiples. En effet, aux termes de l’article 257 du COCC : « Les règles applicables aux différents contrats résultent de la convention des parties, de la loi et des usages ». A la lecture de cette disposition...
    Premium 9599 Mots 39 Pages
  • Cocc
    GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS : Cour de cassation CIV : Civil CORR : Correctionnel COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales CH : Chambre CGI : Code Général des Impôts C.pro.civ. : Code de procédure civile CREDILA : Centre de...
    Premium 57258 Mots 230 Pages
  • Ddroit privé
    obligé.  Le COCC traite de cette question dans le chapitre consacré à la formation du contrat. En toute logique à notre avis car il est primordial de connaître ceux qui vont donner leur consentement en vue de créer des obligations. Ce sont les art. 48 à 56 qui sont consacrés dans le COCC aux parties...
    Premium 2994 Mots 12 Pages
  • Docs
    commutatifs et les contrats aléatoires. Ces classifications résultent de la loi, plus précisément du code des obligations civiles et commerciales (COCC). La doctrine y ajoute d’autres classifications. Section I : Les Classifications légales des contrats SI : Contrats solennels, consensuels et...
    Premium 5670 Mots 23 Pages
  • Droit commercial
    par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne...
    Premium 25861 Mots 104 Pages
  • Droit i
    par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne...
    Premium 18665 Mots 75 Pages
  • De quelques aspects de la fiscalité des opérations bancaires au sénégal
    placement, ou qui servent habituellement d'intermédiaires en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou partie de ces opérations" (article 4, loi 90.06 précitée). 2. De ces définitions, il s'infert que les critères utilisés pour déterminer si une entreprise est une banque ou un établissement...
    Premium 12001 Mots 49 Pages
  • Transport
    Juris-Classeur 2000. ►Michel Alter, Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, Dalloz, deuxième édition,1989. ►COCC Sénégal Introduction Nous vivons tous du transport. Mondialisation, échanges commerciaux, voyages, tourisme, travail, nos sociétés vivent du déplacement...
    Premium 8728 Mots 35 Pages
  • Responsabilité des dirigeants de société commerciale
    constitutifs matériels et intentionnels de cette infraction[59] mais également des autres. Ce délit est prévu par l’ancien Code pénal français en son article 405 et actuellement par l’article 313-1 du nouveau code. Au Sénégal, c’est l’article 379 du Code pénal qui le consacre. Ces textes exigent pour la...
    Premium 17818 Mots 72 Pages