• Tableau synoptique recapitulatif
    | | | | |Article L226-2 Code pénal | | |Caricature d’un professeur faite à partir d’une |Représentation des |Article 1382 Code civil |1 an de prison | |photo publiée sans autorisation. |personnes...
    Premium 408 Mots 2 Pages
  • Doc droit
    l’article 372 du Code civil, supprimant la condition de cohabitation des parents non mariés pour l’exercice en commun de l’autorité parentale sur leur enfant ; - s’il est inséré entre deux articles ou si le commentaire porte seulement sur un alinéa ajouté dans un article existant : il peut s’agir...
    Premium 6471 Mots 26 Pages
  • Méthode du commentaire d’article
    exercice facile. Il suppose de solides connaissances et le strict respect de la méthode. Outre l’écueil de la paraphrase, vous devez éviter de glisser vers un autre type d’exercice juridique. Ainsi, le commentaire de l’article 146 du Code civil - « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a...
    Premium 2734 Mots 11 Pages
  • Droit
    civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2010 (N° de pourvoi : 08-17898) - Commentaire comparé des articles 1162 du Code civil et L 133-2 du Code de la consommation. - Commentez Civ. 1ère 8 novembre 2007, n° 06 -15873. - Commentez Civ. 1ère 24 janvier 2006, n° 03 -11889. - Commentez ce texte...
    Premium 2620 Mots 11 Pages
  • Méthodes de commentaire d'article
    modifie un article existant : vous devrez, lors de votre commentaire, comparer le nouvel article et l’ancien et vous attacher à la modification introduite. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a modifié l’article 372 du Code civil, supprimant la condition de cohabitation...
    Premium 2531 Mots 11 Pages
  • Ca 16 mai 2002
    publiée et son commentaire, dans le même sens que : Chambre civile 2, 2003-12-11, Bulletin, II, n° 385, p. 317 (cassation). Textes appliqués : 2° :Code civil 9...
    Premium 1340 Mots 6 Pages
  • L'article l.341-2 du code de la consommation
    4 Droit civil publié le 17/07/2009 3,60 € Ajouter au panier Article L.341-2 du Code de la consommation Document de 4 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de Droit niveau Licence sur l'article L.341-2 du Code de la consommation relatif à la protection du consentement de la caution...
    Premium 712 Mots 3 Pages
  • Guerre fraiche
    précises pour citer un article du Code civil. 2. La date des dispositions du Code civil Le Code civil a beaucoup changé depuis 1804. De nombreuses lois ont, par touches successives embelli, rafraîchi, ravalé ou défiguré le chef d'oeuvre. Il est parfois important de savoir quelle est la date...
    Premium 1185 Mots 5 Pages
  • Comentaire des arrets
    de thème à ce niveau, vous pouvez et devez même je vous le rappelle jeter un coup d’œil aux notes de jurisprudence qui suivent les articles dans le Code Civil (en l’occurrence les commentaires suivant l’article 544 essentiellement dans notre affaire). Cela vous permettra de trouver des axes pour vos...
    Premium 4988 Mots 20 Pages
  • Méthode commentaire de texte
    Droit Civil, CM. Séance 2 : Utilisation du Code Civil & Commentaire de Texte. [pic] I. L’utilisation du Code Civil. Article= règle en caractère gras. Se décompose en alinéas (phrases qui composent l’article). La loi entre parenthèses : article inséré par cette loi...
    Premium 279 Mots 2 Pages
  • distinction meubles et immeubles
     L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et lesimmeubles.  De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ouimmeubles ».  De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du...
    Premium 1850 Mots 8 Pages
  • Les pme en cote d ivoire
    . B/ Le contrat est irrévocable Aucun contractant ne peut, unilatéralement, se libérer de son obligation. Les parties peuvent cependant mettre fin aux contrats par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi (article 1134-2 du Code Civil). Le consentement mutuel...
    Premium 975 Mots 4 Pages
  • Droit des contrats
    est obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement). Il va donc interpréter...
    Premium 5442 Mots 22 Pages
  • Plaquette td droit de la famille
    , aboutit à détourner l'institution de l'adoption de son véritable objet qui est, en principe, de donner une famille à un enfant qui en est dépourvu. » Le visa fait partie intégrante de la solution d’un arrêt de cassation. ou « Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du...
    Premium 6860 Mots 28 Pages
  • Dissertation
    Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la...
    Premium 5943 Mots 24 Pages
  • Assemblée plénière, 15 avril 1988
    des litiges en matière mobilière. b) Par rapport au passé 1) législation passée Article 524 du code civil du 4 février 1804 et article 525 du code civil du 4 février 1804. 2) jurisprudence passée Jurisprudence 5 de l'article 524 du code civil. c) Par rapport au futur 1...
    Premium 1595 Mots 7 Pages
  • Séance de tutorat
    : Violation des articles 544 et suiv. et 552 du code civil, des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suiv. du code civil ,violation de l’article 7 de la loi du 20 Avril 1810, défaut de motifs et de base légale, En ce que d’une part, l’arrêt attaqué a...
    Premium 2554 Mots 11 Pages
  • procédure civile
    pour valoir témoignage, les affidavits détaillés, les conditions, le 2 Le projet de loi portant réforme du Code de procédure civile a été sanctionné le 8 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003, à l’exception des articles portant sur les seuils financiers, qui sont entrés en vigueur...
    Premium 93993 Mots 376 Pages
  • Dissert gratuite
    à la production du dommage. En cas d’atteinte à l’intégrité physique, seule une faute grave peut entraîner l’exonération partielle. 87 88 89 90 19 • 91 92 93 Article 1386-4, alinéa 2, du code civil. Article L. 141-2 du code de l’aviation civile. Loi du 8 juillet 1941, article 6. V. en...
    Premium 41033 Mots 165 Pages
  • Cas pratique
    .» Dans les faits , Winnie et Minnie ont décidé de révéler leur grand amour dans le journal Voici sans donner d’autorisation à Mr Bourriquet de re-divulguer ces faits . Mr Bourriquet n’avait donc pas le droit de publier cet article . Selon l’article 9 , alinéa 2 du code civil : «Les juges...
    Premium 1411 Mots 6 Pages