• Droit stg
    Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de...
    Premium 931 Mots 4 Pages
  • Marc guillaume question prioritaire de constitutionnalité
    constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une...
    Premium 16603 Mots 67 Pages
  • distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image
    Hassler, « Images et vie privée sous la loupe dans médias ». AJ.2008.184) En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l’article 9 du code civil, le droit à l’image permet à une personne, célèbre ou non, de s’opposer à la diffusion sans son autorisation de son image, en ce qu’elle est un...
    Premium 2481 Mots 10 Pages
  • « La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image »
    distinctes » (T. Hassler, « Images et vie privée sous la loupe dans médias ») En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l’article 9 du code civil, le droit à l’image permet à une personne, célèbre ou non, de s’opposer à la diffusion sans son autorisation de son image, en ce qu’elle est un...
    Premium 2292 Mots 10 Pages
  • Droit pénal
    objet du présent travail. SIGLES ET ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle ...
    Premium 8332 Mots 34 Pages
  • Contentieux constitutionnel
    procéder à la transmission de la QPC si les trois conditions suivantes sont remplies : «  1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision...
    Premium 2517 Mots 11 Pages
  • Droit denal international
    Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le...
    Premium 20437 Mots 82 Pages
  • Cours procédure civile
    PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat)...
    Premium 26894 Mots 108 Pages
  • Organisation judiciaire
    conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond...
    Premium 6974 Mots 28 Pages
  • L’organisation judiciaire du maroc
    conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond...
    Premium 6648 Mots 27 Pages
  • Cours procédure civile
    expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème...
    Premium 31905 Mots 128 Pages
  • Droit de la famille
    Droit de la famille CHAPITE PRELIMINAIRE BIBLIOGRAPHIE : voir les notes Définition : il n’existe pas de définition de la famille dans le code civil et donc la réponse est donnée par la doctrine. Selon la doctrine, la famille a plusieurs sens : • Au sens large, dans la famille étendue on a un couple...
    Premium 28037 Mots 113 Pages
  • Penal
    Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive...
    Premium 42857 Mots 172 Pages
  • Voies d'executions
    exécute une obligation. Le débiteur peut contester la créance et son existence, il peut aussi être dans l’incapacité matérielle d’exécuter. Les procédures civiles d’exécution font partie d’une matière plus vaste qui est le droit judiciaire privé. Celles-ci ont pour but de pallier la carence du débiteur...
    Premium 13705 Mots 55 Pages
  • Lepaiement de laprime d'assurance
    l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. A cette fin, un nouvel article L.111-7 du code des assurances interdit « toute discrimination direct ou indirect fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes...
    Premium 819 Mots 4 Pages
  • Procédure pénale
    9 125 La constitution d’un fichier destiné à aider les magistrats dans le choix de l’expert à désigner Troisième partie 127 Le procès pénal Chapitre 1 129 Le ministère public Chapitre 2 133 L’instruction préparatoire 137 6 Célérité et qualité de la justice Chapitre...
    Premium 75160 Mots 301 Pages
  • Droit pénale spécial
    INTRODUCTION Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines, le cas échéant, les particularités de la répression ; alors que le droit pénal général envisage de façon plus synthétique les questions concernant...
    Premium 11144 Mots 45 Pages
  • Droit crédit
    créance professionnelle Les usages et pratiques professionnels Section 1 : Notion d’opération de banque et établissement de crédit Art. 511-1 du Code monétaire et financier=> établissements de crédit = une PM, profession habituelle des opérations de banque. La notion d’opération de banque La loi...
    Premium 17589 Mots 71 Pages
  • La suprématie de la constitution
    nom patronymique. Cette réforme ne remet pas en cause le dispositif de changement de nom par décret prévu aux articles 61 et suivants du code civil. En application de l’article 311-21 du Code civil, les parents ont la faculté d’attribuer à leur premier enfant dont le double lien de filiation est établi...
    Premium 36240 Mots 145 Pages
  • Les droits du contribuable face à l'administration fiscale
    de emplois, des charges, des dignités et de l’industrie», pour terminer la constitution du 25 février 1992 de notre Etat a aussi prévu en son article 23 alinea2 en ces termes : « tout citoyen doit remplir toutes ses obligations civiques notamment s’acquitter de ses contributions fiscales» Ce...
    Premium 9289 Mots 38 Pages