Article 2 Code Civil Commentaire

mEXERCICES I – Méthodologie du travail universitaire Internet _ Au sens de l'article L. 110-1 du Code de l'aviation civile, « sont qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs. » (article abrogé). _ La Constitution française actuelle date du 4 octobre 1958. Cette Constitution renvoie dans son article premier aux textes suivants :  la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789;  le préambule

TD N°2 Droit Des Sûretés Cautionnement : Le formalisme Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans

Droit des Sociétés Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet

d'un siècle, on aurait pu croire la question à peu près réglée sous le Code civil du Bas-Canada (ci-après « C.c.B.C. »), mais voilà que le débat a refait surface en 1996 avec la décision de la Cour d'appel dans l'arrêt Québec (Ville de) c. La Cie d'Immeubles Allard ltée et al. (ci-après « arrêt Allard »). Bien que cette décision porte sur les dispositions du C.c.B.C., son impact s’est ressenti sur les dispositions du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). L’auteur Riendeau écrit dans la Revue

principe de précaution, a condamné une société de téléphonie à démonter une antenne relais : Note de C. Quézel-Ambrunaz intitulée : « Antennes-relais : distinguer risque, trouble et préjudice sur fond de principe de précaution » (Revue Lamy droit civil, avril 2009 p. 17). L’auteur considère nécessaire d’expliquer les notions de risque, trouble et préjudice. Il relève que le préjudice et le risque doivent être distingués, en effet, le risque n’est pas le préjudice mais il en est la cause. L’auteur

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

TD 2 : LA RENCONTRE DES VOLONTES, LA DUREE DU CONTRAT Exercice 1 : Introduction au commentaire d’article : vous réaliserez une introduction à un commentaire et un plan sommaire de commentaire Article 1114 de l’avant-projet d’ordonnance de la Chancellerie : « L’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et peut être faite à personne déterminée ou indéterminée. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Ex 1 : Jugé victime d'obsolescence par le législateur

Commentaire arrêt 688 11 juin 2009 Cours de cassation Première chambre civile Rejet Les faits Matériels Jurisprudence 1986 Obligation de moyens Opération de Mm Z par M X Judiciaires Mm Z assigne M X en responsabilité pour manquement à son obligation de manquement de résultats sur le fondement de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement

Commentaire d’arrêt : Cass. req., 3 août 1915, arrêt Clément Bayard.  Les faits :  Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable appartenant à Clément-Bayard a été endommagé par ce dispositif. Ce dernier a élevé le litige afin d’obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l’abus du