• Tc, du 17 octobre 2011, scea du chéneau
    juridiction de l’ordre judiciaire, compétemment saisie du litige au principal, de se prononcer elle-même, le cas échéant après renvoi à la Cour de justice, sur un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’Union européenne » et donc, le conflit a été élevé à tort, par conséquent il annule les arrêtés...
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  • Etat souverain
    physiques qui les composent. Ainsi, on pourra parler des droits reconnus à un syndicat ou à une association, droit de recevoir des dons ou d’agir en justice par exemple. De même, lorsqu’on s’estime lésé par telle action d’une commune, ou telle décision d’un organe représentant l’État ou une société, on...
    Premium 4153 Mots 17 Pages
  • Juge et droit administratif
    rôle était à la base de conseiller et d’aider l’administration : le conseil d‘état donne un avis mais c’est le chef de l’état qui décide, c’est la justice retenue. Puis, une loi du 24 mai 1872 confie au conseil d’état de statuer souverainement sur les affaires administratives. La France est le premier...
    1283 Mots 6 Pages
  • Les intendants du roi au xviiième
    se rattachent aussi aux commissaires extraordinaires qui ont été envoyés dans les zones touchées par les guerres de religion pour rétablir une administration correcte. Au XVIe siècle, le pays est désorganisé et la monarchie a envoyée des commissaires extraordinaires pour redresser l’administration et...
    Premium 2012 Mots 9 Pages
  • Décision 23 janvier 1987
    équitable est pour sa part une composante du principe du respect des droits de la défense, principe découlant lui-même de celui d’égalité devant la justice. Cela signifie que le droit à un procès équitable se distingue du respect des droits de la défense, ce que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs...
    Premium 1702 Mots 7 Pages
  • La dualité de juridictions
    constitue toutefois une condition de garantie d'une bonne administration de la justice (II). Plan du document : 1. Une solution historique aux conséquences juridiques contestables 2. Une condition de garantie d'une bonne administration de la justice Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel...
    Premium 5424 Mots 22 Pages
  • Dossier gouvernance
    8 IV. La bonne Gouvernance…………….................................................................................... 9 1. Définition du concept…... ..................................................................................................... 9 2. Les principaux éléments de la bonne gouvernance…………………...
    Premium 3065 Mots 13 Pages
  • Competances du ce
    n’est désormais plus compétent, en premier et dernier ressort, que par attribution. Dans la continuité du décret du 30 septembre 1953, le Code de justice administrative (CJA), issu de l’ordonnance du 4 mai 2000, dispose en effet dans son article L 311-1 que : « Les tribunaux administratifs sont, en premier...
    Premium 6717 Mots 27 Pages
  • Constitution
    des institutions démocratiques. Il s'agit, en l'occurrence, de consacrer les principes et les mécanismes de bonne gouvernance, et de réunir les conditions d'une citoyenneté digne et d'une justice sociale équitable. Ce processus, nous l'avons entamé dès notre accession au Trône, en parfaite communion avec...
    Premium 4282 Mots 18 Pages
  • Organisation judicaire
    1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur...
    Premium 3815 Mots 16 Pages
  • Rapport général du 1er colloque national sur la reforme administrative au maroc sous le theme : « l’administration marocaine et les defis de 2010 »
    transparence dans l’Administration ; la valorisation des Ressources humaines et la rationalisation de la gestion publique ; l’obligation faite aux administrations , aux établissements publics et aux Collectivités Locales de motiver leurs décisions administratives ; la dynamisation du Conseil Supérieur de...
    Premium 6968 Mots 28 Pages
  • phase de jugement
    dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice. Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive. Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain,...
    Premium 11999 Mots 48 Pages
  • Memoire stage
    réformes que connaissent les institutions politiques du pays ne peuvent réellement produire leur effet que dans la mesure où l'Etat dispose d une administration publique moderne et capable de relever les nouveaux défis. L'administration marocaine a connu de nombreuses réformes au cours de cette décennie...
    Premium 10649 Mots 43 Pages
  • Td le contentieux des actes administratifs
    nécessaire pour apprécier la légalité d’une absence de notification A priori, la saisine du tribunal des conflits s’annonce nécessaire à la bonne administration de la justice puisque d’après les principes fondamentaux du fonctionnement des juridictions (A) et la constitution elle-même devant l’autorité d’un...
    Premium 3051 Mots 13 Pages
  • Amininto
    dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice.  Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive.  Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain...
    Premium 11777 Mots 48 Pages
  • Commentaire d'arrêt scea du chénaux
    d’une affaire qui ne rentrerait pas dans son champ de compétences. B. Une dérogation à ce principe permise par l’exigence d’une bonne administration de la justice et par le droit de l’Union européenne L’article 55 de la Constitution de la cinquième République affirme que les traités ont une autorité...
    Premium 1362 Mots 6 Pages
  • liberté économique
    décidé d’adopter une approche qui tend plus vers l’égalité sociale. Le problème majeur de notre système économique est justement là. Avec une telle administration, le gouvernement met tout simplement un frein à l’expansion économique de la province. Un contribuable ne peut pas s’enrichir, car s’il décide...
    Premium 1248 Mots 5 Pages
  • Les conditions tenant aux organes interenant dans le contentieux communautaire cemac
    composition et le fonctionnement des Conseils d'Administration sont prévus par les Statuts de chaque institution. La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC a déjà eu à rappeler la compétence du Conseil d'Administration dans une affaire opposant l'EIED à l'un de ses agents. Ainsi, dans l'affaire...
    Premium 5917 Mots 24 Pages
  • le système judiciaire
    l’instauration des tribunaux de commerce. En 2003 : l’entrée en vigueur de la loi portant code de la famille s’est accompagnée par l’instauration d’une justice de la famille au sein des tribunaux de première instance. En 2006 : instauration des Cours d’appel administratives. Ainsi, l’évolution du système...
    Premium 1872 Mots 8 Pages
  • L'organisation judiciaire bts pi
    III : L'organisation judiciaire Le système judiciaire français repose sur un certain nombre de principes dont le respect et la garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès...
    Premium 1917 Mots 8 Pages