Article 1341 Commentaire dissertations et fiches de lecture

  • Commentaire d'arrêt introduction au droit

    peut fournir de preuve du payement des frais Par ce qu’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir une preuve du payement des frais Par ce que l’article 1341 du Code Civil est applicable même s’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir preuve écrite de l’extinction de sa dette du fait de l’usage Par ce que l’article 1341 du Code Civil n’est pas applicable du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir preuve écrite de l’extinction de sa dette du fait de l’usage ...

    2299  Mots | 10  Pages

  • article 1341 du projet Catala

     TD n° 1 de Droit Civil Commentaire de l’article 1341 du projet Catala Introduction : « Il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve » par ces propos le doyen Jean Carbonnier nous présente la réalité de la responsabilité civile. 
En effet, le terme responsabilité vient du latin « respondio » qui signifie répondre. Cela laisse donc penser qu’un individu doit nécessairement répondre de ses actes et donc réparer le préjudice qu’il a causé à autrui en offrant...

    1867  Mots | 8  Pages

  • Commentaire d'arrêt

    Séance de TD n°7 La preuve III) Exercice: Commentaire d’arrêt « Une preuve vocale par écrit n’est jamais qu’une preuve vocale » Montesquieu. L’arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 mars 2011. Une société a passé trois commandes auprès d’une société spécialisée dans le commerce d’aliments pour le bétail. Cependant cette société n’a jamais reçu sa marchandise et le fournisseur lui demande de payer. Le fournisseur a donc assigné en justice la société...

    1365  Mots | 6  Pages

  • Cass. commentaire d'arret: 1ère civ. 10 octobre 1995, bull. i n° 352.

    sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ; Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d'ordre public, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés...

    5722  Mots | 23  Pages

  • commentaire d'arrêt du 10 octobre 1985

    Commentaire d’arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995   L’ordre juridique n’existe pas de façon autarcique, en dehors de tous les autres ordres qui régissent notre vie courante. Ainsi, l’ordre juridique est souvent tangent à l’ordre moral, qui joue le rôle de son inspirateur. Il en va de même dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 1995 de la Cour de cassation, où un devoir moral a la tendance de se transformer dans une véritable...

    3354  Mots | 14  Pages

  • Correction partiel 2011 assas et commentaire de texte du 5 juillet 2001

    Traité : accords entre états souverain. Ex : traité de Lisbonne. Pas parler de directive ! directive ne sont pas des traités. (Conception dualisme : traité qui prime ; conception moniste : loi qui prime.) Séance 6 td. Pour dissertation et commentaire d’arrêt le plan doit être précis. Correction : intro : on peut parler des différentes normes, qui s’inscrivent dans une hiérarchie, norme inferieur doit respecter la norme supérieur (kelsen). Problème : la hiérarchie conditionne l’application...

    2031  Mots | 9  Pages

  • Commentaire de l'arret du 7 mars 2006 premiere chambre civile

    Droit des contrats spéciaux commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie...

    3741  Mots | 15  Pages

  • Commentaire d'arrêt au sujet du dépôt hôtelier

    Commentaire d’arrêt au sujet du dépôt hotelier Le dépôt hôtelier est une forme particulière de dépôt appartenant à la catégorie des dépôts nécessaires, particulièrement sévère vis-à-vis des professionnels concernés, comme l’atteste cet arrêt de la cour de cassation en date du 23 septembre 2004. En l’espèce, un homme a assigné une société hôtelière en réparation des dommages subis suite au vol de son véhicule dans les parkings de l’hôtel concerné, sur le fondement du contrat de dépôt volontaire...

    2349  Mots | 10  Pages

  • Droit fiscal - article 49 cir

    prescrites par l'article 49 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (ci-après CIR/92) ne sont pas respectées. C'est pourquoi nous lui avons adressé un avis de rectification afin qu'elle corrige la situation. Les conditions prescrites par cet article sont au nombre de quatre, qu'elles soient déduites directement par le texte légal ou dégagées par la jurisprudence : les frais professionnels doivent être liés à l'exercice d'une activité professionnelle, avoir été faits ou supportés pendant la période...

