Article 118 Cocc Dissertations et mémoires

  • Commentaire article 118 cocc

    TD de T.G.O COMMENTAIRE DE TEXTE sur l’article 118 DU COCC « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui » Le texte soumis à notre appréciation est un article tiré du Code des Obligations Civiles et Commerciales. Ce dernier met en relief le principe général de la responsabilité...

      428 Mots | 2 Pages  

  • Introduction en droit

    matière. Ces codes sont des ensembles structurés divisés en partie, chapitres, titres, sections… au sein desquels les textes sont numérotés article par article. Ces codes évoluent en fonction des textes législatifs s’y rapportant, certains peuvent être modifiés voir remplacés. Mais l’insertion d’un texte...

      16082 Mots | 65 Pages  

  • Cours droit des transports

    profession habituelle » L’article du cocc, (code des obligations civiles et commerciales) dispose que : » dans les relations civiles lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 20000 CFA ce contrat doit être passé et s’éprouver par écrit » L’article 9 du cocc dispose : « en justice celui qui...

      11166 Mots | 45 Pages  

  • Assurance Automobile

    responsabilité du fait personnel, qui est considérée comme le droit commun de la responsabilité et qui est visée par l’article 118 du COCC ; ● la responsabilité du fait d’autrui (article 142 COCC ) limitée à trois catégories de personnes considérées comme civilement responsable : les parents vis-à-vis de leurs...

      2583 Mots | 11 Pages  

  • Cours de droits des obligations

    • La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat , le...

      36619 Mots | 147 Pages  

  • droit des obligations

     La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur...

      33747 Mots | 135 Pages  

  • Cours de Droit des Obligations

    chose. La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur...

      36683 Mots | 147 Pages  

  • Introduction generale au droit des obligations

    support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations,...

      36293 Mots | 146 Pages  

  • La loyauté de la preuve

    un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire...

      37134 Mots | 149 Pages  

  • Droit des obligations

    un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire...

      36778 Mots | 148 Pages  

  • Introduction Au Droit

    lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a...

      24177 Mots | 45 Pages  

  • droit civil

    (abstraite) c’est-à-dire s’impose à tous les individus vivant dans la société. Elle s’applique aux gouvernés et aux gouvernants. Exemples : Art. 118 du COCC « Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer » Art. 364 du Code Pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »...

      41665 Mots | 167 Pages  

  • La preuve des droits subjectifs

    2010/2011 7 SECTION 1. LA CHARGE DE LA PREUVE §II. L’attribution de la charge de la preuve A- La charge de la preuve incombe aux parties • ARTICLE 9 COCC - Droit commun • Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence. • Celui qui se prétend libéré doit prouver que l'obligation...

      6565 Mots | 27 Pages  

  • Politique

    portant sur un élément substantiel de l’acte juridique en cause. • C’est le fait de se tromper sur un élément essentiel de l’engagement souscrit. (art. 62 COCC) F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 10 CHAP. 1 L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. L’ACTE JURIDIQUE ...

      2233 Mots | 9 Pages  

  • Economie.marketing et economie d'entreprise

    prêt…etc. Sources du droit des contrats spéciaux Les sources du droit des contrats spéciaux sont multiples. En effet, aux termes de l’article 257 du COCC : « Les règles applicables aux différents contrats résultent de la convention des parties, de la loi et des usages ». A la lecture de cette disposition...

      9599 Mots | 39 Pages  

  • Cocc

    GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS : Cour de cassation CIV : Civil CORR : Correctionnel COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales CH : Chambre CGI : Code Général des Impôts C.pro.civ. : Code de procédure civile CREDILA : Centre de...

      57258 Mots | 230 Pages  

  • Le code des obligations civile et commerciales

    : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS : Cour de cassation CIV : Civil CORR : Correctionnel COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales CH : Chambre CGI : Code Général des Impôts C.pro.civ. : Code de procédure civile CREDILA : Centre...

      53883 Mots | 216 Pages  

  • INFRACTIONS ET NOTIONS VOISINES

    DISTINCTION ENTRE L’INFRACTION ET LE DELIT CIVIL a) Quand à la source Le délit civil c’est tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage (art. 118 du COCC tout fait quelconque qui pose..). L’infraction pénale s’est un fait prévu par la loi figurant sur la liste du catalogue répressif (pas d’infraction...

      373 Mots | 2 Pages  

  • Ddroit privé

    obligé.  Le COCC traite de cette question dans le chapitre consacré à la formation du contrat. En toute logique à notre avis car il est primordial de connaître ceux qui vont donner leur consentement en vue de créer des obligations. Ce sont les art. 48 à 56 qui sont consacrés dans le COCC aux parties...

      2994 Mots | 12 Pages  

  • Droit Commercial g n ral

    Mais les artisans et les agriculteurs ne sont pas des commerçants. L’Acte Uniforme portant droit commercial général illustre cette conception en son article 39 alinéa 1. Au-delà de cette conception, il y a la conception objective. B. CONCEPTION OBJECTIVE Dans la vision objectiviste, le droit commercial...

      11637 Mots | 25 Pages  

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