• Arcelor2
    renvoie les parties devant la CJCE afin qu’elle se prononce sur la conformité de la directive européenne au principe constitutionnel d’égalité. Le 16 décembre 2008, la CJCE estime que la directive du 13 octobre 2003 est conforme au principe constitutionnel d’égalité de traitement. Tous les secteurs de ‘industrie...
    Premium 1386 Mots 6 Pages
  • Le juge administratif et la théorie de l’écran législatif
    règles supranationales sur les actes administratifs, est acquise, sans équivoque et sans dilemme, lorsqu’aucune autre règle ne s’interpose entre eux (CE, Ass., 1952, Dame Kirkwood). Il en est de même de la supériorité des règles constitutionnelles sur les actes administratifs (CE, 26 juin 1959, Syndicat des...
    Premium 4270 Mots 18 Pages
  • Les sources de la legalites administrative
    administratif ne peut pas écarter l'application d'une règle constitutionnelle, même si ces dispositions sont contraires à un accord international. CE Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA n°100. B) Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 Le préambule souligne l'attachement...
    Premium 16469 Mots 66 Pages
  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
    Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8...
    Premium 5386 Mots 22 Pages
  • Droit administratif
    titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis...
    Premium 25332 Mots 102 Pages
  • Le renvoi prejudiciel
    administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni...
    Premium 14521 Mots 59 Pages
  • le dialogue des juges
    la supériorité des traités est relative et contingente et peut disparaître à tout moment. Ce n’est que 15 ans plus tard avec l’arrêt de principe CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo. qu’un revirement important de JP va aligner la position du juge administratif sur celle de la cour de cassation (1975, Jacques...
    Premium 2563 Mots 11 Pages
  • Arrêt droit administratif l2 droit nanterre
    a un écran transparent (décret vide), le décret est directement confronté à la Constitution. Huissiers vs ministre des affaires étrangères, 17 décembre 2005, Conseil d’Etat Abrogation implicite d’une loi antérieure à une norme législative ou constitutionnelle nouvelle avec laquelle elle est incompatible...
    Premium 5023 Mots 21 Pages
  • Sources de la légalite en droit administratif
    ..........................................................................................11 a - La problématique des principes généraux du droit .............................................................11 b - Les principes généraux du droit à dominante politique ...................................
    Premium 19041 Mots 77 Pages
  • Cours de administratif
    au Conseil d’Etat, la justice déléguée. * Il statue à la place du chef de l’Etat et devient un juge à part entière. * CE, 13 Décembre 1889, Arrêt Cadot : Le Conseil d’Etat met un terme à la théorie du Ministre-Juge, c’est à dire que le Conseil d’Etat devient alors le juge de droit...
    Premium 14722 Mots 59 Pages
  • Sources du droit administratif
    .......................11 A – La loi........................................................................................................................11 1 – Le domaine de la loi............................................................................................11 a – La délimitation du...
    Premium 36308 Mots 146 Pages
  • Cours
    Dossier 831 – ASS Dossier 705 – Rapport d’étude Française des Jeux RAPPORT D’ETUDE OMNIBUS Mars 2010 Etude sur les préservatifs Client :  Agence Sanitaire et Sociale Contact client :  Dr ROUCHON, bernard.rouchon@ass.nc Contact tns :  Laetitia UYTTERHAEGEN, laetitia@tns‐global.nc Caroline KAUPP...
    Premium 1586 Mots 7 Pages
  • Droit administratif
    premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus. A partir de la, la justice est...
    Premium 63376 Mots 254 Pages
  • Liste arrêts Droit administratif L2
    Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS...
    Premium 554 Mots 3 Pages
  • Arrêt droit administratif s3
    juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre...
    Premium 1601 Mots 7 Pages
  • Fiche arret droit administratif
    que l'examen de cette compatibilité n'est pas de sa compétence et que c'est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. (Doc 2) CE, Ass, Sarran et Levacher et autres, 30 octobre 1998 et Cass. Plén., Fraisse, 2 juin 2000 : le CE saisi d'un recours dirigé contre un décret pris en application...
    Premium 2081 Mots 9 Pages
  • Arret administratif
    pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration. 2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993 Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question...
    Premium 6527 Mots 27 Pages
  • Arrêts importants en droit administratif
    |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | ...
    Premium 5526 Mots 23 Pages
  • Dissertations gratuites
    (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification...
    Premium 20080 Mots 81 Pages
  • Recours pour exces de pouvoir
    intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » Exclusion des actes des autorités non administratives : CE 4 juillet 2003 Papon, CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, CE 9 avril 1999, CE 25 octobre 2002, Brouant, TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 2°) Des exceptions...
    Premium 847 Mots 4 Pages