• Commentaire article 118 cocc
    TD de T.G.O COMMENTAIRE DE TEXTE sur l’article 118 DU COCC « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui » Le texte soumis à notre appréciation est un article tiré du Code des Obligations Civiles et Commerciales. Ce dernier met en relief le principe général de la...
    Premium 428 Mots 2 Pages
  • Introduction en droit
    ; c’est l’évènement générateur du droit à réparation de la victime. La matière est régie par les articles 118 et suivants du COCC qui distinguent trois types de responsabilité suivant la nature du fait dommageable. La responsabilité de son fait personnel : Article 118 COCC « est responsable celui...
    Premium 16082 Mots 65 Pages
  • Assurance Automobile
    qui est visée par l’article 118 du COCC ; ● la responsabilité du fait d’autrui (article 142 COCC ) limitée à trois catégories de personnes considérées comme civilement responsable : les parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs, les commettants vis-à-vis de leur préposés et enfin les maîtres et...
    Premium 2583 Mots 11 Pages
  • La loyauté de la preuve
    le principe, complété par les articles 73 et 74 du COCC. L’objet doit être dans le commerce juridique et il doit être possible. On ne peut s’engager à voler, à tuer ou à vendre de la drogue. Enfin l’objet doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2 : Le problème de la lésion ou de...
    Premium 37134 Mots 149 Pages
  • Droit des obligations
    articles 76 (73) et 77 (74) du COCC ne font que rappeler à propos de l’objet et de la cause cette exigence. La notion d’ordre public est donc fondamentale. Elle est généralement accouplée aux bonnes mœurs. L’une et l’autre notion visent à assurer la suprématie de la société sur l’individu, la sauvegarde de...
    Premium 36778 Mots 148 Pages
  • Cours de droits des obligations
    . S’il s’agit de choses de genre, de choses fongibles, l’identification doit être faite en quantité et en qualité. En second lieu l’objet doit être licite, c’est-à-dire qu’il doit être conforme au droit. C’est l’article 47 qui en pose le principe, complété par les articles 73 et 74 du COCC...
    Premium 36619 Mots 147 Pages
  • Cours droit des transports
    actes uniformes de lohada «  dans les relations entre commerçant la preuve est libre ». L’article 118 du cocc dispose : «  qui conque cause un dommage a autrui est tenu de le réparer ». L’article200 du cocc «  le débiteur répond de sa dette sur l’ensemble des biens présent et avenir...
    Premium 11166 Mots 45 Pages
  • Cours de Droit des Obligations
    second lieu l’objet doit être licite, c’est-à-dire qu’il doit être conforme au droit. C’est l’article 47 qui en pose le principe, complété par les articles 73 et 74 du COCC. L’objet doit être dans le commerce juridique et il doit être possible. On ne peut s’engager à voler, à tuer ou à vendre de la...
    Premium 36683 Mots 147 Pages
  • Introduction generale au droit des obligations
    qualité. En second lieu l’objet doit être licite, c’est-à-dire qu’il doit être conforme au droit. C’est l’article 47 qui en pose le principe, complété par les articles 73 et 74 du COCC. L’objet doit être dans le commerce juridique et il doit être possible. On ne peut s’engager à voler, à tuer ou à...
    Premium 36293 Mots 146 Pages
  • La preuve des droits subjectifs
    régularité des preuves fournies par les parties. (B) F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre III Chap.2, 2010/2011 7 SECTION 1. LA CHARGE DE LA PREUVE §II. L’attribution de la charge de la preuve A- La charge de la preuve incombe aux parties • ARTICLE 9 COCC - Droit commun • Celui qui réclame...
    Premium 6565 Mots 27 Pages
  • Politique
    la nullité d'un acte renonce à s'en prévaloir en toute connaissance de cause. F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 19 CHAP. 1 L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. L’ACTE JURIDIQUE §II SANCTION DES CONDITIONS DE FORMATION • ARTICLE 85 COCC - Nullité...
    Premium 2233 Mots 9 Pages
  • Cocc
    . TITRE Il LE DELIT CHAPITRE PREMIER DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE ARTICLE 118 Principe général Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui. SECTION PREMIERE LA FAUTE ARTICLE 119 Définition de la faute La faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature...
    Premium 57258 Mots 230 Pages
  • Economie.marketing et economie d'entreprise
    . Une telle hiérarchie dont le sommet est occupée par la volonté des parties est due au fait que les règles applicables aux contrats spéciaux sont généralement des règles supplétives (article 258 COCC : cet article précise toutefois en son alinéa 2 que certaines règles applicables à certains contrats...
    Premium 9599 Mots 39 Pages
  • Droit commercial
    formes peut être entravée par le législateur par le biais d’une règle particulière exigeant la rédaction d’un écrit. II. Preuve du contrat de bail Selon l’article 546 du COCC, la preuve du bail se fait selon les règles du droit commun (c’est-à-dire Article 14 et suivants du COCC). ORALEMENT...
    Premium 25861 Mots 104 Pages
  • Responsabilité des dirigeants de société commerciale
    français, (118 du COCC sénégalais) ; et il voit dans cette jurisprudence l’application de la règle selon laquelle « le général s’efface devant le particulier ». Pour cet auteur cette position est d’une « double absurdité ». En effet, ce principe réserve un meilleur sort aux dirigeants des...
    Premium 17818 Mots 72 Pages
  • Docs
    qu’il est reconnu à chacune des parties d’un contrat bilatéral de ne pas exécuter son obligation tant que l’autre partie n’a pas exécuté la sienne : c’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution (article 104 COCC) : exceptio non adempleti contratus. Il faut aujourd’hui dire, qu’avec l’avènement de...
    Premium 5670 Mots 23 Pages
  • Ddroit privé
     - l’expression directe du consentement, l’expression par représentation et les actes collectifs - qui sont toutes envisagées par le COCC dans les articles précités ;  Nous allons les voir en distinguant la détermination des parties dans le contrat individuel (Section 1), puis dans les mécanismes de...
    Premium 2994 Mots 12 Pages
  • De quelques aspects de la fiscalité des opérations bancaires au sénégal
    consomptible. Le dépôt est irrégulier losqu'il porte sur une chose de genre non individualisée dont la restitution peut, en conséquence, se faire en nature, le dépositaire étant autorisé à se servir de la chose. (1) Articles 497et suivants Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) 2 3...
    Premium 12001 Mots 49 Pages
  • droit des obligation
    les articles 1134 code civil français et 96 du COCC (code des obligations civiles et commerciales) sénégalais qui énoncent le principe. Ø Selon l’article 1134 c civ. : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Ø Quant à l’article 96 du COCC, il dispose...
    Premium 21608 Mots 87 Pages
  • Droit i
    passée devant notaire sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (art. 383 COCC) et faire l’objet d’une immatriculation au titre foncier (art. 380 COCC). BON À SAVOIR NB : Fonds de commerce : Il a été jugé que la combinaison de l’ancien article 395 du COCC abrogé et de la loi n° 77...
    Premium 18665 Mots 75 Pages