    8043  Mots | 33  Pages

  • Commentaire d'arrêt du 10 octobre 1995

    appartenait donc à d'Onofrio de prouver un tel engagement en respectant les règles énoncées à l'art. 1341 c. civ. à moins que Frata n'ait renoncé à leur application, les dispositions de ce texte n'étant pas d'ordre public. Rappelant le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en la matière, les magistrats constatent après eux : « Frata avait tacitement renoncé à l'application de l'art. 1341 c. civ. ». Dès lors la preuve de l'existence de l'engagement pouvait se faire librement. Il nous semble...

    22165  Mots | 89  Pages

  • Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du code civil.

    Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite. Les procédés de preuve parfaite sont toujours possible...

    1337  Mots | 6  Pages

  • Commentaire article 1315 du code civil

    la société Crédicas car ils avaient fourni des documents dactylographié émanant de la société demanderesse en guise de preuve sans prendre en compte les articles 1134 et 1341 du code civil. La société Credicas a-t-elle le droit de demander à Mme.X de régler ces sommes? La cour de cassation répond a cette question an posant l'article 1134 et 1341 du code civil qui dit que la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. Par conséquent, la cour de cassation...

    1430  Mots | 6  Pages

  • Méthode

    donc déduit des divers problèmes posés. SUGGESTION D’UNE MÉTHODE POUR LE COMMENTAIRE DE TEXTE L'expression « commentaire de texte » revêt en droit civil une signification particulière. Au sens strict du terme, elle désigne non pas le commentaire de n'importe quel document écrit (doctrinal ou journalistique par exemple) mais le commentaire d'un texte de loi, par exemple un article du code civil. C'est dire que le commentaire de texte est avant tout une œuvre d'exégèse : à partir des mots du texte...

    2501  Mots | 11  Pages

  • La preuve

    preuve parfaite) et les actes relatifs à l’état d’une personne. PARCONTRE NONIE CA RISQUE DE COUPER PARCE QUE JE SUIS EN BATTERIE FAIBLE DONC PREVIENS LE COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1341 D. Legeai « Il ressort généralement de la vieille tradition que les parties maitresses de leurs droits le sont également de leur preuve » Article 1341 : Pas d’ordre public, régime supplétif. Introduction Situer l’article, définir le terme de preuve. Plusieurs problèmes : elles ne concernent pas les tiers...

    1048  Mots | 5  Pages

  • Articles droit civil

    Articles Droit Civil ------------------------------------------------- LE DROIT OBJECTIF Le domaine d’application de la règle de droit. Article 2 : Rétroactivité de la loi. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 4 : Déni de justice. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Déni de justice. Il est défendu aux...

    5766  Mots | 24  Pages

  • Régime parlementaire

    l'article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut d'écrit, doit être cru sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l'objet, en a exactement déduit que les attestations produites par Mme X..., selon lesquelles M. X... aurait conservé certains meubles, ne pouvaient faire échec aux déclarations de ce dernier qui soutenait avoir restitué l'intégralité des meubles dont il avait été dépositaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; » II) Le commentaire A...

    2027  Mots | 9  Pages

  • Commentaire 25 mai 1870

    ce n'est pas l'effet recherché. Distinction importante car il y a une différence au niveau du régime juridique et au niveau du régime de la preuve. En effet, la preuve d'un acte juridique n'est pas la même qu'un fait juridique. Articles sur la preuve 1315, 1326, 1341 (1315 à 1346). *Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention mais toutes conventions n'est pas un contrat. Le contrat...

