• Droit stg
    ligne) et article R*461-1 (lire en ligne) Code de procédure pénale : article LO630 (lire en ligne) et articles R*49-21 à R*49-34 (lire en ligne) Code de procédure civile : création d'un titre V bis, articles 126-1 à 126-13 (lire en ligne). Code des juridictions financières : article LO142-2 (lire en ligne) Historique de la QPC[modifier | modifier le code]...
    Premium 931 Mots 4 Pages
  • Marc guillaume question prioritaire de constitutionnalité
    R. 771-15 du code de justice administrative (CJA), à l’article 126-2 du code de procédure civile (CPC) et aux articles R. 49-21, R. 49-22, R. 49-24 et R. 49-29 du code de procédure pénale (CPP). Le Conseil constitutionnel a implicitement mais nécessairement jugé que cette obligation d’un mémoire...
    Premium 16603 Mots 67 Pages
  • « La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image »
    beaucoup plus sanctionné, si on réfère au fait qu’une personne peut être pénalement responsable en cas de non-respect de ce droit à l’image. Des sanctions pénales sont ainsi prévues aux articles 226 à 227-1. On y sanctionne les enregistrements d’image ou de conversation privée d’une personne effectuée...
    Premium 2292 Mots 10 Pages
  • distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image
    différentes Le droit à l’image est beaucoup plus sanctionné, si on réfère au fait qu’une personne peut être pénalement responsable en cas de non-respect de ce droit à l’image. Des sanctions pénales sont ainsi prévues aux articles 226 à 227-1. On y sanctionne les enregistrements d’image ou de conversation...
    Premium 2481 Mots 10 Pages
  • Droit denal international
    articles 32, 42 et 47 du Code de procedure penale du 16/8/2001), aux droits et principes et aux chartes proteges par la Constitution. Le Conseil a ainsi prevu un contrôle de constitutionalite base sur le paragraphe b du Préambule. En l’absence d’un droit de recours individuel face à la machine étatique...
    Premium 20437 Mots 82 Pages
  • Droit pénal
    . 1968, Bull. Crim. n°245 [29] Code de procédure pénal, article151, alinéa2 [30] Code de procédure pénale français, article D 36-V aussi code de procédure pénal, article D 33 à D 35- et instr. Gén., article C 311 [31] Cass. Crim. 25 janvier 1949, Bull. crim. N°20 [32] Code de procédure pénale...
    Premium 8332 Mots 34 Pages
  • Contentieux constitutionnel
    application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, d'un contrôle de police suivi d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Il avait soutenu que cet article du Code de procédure pénale était contraire à la Constitution au regard de...
    Premium 2517 Mots 11 Pages
  • Organisation judiciaire
    devant la Cour suprême. ANNEXES : LE REGLEMENT DE JUGES Code de procédure pénale: Article 261 : Il y a lieu à règlement de juges : ►Soit lorsque des cours, tribunaux ou juges d'instruction sont saisis de la connaissance d'un même fait punissable ; ►Soit lorsque plusieurs de ces...
    Premium 6974 Mots 28 Pages
  • L’organisation judiciaire du maroc
    rendues par les cours d'appel administratives sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême. ANNEXES LE RÈGLEMENT DE JUGES Code de procédure pénale: Article 261 : Il y a lieu à règlement de juges : Soit lorsque des cours, tribunaux ou juges d'instruction sont saisis de la...
    Premium 6648 Mots 27 Pages
  • Cours procédure civile
    des distinctions dans les demandes en justice : - La demande initiale ou principale, ou encore demande introductive d’instance, est celle par laquelle un demandeur prend l’initiative du procès. Article 53 et suivant du code de procédure civil. Donc le plaideur prend l’initiative d’un procès...
    Premium 26894 Mots 108 Pages
  • Recherche td
    huissier de justice porte à la connaissance du condamné le jugement prononcé à son encontre par le tribunal (l’exploit). Les différentes modalités de la signification sont décrites dans les articles 554 et suivants du Code de procédure pénale. La signification est faite “à personne” s’il est établi que...
    Premium 67422 Mots 270 Pages
  • Cours procédure civile
    l'article 771 Code de procédure civile et rendues selon l'article 774 (contradictoirement). Ces ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée (article 775), sauf celles qui statuent sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à...
    Premium 31905 Mots 128 Pages
  • Droit de la famille
    instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. I/Le divorce par consentement mutuel (DCM). Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux...
    Premium 28037 Mots 113 Pages
  • Penal
    le Code de Procédure Pénale. SECTION 1 : Le principe de la territorialité et ses conséquences (article 113-2 du Code pénal) Principe le plus important ! Article 113-2 du Code Pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République...
    Premium 42857 Mots 172 Pages
  • Loi sur les armes
    dans les cas graves. L'arme dans le droit pénal le code pénal Le code pénal ne reprend pas de définition précises de tout les types d'armes mais certains article donne une base pour définir la nature de l'arme et ses condition d'existence. Art. 482. Sont compris dans le mot armes, les...
    Premium 18762 Mots 76 Pages
  • Procédure pénale
    . Ce texte a inséré dans le Code de procédure pénale un article préliminaire définissant les principes fondamentaux de la procédure pénale. Il est désormais explicitement indiqué que « La procédure pénale doit être équitable, contradictoire » (I) et qu’il doit « être définitivement statué sur...
    Premium 75160 Mots 301 Pages
  • Les droits du contribuable face à l'administration fiscale
    aussi prévu en son article 23 alinea2 en ces termes : « tout citoyen doit remplir toutes ses obligations civiques notamment s’acquitter de ses contributions fiscales» Ce caractère obligatoire de l’impôt signifie qu’il s’agit d’une contribution dont les citoyens doivent s’acquitter et dont...
    Premium 9289 Mots 38 Pages
  • Voies d'executions
    créanciers professionnels de poursuivre prioritairement sur les biens affectés à l’entreprise. Son logement peut être insaisissable par déclaration notariée soumise à publicité = loi 1 aout 2003, on retrouve ces dispositions dans le code de commerce article 526-1 à 526-4. La procédure d’expulsion a été...
    Premium 13705 Mots 55 Pages
  • L'infraction
    , Arbeitnehmerschutz bei Umstrukturierungen unter besonderer Berücksichtigung des Fusionsgesetz, in AJP/PJA Aktuelle ZIMMERLI, p. 777. Juristische Praxis, n° 7/2005, p. 771 ss. Droit pénal et procédure pénale 1. GRAVEN Philippe, L'infraction pénale punissable, 2e éd. mise à jour par GRAVEN , No 84 B lit. b. Bernhard...
    Premium 4776 Mots 20 Pages
  • Lepaiement de laprime d'assurance
    l’assurance l’article 5 d’une directive n°2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. A cette fin, un nouvel article L.111-7 du code des assurances interdit « toute...
    Premium 819 Mots 4 Pages