• Arcelor2
    supérieure à la constitution. La cjce estime que la directive n’est pas contraire au principe d’égalité L’arrêt du CE du 11 décembre 2006, Ass. « société groot » pose que toutes les interprétations de la CJCE s’imposeront au CE. Le droit communauataire a ffet direct dans l’ordre innterne , et est...
    Premium 1386 Mots 6 Pages
  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
    conséquences pour sauvegarder une liberté fondamentale. Didier, CE, 3 décembre 1999 : le principe d’impartialité ne s’impose pas seulement au juge mais également à des autorités administratives se comportant comme de véritables juridictions. Lot, CE, 11 décembre 1903 : les fonctionnaires sont recevables...
    Premium 5386 Mots 22 Pages
  • Droit administratif
    l'obligation de le faire. La réponse de la Cour de justice s'impose aux juridictions nationales, y compris lorsqu'elle répond à des questions qui ne lui étaient pas posée. Le CE admet cette position dans l'arrêt : CE, ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Sloot Allium BV. Cela limite la liberté...
    Premium 25332 Mots 102 Pages
  • Le juge administratif et la théorie de l’écran législatif
    poser une question préjudicielle. Rentré dans l’ordre par l’acceptation d’une telle vision par le juge communautaire (CJCE, 1982, CILFIT) et parce que le Conseil d'Etat a été plus enclin à renvoyer. Cf. CE Ass. 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium. Le problème de l’effet direct existait...
    Premium 4270 Mots 18 Pages
  • le dialogue des juges
    au juge national, et a autorité de la chose jugée  Une amorce de changement s’est progressivement dessinée, ce qui a permis de relativiser la réticence des juges administratifs, et cela grâce à l’arrêt d’assemblée De Groot en Slot du 11 décembre 2006, par lequel le Conseil d’Etat admet que les...
    Premium 2563 Mots 11 Pages
  • Sources de la légalite en droit administratif
    cet effet en vertu de l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, s’impose au juge national : C.E., Ass., 11 décembre 2006, SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V.; SOCIETE BEJO ZADEN B.V. : « Considérant qu’à cette étape de la procédure, le Conseil d’Etat a estimé que la légalité de...
    Premium 19041 Mots 77 Pages
  • Arrêt droit administratif l2 droit nanterre
    . Interprétation traité Société De Groot en Slot Allium B.V. – Société Bejo Zaden B.V., 11 décembre 2006, Conseil d’Etat Le juge national est compétent pour apprécier la validité d’un acte communautaire à un acte national or en cas de difficulté, il s’en remet au juge européen qui statut via une question...
    Premium 5023 Mots 21 Pages
  • Le renvoi prejudiciel
    l’arrêt d’Assemblée du 11 décembre 2006, Société Groot en Solt Alium BV et autres92. Dans cet arrêt, un net infléchissement de l’opposition de principe du juge administratif, vis-à-vis de l’autorité de la chose interprétée et au regard des obiter dicta délivrés par la Cour, s’est produit. Selon le...
    Premium 14521 Mots 59 Pages
  • Les sources de la legalites administrative
    une interprétation, le Conseil d’Etat se soumet à l’interprétation soumis. Ce respect des interprétations est consacré dans l’arrêt : CE, 12 novembre 1975, décision Charmasson. CE, Ass, 11 décembre 2006, décision De Groot en stot AlluimBV. Le Conseil d’Etat se soumet à l’interprétation fournit par la...
    Premium 16469 Mots 66 Pages
  • Cours de administratif
    cette question se pose à l’occasion d’un contentieux, le juge administratif devra surseoir à statuer et saisir la CJUE, qui donnera une interprétation qui va s’imposer au juge administratif. * CE, Ass., 11 Décembre 2006, Société De Groot. * Bien souvent, le Conseil d’Etat...
    Premium 14722 Mots 59 Pages
  • Cours
    avec la marque de préservatifs Caillou Kaoutchou. ETUDE PRESERVATIFS Base: 800 répondants  Source/Qu: Pouvez vous me citer 3 marques de préservatifs? Note: 3 réponses possibles 11 Dossier 831 – ASS NOTORIETE DES MARQUES 2010 vs 2006 Base : Personnes ayant cité au moins une marque 2010...
    Premium 1586 Mots 7 Pages
  • Sources du droit administratif
    l’article 234 du traité CE (devenu art. 267 du TFUE) est contraignante à l’égard du juge national alors même qu’elle excéderait les termes du renvoi préjudiciel auquel ce juge a procédé (CE Ass., 11/12/2006, Société de Groot En Slot Allium BV, RL, p. 512, concl. Séners). Cette solution traduit un...
    Premium 36308 Mots 146 Pages
  • Liste arrêts Droit administratif L2
    , Loi sur l’économie numérique - CC 26 juillet 2004, Loi sur la Bioéthique - CC 19 novembre 2004, Loi relative au Traité établissant une Constitution pour l’Europe - CE Ass 16 décembre 2005, SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE - CC 27 juillet 2006, Loi sur les droits d’auteur et droits...
    Premium 554 Mots 3 Pages
  • Droit administratif
    CJUE arrêt CE Ass 11 décembre 2006, Sté de Groot en Slot Allium B.V et autre. Il va tout de même interpréter des actes peu clairs quand cela l’arrange, arrêt CE Ass 10avril2008, CNB. Le Ce est dans une attitude beaucoup plus constructive. Modalité d’application du DI : Conditions concrètes...
    Premium 63376 Mots 254 Pages
  • Arrêt droit administratif s3
    internationale ou un PGD international sur la loi. C.E, 29 juin 1990, GISTI : compétence du juge administratif pour l’interprétation du sens des dispositions conventionnelles. C.E Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : compétence du juge administratif afin de déterminer si une loi...
    Premium 1601 Mots 7 Pages
  • Arrêts importants en droit administratif
    constitutionnelles du droit administratif. | |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la...
    Premium 5526 Mots 23 Pages
  • Dissertations gratuites
    décision) -nomination des membres du Conseil Constitutionnel par le PR : CE Ass. 9 avril 1999 Mme Ba, - décret présidentiel instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution et nommant ses membres : CE 3 décembre 1993 Meyet et Bidalou - en revanche CE Ass. 24 mars 2006 Rolin et Boisvert...
    Premium 20080 Mots 81 Pages
  • Le traité international et le juge administratif
    sept. 1994: RJF 1994, no 1393 ●  CE, ass., 11 déc. 2006, Sté De Groot En Slot Allium BV, req. no 234560: Lebon 512, concl. Séners; AJDA 2007. 136, chron. Landais et Lénica. 1o APPLICABILITÉ 23. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer qu'un traité ou un...
    Premium 9698 Mots 39 Pages
  • Arret administratif
    Annamites de Paris, CE Ass, 11 juillet 1956 Reconnaissance du PFRLR de la liberté d’association par le CE ; travail achevé par le CC en 1971. 14. Moussa Koné, CE Ass., 3 juillet 1996 Dégage un nouveau PFRLR d’après 1946 sur l’extradition qui ne peut pas avoir de but politique...
    Premium 6527 Mots 27 Pages
  • Fiche arret droit administratif
    inhérent à l'identité constitutionnel de la France ». (Doc 11) CE Ass, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, 8 février 2007: La transposition des directives européennes peut se faire par des mesures règlementaires si leurs dispositions relèvent du domaine règlementaire. Le CE n'est pas pour...
    Premium 2081 Mots 9 Pages