    16107  Mots | 65  Pages

  • Le cas pratique

    en conservant tous ce qui pourrait avoir de l'importance... 2 - La qualification des faits. Ici il faut mettre en forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par exemple... 3 - La question de droit Comme pour le commentaire elle découle de la qualification des faits et de l'énoncé du problème. Elle s'introduit également par "il s'agit de savoir si..." 4 - Les différentes solutions possibles en principe. C'est ici surtout l'occasion en fait d'écarter tout ce qui...

    2021  Mots | 9  Pages

  • Le cas pratique

    en conservant tous ce qui pourrait avoir de l'importance... 2 - La qualification des faits. Ici il faut mettre en forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par exemple... 3 - La question de droit Comme pour le commentaire elle dйcoule de la qualification des faits et de l'йnoncй du problиme. Elle s'introduit йgalement par "il s'agit de savoir si..." 4 - Les diffйrentes solutions possibles en principe. C'est ici surtout l'occasion en fait d'йcarter tout ce qui...

    2021  Mots | 9  Pages

  • DROIT PRIVE

    universitaire 2014/2015 Introduction au Droit privé Cours de Maryline BRUGGEMAN Séances 7 et 8 : La preuve des droits subjectifs Exercice I : Répondez aux questions suivantes : Quelles sont les exceptions au principe énoncé par l’article 1341 du Code civil ? Qu’est-ce qu’un acte juridique ? un fait juridique ? Quelle est la force probante de la copie ? de la télécopie ? Exercice II : Indiquez pour chaque situation s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique : 1. Léa est heureuse...

    1291  Mots | 6  Pages

  • Méthodologie

    qualifier juridiquement. Cela consiste à faire entrer une situation de fait dans un concept juridique (question d’empiétement, art 544 = quelles sont les règles juridiques pour éviter l’empiétement ? Rechercher les éléments de réponses, recenser les articles et la jurisprudence. Il faut ensuite effectuer le syllogisme juridique = résonnement intellectuel permettant d’appliquer au cas la règles de droit. Prendre l’énoncé de la règle de droit « si on se trouve dans telle situation alors cela entraine...

    1922  Mots | 8  Pages

  • La vie estudiantine

    plan est un exercice difficile. Pour ce faire, il faut diviser toutes les idées juridiques qui ressortent de l’analyse faite au brouillon afin d’obtenir deux parties à peu près équilibrées. En réalité, tout comme pour la recherche du plan d’un commentaire d’arrêt, il faut plutôt partir du problème de droit : comment rédiger un plan qui ne correspond à rien ? Or, cette recherche du problème de droit est relativement malaisée, ne serait-ce que parce que les faits, même après avoir été analysés juridiquement...

    3406  Mots | 14  Pages

  • Td obligation

    CORRECTION SÉANCE 1 : L'OBLIGATION NATURELLE Rappel de cours : Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres indices...

    1783  Mots | 8  Pages

  • Droit

    Eléments de méthode du commentaire d’arrêt1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1. - Le commentaire d’arrêt est souvent présenté comme un exercice difficile...

    8874  Mots | 36  Pages

  • Methodologie droit privé

    SEPTEMBRE 2014 : Exercice fiche, cas pratique,Commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte et commentaire d’arrêt combiné. Utilisation code civil : pour contenu code civil= ancien avec beaucoup retouches par éditeurs le tenant à jour et ils y ont ajoutés bcp d’annotations et de réf pour simplifier recherches. Sous articles textes normatifs (lois , règlement…) + renvoie a la doctrine et aussi a jurisprudence (ensemble de tt arrêts). Les articles du code civil : organisé autour d’un plan...

    4558  Mots | 19  Pages

  • la preuve électronique des actes juridiques

    judiciaire et le serment décisoire. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence. Au premier plan des procédés de preuve parfaite, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art. 1341 du Code civil dispose : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le...

