• Doc droit
    1 METHODE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE, DÉTAILLÉE ÉTAPE PAR ÉTAPE Méthode rédigée par Marjorie BRUSORIO : Ater à l’université de Toulon Rubrique 1 : Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier...
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  • Tableau synoptique recapitulatif
    |Article 1382 Code civil |1 an de prison | |autorisation de publication. | |Article 1383 Code civil |45.000 Euros d’amende | | | |Article 9 du Code...
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  • TABLEAU SYNOPTIQUE
    l’image Article 1382 Code civil Article 1383 Code civil Article 9 du Code civil Article L226-1 Code pénal Article L226-2 Code pénal 1 an de prison 45.000 Euros d’amende Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation. Représentation des personnes Article 1382 Code...
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  • Droit
    janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729...
    Premium 2620 Mots 11 Pages
  • Méthode du commentaire d’article
    Méthodologie Méthode du commentaire d’article Marjorie Brusorio Doctorante à l’Université d’Aix-Marseille Chargée de TD à l’Université de Toulon et du Var Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, d’un code, d’un traité, d’une constitution, d’une proposition...
    Premium 2734 Mots 11 Pages
  • Méthodes de commentaire d'article
    METHODE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE, DÉTAILLÉE ÉTAPE PAR ÉTAPE Méthode rédigée par Marjorie BRUSORIO : Ater à l’université de Toulon Rubrique 1 : Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt...
    Premium 2531 Mots 11 Pages
  • L'article l.341-2 du code de la consommation
    4 Droit civil publié le 17/07/2009 3,60 € Ajouter au panier Article L.341-2 du Code de la consommation Document de 4 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de Droit niveau Licence sur l'article L.341-2 du Code de la consommation relatif à la protection du consentement de la caution. ...
    Premium 712 Mots 3 Pages
  • Ca 16 mai 2002
    qu'estimant que cet article portait atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son image, Mme X... a assigné la société en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société...
    Premium 1340 Mots 6 Pages
  • Guerre fraiche
    Utilisation du code civil ________________________________________ L'Utilisation du Code civil Dalloz Le Code civil est beaucoup plus complexe à utiliser qu'il n'y paraît. C'est généralement lors des examens que les étudiants se plongent dans la "bible" pour la première fois, espérant y trouver...
    Premium 1185 Mots 5 Pages
  • dissertation article 16-1-1 du code civil
     Méthodologie : 1°/ On procède à une analyse mot à mot du texte (la glose), afin de préciser le sens exact de chacun des termes employés. 2°/ On réalise une analyse grammaticale pour mettre en évidence la construction du texte. C’est une analyse mot à mot, phrase par phrase. Chaque terme doit être...
    Premium 2224 Mots 9 Pages
  • Dissertation
    Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation...
    Premium 5943 Mots 24 Pages
  • Méthode commentaire de texte
    Droit Civil, CM. Séance 2 : Utilisation du Code Civil & Commentaire de Texte. [pic] I. L’utilisation du Code Civil. Article= règle en caractère gras. Se décompose en alinéas (phrases qui composent l’article). La loi entre parenthèses : article inséré par cette loi. Quand...
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  • Cas pratique
    avec comme seule autorisation celle de cette dernière ? Selon l’article 9 , alinéa 1 du Code civil : «Chacun à droit au respect de sa vie privée .» De plus , selon un arrêt rendu par la Première chambre Civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 1972 : « la divulgation de faits relatifs à la...
    Premium 1411 Mots 6 Pages
  • Droit
    TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE ...
    Premium 4411 Mots 18 Pages
  • Assemblée plénière, 15 avril 1988
    Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 15 avril 1988 I: Analyse 1) Les faits a) faits matériels DI :M. X devient propriétaire d’un local d’habitation. DI :M. X cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y. DI :Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local...
    Premium 1595 Mots 7 Pages
  • distinction meubles et immeubles
     L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et lesimmeubles.  De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ouimmeubles ».  De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel...
    Premium 1850 Mots 8 Pages
  • procédure civile
    Mémoire du Barreau du Québec sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Le 19 décembre 2011 Présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec Créé en 1849, le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et ...
    Premium 93993 Mots 376 Pages
  • Comentaire des arrets
    Article rédigé par Talion. Méthodologie du commentaire d’arrêt avec règles et exemple ( dernière mise à jour par Mathou le 2/01/2006 ) Le commentaire d’arrêt est une analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de...
    Premium 4988 Mots 20 Pages
  • Mariage coutumier
    Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés...
    Premium 29717 Mots 119 Pages
  • Séance de tutorat
    Tutorat pédagogique - L2 Séance N°3 – Travail autour de l'arrêt La fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt I. Aide à l'analyse d'arrêts à partir de deux exemples - Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS II. Exercices pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946...
    Premium 2554 Mots 11 Pages