    7011  Mots | 29  Pages

  • Tableaux a et c

    d’administration. Article-17 : « L’auteur de la prescription INSCRIPTION A L’ORDONNANCIER (REGISTRE SPECIAL) Transcription de suite à l’ordonnancier sans aucun blanc, rature, ni surcharge. La date et le numéro d’inscription à l’ordonnancier doivent être portés sur l’ordonnance ainsi que le timbre de l’officine. RENOUVELLEMENT DE L’ORDONNANCE Renouvelable sauf mention express de nonrenouvellement. est tenu, sous les sanctions prévues au présent dahir, de la dater, de la signer et de Article-14, premier...

    1381  Mots | 6  Pages

  • Introduction au droit

    : en droit romain, la loi des citations (426) reconnaît une autorité à certains auteurs. Au XIIème, école des commentateurs, au XIIIème, l'école de droit d'Orléans ; au XIXème, école de l'Exégèse. Deux grands auteurs = Aubry et Rau ont fait un commentaire selon un plan personnel et thématique. Le travail doctrinal se diversifie avec une grande place de faite à la note d'arrêt et à la chronique de jurisprudence après 1887 (F. Geny : Méthode d'interprétation et sources du droit privé) = la libre recherche...

    9442  Mots | 38  Pages

  • Qualification et classification des contrats

    contrats Rappel de cours : Concernant la classification des contrats, le Code Civil ne contient pas de dispositions générales relatives à la classification des obligations. Mais la doctrine a formulé plusieurs propositions. Le Code Civil dans les articles 1102 et suivants retient trois distinctions fondamentales : contrat synallagmatique et contrat unilatéral ; contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ; contrat commutatif et contrat aléatoire. Obligation : lien de droit entre deux ou...

    1221  Mots | 5  Pages

  • Commentaire d'arrêt : la preuve

    COMMENTAIRE D'ARRÊT « Actori incombit probatio ». Suivant l'adage de droit romain, la charge de la preuve incombe au demandeur. En effet, selon le thème de l'arrêt, en matière d'acte juridique contractuel, celui qui demande l'exécution d'une obligation doit en fournir la preuve pour que justice soit rendue. Mais fournir une preuve recevable n'est pas si facile : ce domaine répond à un cadre législatif exigeant. Ainsi l'arrêt étudié oppose Mme X au Crédit Agricole dans une affaire d'exécution...

    1807  Mots | 8  Pages

  • Commentaire d'arrêt 10 octobre juin 1995

    Commentaire d’arrêt, Chambre civile 1ière, 10 octobre 1995 Introduction : Cet arrêt a été rendu pour la cour de cassation première chambre civile le 10 Octobre 1995. Cette arrêt relate un conflit entre d’une part M. Frata et M. d’Onofrio. M. Frata avait pour habitude de jouer au « quinté plus » et de confier à M. d’Onofrio le soins d’aller valider le ticket du « quinté ». En échange, M. Frata avait affirmé à M. d’Onofrio quand cas de numéros gagnant ce dernier recevrait 10% de la somme...

    2243  Mots | 9  Pages

  • Cours droit privé

    second temps, il faudra s'interesser au domaine de la loi, c'est une question nouvelle, dans la mesure où ce problème ne se posait pas avant 1958 puisqu'on considérait que la loi avait vocation à tout régler. Ce n'est plus le cas aujourdui, avec les articles 34 et 37 de la Constitution, on fait la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. P1. L'élaboration de la loi La loi, c'est le texte voté d'après la Constitution dans les memes textes, dans l'Assemblé Nationale et le scénat....

    27481  Mots | 110  Pages

  • Utilité de la codification

    distinctes et complémentaires) *Droit: C’est la première définition du Droit, c’est un ensemble de règles destinés a organiser la vie en société, ils s’appliquent a toutes les personnes. Exemple: Article 1382 du Code Civil dispose tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage. Cette article pose le principe de la responsabilité du fait personnel. Ce Droit est aussi appelé le Droit objectif, cela signifie qu’on envisage la règle de droit en elle-même, on fait totalement abstraction...

    2018  Mots | 9  Pages

  • Droit

    TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant...

    4411  Mots | 18  Pages

  • DROIT DES OBLIGATIONS

    responsabilité contractuelle du fait d’autrui 59 Section 2 – La responsabilité extra contractuelle du fait d’autrui 61 § 1. Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui 61 A – La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1384 al 4) 61 1. Les conditions. 63 2. Le régime 66 3. Sur les rapports entre immunité du préposé et abus de fonction 67 B. Principe général de responsabilité du fait d’autrui (Aller chercher seul dans les manuels !) 67 CHAPITRE III/ LE LIEN DE CAUSALITE...

    33379  Mots | 79  Pages

  • Economie droit bts vpt corrige devoir 1

    d’image de l’entreprise (Exemple : « La SNCF, c’est possible. »). Deuxième partie : développement structuré - droit (8 points) Dans un développement structuré vous expliquerez comment est élaboré, en France, le droit appliqué au tourisme. Commentaires généraux • Le sujet est conçu pour permettre de revoir les principales sources du droit tout en vous incitant à les mettre en relation avec le tourisme. Le sujet appelait donc une synthèse du cours sous une autre forme. • Le sujet implique que...

    1515  Mots | 7  Pages

  • Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 27 Mars 2007

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire...

    1699  Mots | 3  Pages

  • Droit civil

    (par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas...

    48001  Mots | 193  Pages

  • Méthodes de commentaire d'article

    METHODE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE, DÉTAILLÉE ÉTAPE PAR ÉTAPE Méthode rédigée par Marjorie BRUSORIO : Ater à l’université de Toulon Rubrique 1 : Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition est toujours...

    2531  Mots | 11  Pages

  • Méthode du commentaire d’article

    Méthodologie Méthode du commentaire d’article Marjorie Brusorio Doctorante à l’Université d’Aix-Marseille Chargée de TD à l’Université de Toulon et du Var Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, d’un code, d’un traité, d’une constitution, d’une proposition de loi… les normes juridiques sont souvent présentées sous la forme d’articles. Quelle que soit sa profession (avocat, magistrat, notaire, juriste d’entreprise…), le juriste est amené à exploiter...

    2734  Mots | 11  Pages

  • Intro au droit_TD fasc

    2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du...

    29565  Mots | 55  Pages

  • Introduction Generale Au Droit 1

    INTRODUCTION GENRALE AU DROIT ACHETER : Franck petit, édition voucher , collection parcours supérieur « introduction générale au droit » et acheter un code civil PARTIEL : fiche d’arrêt (intro du commentaire d’arrêt) et des cas pratiques indépendant cas pratique : raisonnement juridique pure commentaire d’arrêt : pas d'impro dissertation : liberté intellectuel aide : .tuteur .professeur réfèrent (poser des questions) .courrier électronique (giron.p@gironplace.fr) partiel : le...

    12618  Mots | 22  Pages

  • Madame bovary

    Sommaire: I. Introduction II. La discrimination à l’école dès le plus jeune âge : A. Premier article B. Deuxième article C. Troisième article III. La discrimination au travail et à l’embauche : A. Première partie B. Deuxième partie C. Troisième partie III. Une discrimination au logement : A. Premier article B. Second article IV. Conclusion I. Introduction : Le racisme et la discrimination à cause des différences sont malheureusement...

    3777  Mots | 16  Pages

  • Droit des obligation

    utile, souvent dans l'urgence de l'intérêt d'une autre personne. Ex: un voisin en vacances, son toit doit être réparer, je paie un entrepreneur puis à son retour, je vais lui demander mon argent, il y a eu une urgence et une nécessite. Article 1371 CC = les quasi contrats. La répétition de l'indu: payer une dette qui n'existait pas au créancier ou payer plus que l'on ne le devait. Celui qui a reçut ce qui ne lui été pas du doit le rembourser. le délit : c'est causer volontairement...

    12352  Mots | 50  Pages

  • Commentaire sur discours

    « post-glossateurs », ils profitent du travail préalable des glossateurs. On l’appelle aussi école des « bartolistes », Bartole ayant été un grand professeur de Bologne. Ils tentent de comprendre le texte en l’appliquant aux situations actuelles. Isa de faire un commentaire dialectique, raisonné, de chaque passage de ce corpus, notamment dans le digeste. Ils essayent ainsi de retrouver le cas étudié par les jurisconsultes dans leurs différentes consultations et ayant créé le jus. Ils vont ainsi essayer de dégager les...

    43633  Mots | 175  Pages

  • Commentaire document historique

    Commentaire de document historique 1. Qu’appelle-t-on document historique ? L’histoire par définition est connaissance par traces. Ces traces ou documents sont de diverses natures. Il s’agit entre autre de textes écrits, de documents iconographiques (photos, images), de culture matérielle (document archéologique)... Le rôle de l’historien est d’observer, de lire, de critiquer, expliquer les documents et leurs contextes dans le but de reconstituer le passé. D’où l’importance du commentaire...

    1320  Mots | 6  Pages

  • Commentaire d'un article de presse

    20/03/20212 COMMENTAIRE D’UN ARTICLE DE PRESSE : Quand la France se fait le porte parole d’Alger Jeune Afrique est un groupe multimédia de presse, d’édition et de communication, créé en 1960 par le journaliste franco tunisien Béchir Benyahmed . Il s’affirme comme le premier groupe international spécialisé sur le continent Africain. L’article de presse que nous allons étudier est tiré de l’hebdomadaire « jeune Afrique » paru le 26/04/2011...

    994  Mots | 4  Pages

  • Fasc

    Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316 du Code civil comme étant constitué par tout signe intelligible sur tout...

    22586  Mots | 45  Pages

  • Conseils m thodologiques pour le commentaire

    LE COMMENTAIRE DE TEXTE : Quelques conseils … Ces quelques conseils sont destinés aux étudiants qui n’auraient pas eu la possibilité de travailler avec un manuel de méthodologie à la bibliothèque. Ils peuvent être complétés et améliorés par la lecture de ces manuels dont trois sont cités à la fin du présent document. Normalement, un étudiant n’est plus un élève ! Il est seul responsable de la réussite de ses études. But du commentaire → Comprendre le sens du texte, son fil conducteur, sa place et...

    730  Mots | 2  Pages

  • Fiche méthode commentaire d'arrêt

    FICHE METHODE Le commentaire d’arrêt (droit civil) I- Types d’arrêts - Soit la Cour de Cassation se contente de faire application de règles anciennes, suit un mode de pensée utilisé depuis plus ou moins longtemps, rendant donc une  décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, et faisant une application traditionnelle des règles de droit ; - Soit la Cour de Cassation rend une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, mais en se fondant sur une nouvelle application des...

    581  Mots | 3  Pages

  • L'ėcole des femmes

    Dernière modification il y a 1 mois par Frédéric Raspail L'École des femmes Suivre cette page Page d'aide sur les redirections Cet article concerne la comédie de Molière. Pour le roman d'André Gide, voir L'École des femmes (roman). L'École des femmes Gravure de l’édition de 1719. Gravure de l’édition de 1719. Auteur Molière Genre Comédie Nb. d'actes 5 actes en vers (alexandrins) Titre original L'École des femmes Lieu de parution Paris Éditeur Jean II Guignard Date de parution 1663 ...

    5926  Mots | 24  Pages

  • Corrigé de commentaire

    ANDRÉ JOB1 AGRÉGATION DE LETTRES FRANÇAISES CORRIGÉS DE COMMENTAIRES COMPOSÉS DISSERTATIONS LEÇONS I.S.E.F.C. INSTITUT SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION ET DE LA FORMATION CONTINUE DU BARDO André Job est agrégé de lettres et docteur d’État. Il a longtemps préparé en France aux concours des E.N.S. De 2002 à 2006, il a enseigné la méthodologie et préparé à l’agrégation de français à l’École Normale Supérieure de Tunis. Il a consacré plusieurs ouvrages à Giraudoux et à Koltès. Il est président d’honneur...

    86681  Mots | 347  Pages

  • commentaire article 3 Constitution suisse

    Commentaire de l’article 3 de la Constitution suisse de 1999 «  les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limité par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération » Introduction «  Au nom de Dieu tout-Puissant, le peuple et les cantons suisses.. » : le Préambule de la Constitution suisse site en premier lieu les cantons suisses et le peuple, sans eux il n’y aurait pas eu de Confédération. Les cantons ne sont pas une...

    1617  Mots | 7  Pages

  • Methodologie pour un commentaire en espagnol

    METHODOLOGIE COMMENTAIRE ESPAGNOL 1 Adverbes introductifs retour 1.1 Pour dérouler le commentaire retour Pour introduire une première phrase de commentaire, on peut utiliser des mots tels que : primero : d'abord antes que nada : avant tout en primer lugar : en premier lieu a primera vista : à première vue Pour poursuivre : luego : ensuite después : après, ensuite en segundo lugar : d'autre part por otro lado, por otra parte : d'autre part a lo largo de : tout au long...

    1093  Mots | 5  Pages

  • Commentaire article 11 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958

    Commentaire de texte Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes...

    1685  Mots | 7  Pages

  • Introduction au droit civil

    substantiel (règles de fond) qui s’écoule au travers de toutes les branches : que ce soit public ou privé. Le législateur peut donc hisser du bas de la pyramide des textes vers le milieu de la pyramide, grâce à une constitutionnalisation du droit. EX : article 144 sur la liberté des mariages. Il y a aujourd’hui une valeur constitutionnelle du mariage, le législateur qui veut donc prendre des mesures pour éviter les mariages blancs, doit respecter la valeur constitutionnelle du mariage. Le Conseil Constitutionnel...

    22733  Mots | 91  Pages

  • Méthodologie commentaire de texte histoire du droit

    Méthodologie du commentaire de texte I- Présentation de la méthodologie Le but du commentaire de textes : dégager selon une méthode stricte tous les renseignements et informations que peut apporter à la connaissance de l’histoire juridique le texte à expliquer. Il s’agit de commenter tout le texte et rien que le texte. De fait, deux erreurs sont à éviter : Le commentaire n’est pas la paraphrase du texte Le thème général du texte ne doit pas fournir un prétexte pour traiter une dissertation ...

    1110  Mots | 5  Pages

  • Comment ecrire un article

    Comment écrire un article scientifique ? Philippe Soyer Service de Radiologie Viscérale & Vasculaire Hôpital Lariboisière-APHP & Université Paris 7 Le fond Pourquoi publier ?  Mémoire (répertorié, e-banques de données)  Information (connaissance nouvelle, utile)  Rôle pédagogique (éducatif)  Rôle promotionnel (renommée, reconnaissance, Impact Factor, SIGAPS) Qu’écrire? (1)  Cas clinique (case report)  Petite série (> 3 cas)  Article original (nombre important, technique nouvelle...

    1342  Mots | 35  Pages

  • Droit des affaires

    repose sur les 2 piliers du droit civil : les obligations et la personne juridique et son patrimoine. En pratique, les interactions sont nombreuses : Le code du commerce renvoie au code civil Certains articles du code civil réservent expressément des exceptions en matière commerciale comme l’article 1341 : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve...

    3744  Mots | 10  Pages

  • commentaire de texte

    LA TECHNIQUE DU COMMENTAIRE DE TEXTE Extrait de l’ouvrage : Le commentaire de texte par l’exemple Collectif coordonné par Anémone Kober-Smith et Timothy Whitton ISBN 2-84274-218-4 © éditions du temps, 2003. 22 rue Racine, Nantes (44). catalogue : www.editions-du-temps.com portail : www.edutemps.fr Tous droits réservés. Toute représentation ou reproduction même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable (loi du 11 mars 1957, alinéa 1 de...

    1557  Mots | 7  Pages

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